Avenant de prorogation à l’Accord d’entreprise sur
l’Emploi et la Mobilité Professionnelle 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
SEERC, Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est sis Bât. A le Crossroad – 270 rue Pierre Duhem – BP 20008 – 13791 Aix en Provence cedex 3, représentée par XXXXX, Président Directeur Général, dénommée ci-après « la SEERC »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés-collaborateurs :
- C.F.D.T.,représentée par XXXXX,
- C.F.E. - C.G.C., représentée par XXXXX,
- C.G.T.,représentée par XXXXX,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Il a été convenu en préambule dans l’Accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020 ce qui suit :
Face à un contexte de plus en plus marqué par la baisse des volumes, des prix, une concurrence exacerbée et les évolutions règlementaires et technologiques, les parties au présent accord sont convenues que le modèle de performance de l’entreprise repose à la fois sur : - sa performance économique et financière, - sur son excellence métier, - sa capacité à innover - et sur sa responsabilité sociale.
La pérennité et le développement de la SEERC dépendra de différents facteurs dont celui de rapprocher les besoins en compétences de l’entreprise avec les aspirations de ses salariés.
Pour atteindre ces objectifs, les parties ont souhaité créer les conditions favorables au maintien et au développement de l’employabilité de chaque salarié en pilotant activement l’emploi et l’employabilité grâce à une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dynamique et opérationnelle.
L’objectif étant de faciliter, accompagner l’évolution professionnelle de chaque salarié et sécuriser l’employabilité des salariés, que cette évolution professionnelle soit :
à l’initiative du salarié dans ses souhaits de mobilité géographique ou professionnelle
consécutive aux évolutions métiers, entreprise…
L’accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020 a permis de doter tous les acteurs de l’entreprise (Direction, responsables RH, Organisations syndicales et salariés) de
repères communs et d’assurer une meilleure compréhension de la politique de l’Emploi de l’entreprise et les mesures sociales associées.
Ainsi, la SEERC a réaffirmé sa responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés sans omettre pour autant les principes d’égalité des chances, d’absence de discrimination dans l’accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020, cet accord ayant une durée déterminée à la date de la fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France, initialement prévue le 1er juillet 2020.
Cependant, la crise sanitaire Covid-19 a entrainé le report de la fusion initialement prévue le 1er juillet 2020. La date de la fusion-absorption de la société SEERC par la société SUEZ Eau France est fixée au 1er mars 2021. Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité reconduire les objectifs et actions prises en ce sens jusqu’à la fusion des deux entités, soit au plus tard au 1er mars 2021.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :
Article 1 – Champs d’application
Le présent avenant à l’Accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020 s’applique au sein de la société SEERC.
Article 2 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions prises au sein de l’Accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020.
Article 3 – Durée et suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020, est prorogé pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1er mars 2021.
Les parties s’entendent sur cette prorogation compte tenu de la prochaine opération de fusion-absorption de la société SEERC par la société Suez Eau France qui aura lieu le 1er mars 2021.
Par conséquent, il est rappelé que cet accord sera abrogé et remplacé par les accords signés au sein de l’entreprise Suez Eau France dès la fusion-absorption réalisée.
Dans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas en mars 2021, la direction de l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation dès le deuxième trimestre 2021
.
Ces dispositions sont d’application immédiate, sans effet rétroactif.
Cet avenant cessera totalement de produire effet à son terme et ne se prolongera pas en accord à durée indéterminée.
En cas de difficultés d’interprétation, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires seront réunis par la Direction à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires afin d’examiner cette difficulté et prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.
Article 4 – Révision
Il a été convenu que l’Accord portant sur l’emploi et la mobilité professionnelle signé le 2 mars 2020 pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de prorogation à l’accord portant sur l’emploi et la mobilité signé le 2 mars 2020 sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille :
En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ; En version électronique par courriel.
Le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société. Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.
