Accord d'entreprise SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS
NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SALAIRES TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS
Le 24/02/2021
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
- SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
l’Entreprise SER TPR dont le siège social est situé 7 RUE DE L’EXPANSON - FRONTENEX représentée par Monsieur …. Directeur d’agences,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.Treprésentée par M. …….
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux 2 réunions qui se sont tenues les 18 et 24 février 2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 24 février 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par la règlementation en vigueur.Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord de performance collective aménageant la durée du travail en vigueur au sein de l’Entreprise, signé le 11 février 2021.ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties renvoient sur ce point à la négociation prochaine d’accords relatifs à :- La participation des salariés aux résultats des entreprises,
- L’intéressement des salariés.
Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
- Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Savoie et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Ravoire, le 24 février 2021
En 3 exemplaires originaux- Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise SER TPR :
- Pour la C.F.D.T :
Mise à jour : 2021-03-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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