ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SEGD
Entre les soussignées :
La société SEGD SAS, au capital de 800 000 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés DE Dunkerque sous le n° B 343 433 660, dont le siège social est situé 9 rue de la Briqueterie à Téteghem (59) et représentée par : Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part, Et
La CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, La CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord a été conclu en application des lois du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 et celle du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Il témoigne des valeurs de la société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité ainsi que de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SEGD, qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.
Au 31/05/2024, la société compte 102 personnes dont 7 femmes soit 7 % de l'effectif. Les femmes dans l'entreprise sont affectées au secrétariat, à la comptabilité, et à la qualité-sécurité-environnement. On note qu'il n'y a pas de femmes dans le domaine technique.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Embauche
Constat est fait dans notre société que les femmes occupent majoritairement les postes administratifs et les hommes les postes opérationnels. En effet l’image des métiers du Bâtiment est nourrie par le fait que les tâches techniques et physiques y sont prépondérantes. Pourtant, l’évolution de nos métiers et nos conditions de travail doivent permettre de dépasser les clichés afin d’offrir des opportunités égales aux candidats quel que soit leur genre.
- Objectif
Traiter de manière identique les candidatures femmes et hommes au sein de la société.
1.2 - Actions
Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne (la même démarche sera aussi observée pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance). Sur l’ensemble des offres d’emploi diffusées, aucun critère de genre ne sera spécifié.
Veiller à ce que les prestataires externes de l’emploi (cabinet de recrutement, agence d’intérim, …) effectuent leur sélection dans le cadre de dispositifs et critères de recrutement exempts de toute forme de discrimination. 100% des prestataires externes sera sensibilisé à cette démarche par un envoi d’un courrier explicatif.
1.3- Indicateurs
Nombre d’offres exemptes de mention de genre sur le nombre d’offres diffusées.
Nombre de courriers envoyés par rapport nombre de prestataires externes.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Il parait important pour l’épanouissement de chacun de donner la possibilité aux salariés de notre société d’articuler plus facilement leur activité professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale. C’est dans cet esprit et afin d’assurer à toutes et tous les meilleures chances d’évolution que nous souhaitons améliorer la mise en œuvre de certains congés et évènements familiaux.
2.1 – Objectif
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. 2.2 - Actions
Congé maternité :
Pour l’ensemble des congés maternité un entretien individuel sera réalisé avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire
Congé parental d’éducation :
Pour l’ensemble des congés parentaux accordés, un entretien individuel sera réalisé avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.
- A l’occasion de la rentrée scolaire, l’ensemble des mères ou des pères pourra bénéficier à sa demande, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. - Permettre une flexibilité temporaire des horaires pour l’ensemble des parents isolés en cas d’évènement familial justifié, (durée limitée à définir par l’employeur après entretien avec le salarié) pour pallier aux difficultés d’organisation (exemple : hospitalisation du conjoint ou des enfants…).
2.3 - Indicateurs
Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental
Nombre d’aménagement d’horaire pour rentrée scolaire demandé et accepté
Nombre d’aménagement d’horaire pour les parents isolés en cas d’évènement familial demandé et accepté
3-Rémunération effective
3.1 – Objectif
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 3.2 - Actions
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
3.3 - Indicateurs
Nombres d’offres déposées
Bilan annuel présenté à l’occasion des NAO
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er juillet 2024 Il sera donc applicable jusqu’au 30 Juin 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus dans l’accord sera adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du second semestre 2025 lors de la présentation de l’analyse de la situation comparée entre hommes et femmes, mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; -Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
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Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt, est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Outreau, en 3 exemplaires originaux Le 26 Juin 2024
Monsieur xxx Monsieur xxx Représentant Syndical CFDTPrésident de SEGD
