La Société …, Dont le siège social est situé au …, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de President, D'une part
Et Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
la CFDT représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central,
la CFE CGC représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central, D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Syndicats Représentatifs dans la société … se sont réunis les 29 novembre, 9 décembre et 16 décembre 2024. Au cours de la première réunion du 29 novembre à laquelle ont é1é convoquées, à l'initiative de l'employeur, l'ensemble des organisations syndicates représentatives de la société SEGD, il a été décidé des thèmes qui seront abordés tors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. II a été convenu que les informations nécessaires à la négociation seront remises à chaque Organisation Syndicate Représentative pour le 29 novembre 2024. Ce même jour, les négociations ont źté basées sur le document d'information (Cf. annexe 1) remis et reprenant l'ensemble des thèmes abordés lors de la Negotiation Annuelle Obligatoire.
Lors de la deuxième réunion du 9 décembre 2024, les négociations ont été menées sur la base des revendications syndicales CFDT et CFE CGC.
Lors de la troisième réunion du 1S décembre 2024, les négociations ont été basées sur la base des questions posées par les Organisations Syndicales Représentatives lors de la précźdente reunion et des réponses de la Direction.
A l'issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d'accord.
Article 1. Revendications des Organisations Syndicales :
1-1- Délégation Syndicale CFDT & CFE CGC:
Cf. annexe 2 et 3 Les revendications de la CFDT et CFE CGC sont les suivantes :
CFDT et CFE CGC :
Augmentation salariale 4,5 'X» hors promotions et 5,5 % pour les petits salaires,
Revalorisation mutuelle pour contrat de base à zéro,
Heures supplémentaires ETAMS et RTT Cadres,
Revalorisation des œuvres sociales des CSE,
” QVT : tickets restaurants, déplacements sédentaires et médailles,
Revalorisation prime d'astreinte et de salissure,
Revalorisation des heures de nuit,
Revalorisation grille déplacement (10 zones et grands déplacements) et paniers,
Demande de Prime Macron.
Article 2. Propositions de la direction :
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Rémunérations ,-
L'analyse des augmentations envisagées par les Chefs d'Entreprise de la société fait ressortir une augmentation moyenne des présents de 2,50 %. Ces propositions d'augmentation tiennent compte de la réalité du marché. Nous tenons d'ailleurs à rappeler que l'indice des prix à la consommation à fin novembre 2024, sur 12 mois, pour l'ensemble des ménages est de 1,30 %. Chaque Chef d'Entreprise a ensuite pris en compte les mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes :
L'effectif de la société SEGD au 30 novembre est de 102 salariés dont 7 femmes. Après une analyse détaillée par fonctions et malgré le fait que les femmes n’exercent pas les mêmes emplois que les hommes, nous ne constatons pas de différence entre les hommes et les femmes de la société. Toutefois, la direction veille à promouvoir l'égalité entre Hommes et Femmes avec l'accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes qui est entré en vigueur le 26 juin 2024 dont le suivi est assuré régulièrement (valable jusqu'au 30 juin 2027). Le suivi de cet accord fera l'objet d'une information / consultation Iors de prochain CSEC.
Insertion
professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
La société SEGD compte 5 salariés handicapés à la date du 30 novembre 2024. La société continue de faire appel à des entreprises adaptés (entretien espaces verts, papeterie, ...) et travaille en lien avec les services de l'APAHM : SAMETH de Dunkerque afin d'adapter au mieux Je poste de travail des salariés reconnus handicapés.
Article 3. Mesures adoptées dans le cadre des NAO :
II est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'annźe 2024 les mesures suivantes :
Rémunérations : une augmentation moyenne des présents de 2,50 % à compter du 1ᵉ' janvier 2025 ;
Les thèmes relatifs à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l'organisation et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploì des travailleurs handicapés et la GPEC (suivant accord à durée indéterminée du 23 juin 2017) ont été clairement analysés dans les documents remis par la Direction et seront suivis tout au long de l'année ;
La Direction et les élus valident un
nouvel accord collectif relatif aux heures réalisées dans le cadre du travail de nult programme en date du 16 décembre 2024 qui valide les conditions de recours et de majoration de ces heures (majoration de 30 %) ;
La Direction renouvelle la prise en charge en 2025 des frais de transport des ETAMS sédentaires ne bénéficiant pas d'un véhicule de service ou de fonction dans des conditions améliorées :
125 Euros si distance domicile - lieu de travail < 20 kms,
” 180 Euros si distance domicile - lieu de travail > ou égal à 20 kms et < 40 kms,
235 Euros si distance domicile - lieu de travail > ou égal à 40 kms ;
La Direction accepte une revalorisation de la prime médailles dans les conditions suivantes :
15 ans Bronze : 280 Euros (Echelon non prévu par le disposìtif de la médaille d'honneur du travail), 20 ans Argent : 330 Euros,
25 ans Vermeil : 400 Euros, ” 30 ans Or : 480 Euros,
40 ans Grand Or: 560 Euros ;
La Direction accepte une revalorisation de la prime d'astreinte qui sera de 140 Euros brut par semaine et de la prime de salissure qui sera de 70 Euros brut par an ;
La Direction accepte une revalorisation exceptionnelle de la part patronale mutuelle qui sera de 73 Euros par mois en 2025 ;
La Direction accepte un versement exceptionnel de 8 080 Euros (80 Euros par salarié) pour les œuvres sociales des CSE verse en décembre 2024 (4 800 Euros pour le CSE Cegelec et 3 280 Euros pour le CSE Demouselle)). La Direction rappelle que le taux de versement aux œuvres sociales des CSE est de 1,32 %.
Article 4. Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. II cessera donc de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adherents au présent accord seront habilitées à le réviser.
Article 5. PubJicité et Dépôt Le présent accord donnera lieu à dépòt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépòt à l'initiative de Ja Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Fait à Téteghem, le 16 décembre 2024.
… Délégué Sindical Central CFDT … Délégué Syndical Central CFE CGT
