ACCORD portant attribution d’une prime de partage de la valeur 2024
Entre
La Société d’Emboutissage Précis, située 159 rue Branmafan 73230 BARBY et représentée par agissant en tant que Directeur de site, d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : CFDT représenté par délégué syndical et ........................................ FO représentée par , délégué syndical et .............................................
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de partage de la valeur (PPV) au sein de notre entreprise. Cette prime vise à protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 : Bénéficiaires Les salariés éligibles à la PPV sont ceux présents au jour du premier versement de la prime. Article 2 : Montant Le montant de la PPV est de 400 Les salariés n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité des 12 mois précédant le 1er versement, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 : Modalités de versement La prime fait l’objet de 3 versements : 1er Versement figurant sur le bulletin mai 2024 pour 133.33 Euros 2ème Versement figurant sur le bulletin de juillet 2024 pour 133.33 Euros 3ème Versement figurant sur le bulletin de novembre 2024 pour 133.34 Euros Article 4 - Principe de non-substitution La prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 décembre 2024. Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
