Le représentant de l’Unité Economique et Sociale SERM-SA3M-GIE dont les bureaux sont situés 45 place Ernest Granier, Immeuble Etoile Richter 34960 MONTPELLIER CEDEX 2, , de la SERM et de la SA3M et du GIE SERM SA3M.
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
A cette fin, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues, les 23 mai, 2 et 21 juin 2022.
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectif de définir les conditions de rémunération du personnel de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE dans le cadre de l’accord d’entreprise de la Société signé le 23 décembre 2014. Cet accord d’entreprise dans ses principales orientations est cohérent avec celui du réseau SCET auquel la SERM, la SA3M et le GIE appartiennent.
ARTICLE 1 : Cohérences salariales du réseau SCET
Dans un souci de cohérence et pour préserver les possibilités d’évolution de carrière des salariés, le principe des rémunérations des salariés de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE s’efforce de rester en harmonie avec les salaires du réseau SCET.
ARTICLE 2 : Evolution des salaires en 2022 au titre du maintien du pouvoir d’achat
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’UES bénéficieront d’une augmentation au titre du maintien du pouvoir d’achat de 2.5% avec prise d’effet au 1er juin 2022.
Cette augmentation est basée sur la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation constaté par l’INSEE au 31 décembre 2021 et fixé à 1,6%.
Compte tenu du contexte actuel lié au pouvoir d’achat, les parties ont convenu de majorer cet indice de 56,25%.
ARTICLE 3 : Salaire minimum au sein de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M - GIE
Le salaire de base minimum au sein de l’Unité Economique et Sociale SERM – SA3M – GIE est maintenu à la valeur du SMIC sur 13 mois.
Ce minimum ne s’applique cependant pas aux personnes ayant la qualité de « stagiaires », aux contrats professionnels ou tout contrat règlementé.
ARTICLE 4 : Avancements/Primes
La Direction Générale s’engage à allouer 1% du montant des salaires bruts constatés au 31 mai 2022 aux avancements et primes hors reclassements, ce qui représente 70 165 € avec une prise d’effet au 1er juin 2022.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mandataires sociaux.
ARTICLE 5 : Prime de résultat exceptionnelle au titre de l’exercice 2021
Compte tenu du résultat opérationnel tout à fait exceptionnel réalisé par le groupe UES SERM SA3M GIE pour l'exercice 2021, il a été décidé le versement d’une prime de résultat supplémentaire exceptionnelle de 200 € par ETP au 31/12/2021.
Par conséquent, la prime de résultat, versée en juillet 2022 verra son montant porté à 1000 € par ETP au 31/12/2021 soit une enveloppe supplémentaire de 22 503 € par rapport à l’enveloppe définit dans l’accord du 30 juin 2021.
Cette prime sera répartie pour chaque salarié de la manière suivante :
Une partie fixe : 60 % du montant brut de référence par ETP au 31/12/2021.
Une partie variable fixée en fonction de l’appréciation de l’entretien individuel annuel de progrès
En outre, elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2021 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde). Le prorata temporis sera également calculé en cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés pour maladie, accident, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
ARTICLE 6 : Prime de résultat au titre de l’exercice 2022
6.1 Si le résultat opérationnel du groupe UES SERM SA3M GIE pour l'exercice 2022, approuvé par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de juin 2023 est supérieur ou égal au résultat opérationnel de l’UES SERM SA3M GIE prévisionnel 2022, approuvé par les Conseils d’Administrations de la SERM et de la SA3M du mois de février 2022 soit 5 302 k€, une prime sera accordée aux salariés du groupe.
Cette prime sera versée le mois suivant l'approbation de l'arrêté des comptes 2022 par les Assemblées Générales des sociétés qui se tiendront en juin 2023.
La somme affectée à cette prime sera de 113 680 € (soit 800 € brut par ETP au 31/05/2022) répartie pour chaque salarié de la manière suivante :
Une partie fixe : 60 % du montant brut de référence par ETP au 31/12/2022.
Une partie variable fixée en fonction de l’appréciation de l’entretien individuel annuel de progrès
En outre, elle sera calculée au prorata de la durée de travail (temps complet / temps partiel) et au prorata du temps de présence au cours de l’année 2022 (entrée ou sortie en cours d’année, congé sans solde). Le prorata temporis sera également calculé en cas d’absence supérieure à 15 jours ouvrés pour maladie, accident, maternité, paternité, évènement familial, enfant-conjoint-ascendant malade.
6.2 Si le résultat opérationnel défini ci-avant n'est pas atteint, aucune prime ne sera accordée aux salariés du groupe UES SERM SA3M GIE.
