Entre, La Société …, Dont ïe siège social est situé au …, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président, D'une part
Et Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
la … représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central,
la … représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central, D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Syndicats Représentatifs dans la société … se sont réunis les 26 novembre, 2 décembre et 12 décembre 2025. Au cours de la première réunion du 26 novembre à laquelle ont été convoquées, à l'initiative de l'employeur, l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société …, il a été décidé des thèmes qui seront abordés Iors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. II a été convenu que les informations nécessaires à la négociation seront remises à chaque Organisation Syndicale Représentative pour le 26 novembre 2025. Ce même jour, les négociations ont été basées sur le document d'information (Cf. annexe 1) remis et reprenant l'ensemble des thèmes abordés Iors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de la deuxième réunion du 2 décembre 2025, les négociations ont été menées sur la base des revendications syndicales …et ….
Lors de la troisième réunion du 12 décembre 202S, les négociations ont été basées sur la base des questions posées par les Organisations Syndicales Représentatives Iors de la précédente réunion et des réponses de la Direction.
A l'issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d'accord. Article 1. Revendications des Organisations Syndicales : 1-1- De!*9 tiO7i Syndicale CFDT & CFE CGC :
Cf. annexe 2 et 3 Les revendications de la … et … sont les suivantes :
.. et … :
”Augmentation salariale 4,0 % hors promotions et S,0 % pour les petits salaires,
Revalorisation mutuelle pour contrat de ba”se à zéro,
Heures supplémentaires ETAMS et RTT Cadres, ” Revalorisation des œuvres sociales des CSE,
QVT : déplacements sédentaires et médailles,
Revalorisation prime d'astreinte et de salissure,
Revalorisation des heures de nuit,
Revalorisation grille déplacement (10 zones et grands déplacements) et paniers,
Demande de Prime de fidélité de 1 P du salaire brut.
Article 2. Propositions de la direction : Les propositions de la direction ont été les suivantes : 2-1- Rémunérations : L'analyse des augmentations envisagées par les Chefs d'Entreprise de la société fait ressortir une augmentation moyenne des présents de 2,00 P•. Ces propositions d'augmentation tiennent compte de la réalité du marché. Nous tenons d'ailleurs à rappeler que l'indice des prix à la consommation à fin novembre 2025, sur 12 mois, pour l'ensemble des ménages est de 0,90 %. Chaque Chef d'Entreprise a ensuite pris en compte les mérites, progrès et compétences des collaborateurs. 2-2 Egalité professionnelle Hommes / Femmes : L'effectif de la société …. au 30 novembre est de 105 salariés dont 9 femmes. Après une analyse détaillée par fonctions et malgré le fait que les femmes n'exercent pas les mêmes emplois que les hommes, nous ne constatons pas de différence entre les hommes et les femmes de la société. Toutefois, la direction veille à promouvoir |’égalité entre Hommes et Femmes avec l'accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes qui est entré en vigueur le 26 juin 2024 dont le suivi est assuré régulièrement (valable jusqu'au 30 juin 2027). Le suivi de cet accord fera I’objet d'une information / consultation lors de prochain CSEC. 2-3- Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés .’ La société … compte 4 salariés handicapés à la date du 30 novembre 2025. La société continue de faire appel à des entreprises adaptés (entretien espaces verts, papeterie, ...) et travaille en lien avec les services de l'APAHM : SAMETH de Dunkerque afin d'adapter au mieux le poste de travail des salariés reconnus handicapés.
Article 3. Mesures adoptées dans le cadre des NAO : Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2024 les mesures suivantes :
Rémunérations : une augmentation moyenne des présents de 2,00 P• à compter du ieFjanvier 2026 ;
Les thèmes relatifs à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l'organisation et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et la GPEC (suivant accord à durée indéterminée du 23 juin 2017) ont été clairement analysés dans les documents remis par la Direction et seront suivis tout au Iong de l'année ;
La Direction renouvelle la prise en charge en 2026 des frais de transport des ETAMS sédentaires ne bénéficiant pas d'un véhicule de service ou de fonction dans des conditions améliorées :
130 Euros si distance domicile - lieu de travail < 20 kms,
185 Euros si distance domicile - lieu de travail > ou égal à 20 kms et < 40 kms,
240 Euros si distance domicile - lieu de travail > ou égal à 40 kms ;
La Direction accepte une revalorisation de la prime médailles dans les conditions suivantes :
15 ans Bronze : 290 Euros (echelon non prévu par le dispositif de la médaille d'honneur du travail),
20 ans Argent : 340 Euros,
25 ans Vermeil : 410 Euros,
30 ans Or : 490 Euros,
40 ans Grand Or : 570 Euros ;
La Direction accepte une revalorisation de la prime d'astreinte qui sera de 145 Euros brut par semaine et de la prime de salissure qui sera de 80 Euros brut par an ;
La Direction accepte une revalorisation exceptionnelle de la part patronale mutuelle qui sera de 75 Euros par moìs en 2025 ;
La Direction accepte un versement exceptionnel de 8 925 Euros (85 Euros par salarié) pour les œuvres sociales des CSE verse en décembre 2025 (5 185 Euros pour le CSE … et 3 65S Euros pour le CSE …). La Direction rappelle que le taux de versement aux œuvres sociales des CSE est de 1,32 % par rapport à la masse salariale.
Article 4. Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, II cessera donc de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminźe, l'accord ne peut être dénoncé. Seules les organisations syndicates de salarlés signataires ou adhérents au présent accord seront hab!Iitées à le réviser.
Article 5. Publicité et Dépôt Le present accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l'initiative de la Direction sur la plateforme de télźprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du secretariat-greffe du conseil de prud'hommes. Chaque organisation syndicate recevra un exemplaire du présent accord. Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l'Jnformation du personnel. Fait à …, le 12 décembre 2025.
