La société d’édition du journal LA LIBERTE DE L’EST, SA au capital de 732 000 €, dont le siège social est situé 40 quai des Bons Enfants, 88000 Epinal, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 305 850 752, représentée par M. …………………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs au fin des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT, représentée par sa déléguée syndicale Mme ………………………………. ;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale Mme …………………...
D’autre part,
Préambule :
Afin de diminuer les écarts de grilles de rémunération entre l’Est républicain et la Liberté de l’Est, les parties ont décidé de se réunir pour en discuter. A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 juin 2019 et 8 juillet 2019, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Liberté de l’Est hors :
Anciens salariés de l’Est Républicain puisqu’ils bénéficient d’une garantie de ressources.
Journalistes bénéficiant d’une garantie de ressource supérieure à 375€ bruts/mois
Employés ayant un salaire brut à la date du 1er août 2019 supérieur à 2550€/mois
Ouvrier ayant un salaire brut à la date du 1er août 2019 supérieur à 2550€/mois
Cadres administratifs
VRP
Article 2 – Augmentation du nombre de points dans la grille
Les parties ont convenu d’augmenter de 4 points la grille de rémunération de la Liberté de l’Est. Cette augmentation s’effectuera en 2 phases :
+3 points au 1er août 2019
+1 point au 1er janvier 2020
Article 3 – Prise en charge maladie
Au même titre que pour L’Est Républicain, il sera pris en charge 6 mois de salaire à 100 % en cas d’absence pour maladie.
Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Dépôt et Publicité de l’accord
Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni à l’actuel Comité d’entreprise et au futur CSE.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet.
Fait à EPINAL, le 30 août 2019
Pour LA LIBERTE DE L’EST
………………………………, Directeur général
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale L’Estmédia CGT représentée par sa déléguée syndicale ………………………..
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale ……………………….
