ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Société
SEDMA
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro B 316 521 624 Dont le siège social se situe 60, avenue du Président Kennedy – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Représentée par <> en qualité de Président D'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T représenté par <> en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentative dans l’entreprise.
Préalablement à la réunion du jeudi 11 avril 2024, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Au terme du processus de négociation et après consultation du personnel, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer
1,50 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2024.
Egalité salariale
Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.
Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un ‘accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires du présent accord constatent que l’absence de représentation des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio professionnelles ne permet pas de faire ressortir des écarts de rémunération.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Villeneuve Saint Georges, Le 12 avril 2024
Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat C.F.E –C.G.C <> Président <> En qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.G.T <> En qualité de Délégué Syndical
