La Société SET SAS représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général, d'une part,
Les Organisations Syndicales soussignées représentées par leur Délégué Syndical respectif, d'autre part,
PREAMBULE
Suite aux réunions de négociations où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,2 %. Cette évolution inclut, pour les personnels OETAM, l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté.
Article 1 – Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 0,95 % sera appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1er avril 2019 au titre du même contrat de travail.
Cette mesure sera mise en place sur la paie d’avril 2019 et donnera lieu à un rappel de salaire.
Article 2 – Augmentations individuelles des OETAM
L’enveloppe des augmentations individuelles, incluant les mobilités et promotions, sera de 0,93 % au titre de l’année 2019.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet (hors mobilités et promotions) rétroactivement au 1er janvier 2019.
Article 3 – Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres
L’enveloppe des augmentations individuelles, incluant les mobilités et promotions, sera de 2 % au titre de l’année 2019.
Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet (hors mobilités et promotions) rétroactivement au 1er janvier 2019.
Article 4 – Budget spécifique de revalorisation de carrière
Un budget spécifique dit de « revalorisation de carrière » est mis en place sur l’année 2019.
Il est destiné aux salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté pour lesquels est identifié un besoin de revalorisation de carrière au regard de l’expérience, des compétences, de l’engagement et de la performance.
Les mesures salariales intervenant dans le cadre de ce budget ne sauraient être inférieures à 3 % du salaire brut de base.
Ce budget sera géré au niveau de l’entreprise et donnera lieu :
A une ou plusieurs campagnes spécifiques
A une réunion bilan avec les organisations syndicales signataires.
Article 5 – Valeur de certaines primes
Les valeurs des Forfaits incommodités et de la prime forfaitaire 1x8 seront augmentées de 0,95 % au 1er janvier 2019.
Article 6 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Un budget spécifique sera consacré en 2019 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle. Il sera négocié au niveau du Groupe.
Dans le cas où la négociation au niveau du Groupe n’aboutirait pas, les parties au présent accord se rencontreraient pour négocier un budget au titre de l’année 2019 au périmètre SET.
Article 6 - Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord.
Article 17 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Bollène, le 18 février 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Société,
