ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
___________________ Entre les soussignés :
Société d’Etudes, de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA), 144 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, Siret 301291738 représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur.
Ci-après désigné la «
Société »
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
CGT, représentée par M. dûment habilité aux fins des présentes ;
CFTC, représentée par M. dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
IL EST CONVENU :
OBJET
Le présent avenant de révision annule et remplace l’accord relatif au temps de travail et aux rémunérations signé le 12 août 1999 et à ses avenants. Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris.
Le CET ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Le CET s’intègre dans le cadre prévu par le législateur. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions ci-après définies, s'appliquent à l’ensemble du personnel de la société SETHA :
en contrats à durée indéterminée
ayant au moins 1 an d'ancienneté
à temps plein ou à temps partiel.
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
1- Tenue et Alimentation des comptes
L'alimentation du CET, dans les conditions du présent accord, relève de l'initiative exclusive du salarié. Le CET fonctionne sur la base du volontariat S'agissant des congés, les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès du Service RH, habituellement entre le 1er et le 30 avril de chaque année à l’aide du formulaire fourni par la Direction. S'agissant des RTT, les salariés intéressés doivent en faire la demande écrite auprès du Service RH, habituellement entre le 1er et le 30 novembre de chaque année à l’aide du formulaire fourni par la Direction. Un relevé individuel des droits à congé acquis sera communiqué à chaque salarié concerné, une fois par an. Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne temps dans les conditions ci-après exposées. 1-1 Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié entrant dans le champ d'application du présent accord peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie de ses
congés payés non pris au-delà du seuil de 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) par an.
En effet, en application des dispositions légales, seule la cinquième semaine de congés payés ainsi que le cas échéant les jours de congés d’ancienneté et les jours de fractionnement peuvent être épargnés sur un compte épargne temps.
Tout ou partie des jours de repos accordés aux Cadres et aux Etam en forfaits jours (RTT), dans la limite des jours utilisables à leur initiative dans la limite de 5 jours par an.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés de congés payés et 5 jours de repos par an, soit un nombre total de jours capitalisés plafonné à 10 jours par an. Par dérogation, pour les salariés âgés de plus de 55 ans, et concernés par la préparation d’un congé de fin de carrière, le nombre total de jours capitalisés est plafonné à 15 jours par an. Épuisement du compte CET avant recours au chômage partiel.
1-2 Régime des droits à congés payés gérés par la caisse des congés payés Les droits à congés payés épargnés dans les conditions prévues à l'article 7.3.1 (1er alinéa) seront pris en compte de la façon suivante, au regard des règles retenues par la Caisse des Congés Payés :
les jours épargnés seront signalés comme tels par la SETHA à la Caisse, sur le bordereau de congés ; la Caisse règlera directement aux salariés concernés les indemnités correspondant aux congés reportés dans le compte épargne temps, sans attendre la prise effective de ces jours ; simultanément, la SETHA retiendra sur la paie des intéressés le nombre de jours correspondant ayant fait l'objet d'un paiement direct par la Caisse, afin de les inscrire aux comptes individuels et d'être en mesure d'en assurer elle-même le règlement aux intéressés, lors de l'utilisation de ces droits.
1-3 Alimentation en heures de travail Les salariés amenés à travailler au-delà de la durée annuelle du travail en vigueur au sein de l’entité de rattachement pourront affecter tout ou partie de ces heures au CET. A l’issue de la période de modulation, le salarié pourra ainsi choisir de porter à son compte tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations, accumulées au cours de l’année. Celles-ci pourront être mises dans le CET dans la limité de la moitié des heures acquises. Dans ce cas, une heure excédentaire sera valorisée pour 1 heure 25 dans le CET. Il est convenu que le compte épargne temps ne pourra être alimenté que par tranche minimale d’une journée de travail, les heures considérées étant alors converties en jours. Le CET ne pourra dépasser 15 jours par an, et par dérogation, 20 jours pour les plus de 55 ans. Épuisement du compte CET avant recours au chômage partiel.
2 - Utilisation du compte
2-1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé ses jours de repos, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait accumulé un nombre de jours minimum.
Nature des jours pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés posés par le salarié. Le compte épargne temps peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des jours d’absence du salarié notamment et sans que ce soit limitatif :
les périodes non travaillées lorsque le salarié demande à passer à temps partiel, pour quelque cause que ce soit,
la cessation anticipée de l'activité des salariés de manière progressive ou totale.
La durée minimale de ce congé ne peut être inférieure à 1 jour ouvré.
Délai et procédure d'utilisation du CET
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés dans les conditions habituelles. Par exception, pour tout congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés (en dehors des situations de départ de l'entreprise), cette demande doit être déposée au moins trois mois avant sa date de départ envisagée. L’employeur est tenu de lui répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande (l’absence de réponse dans le délai vaut accord) :
soit qu'il accepte la demande,
soit qu'il la reporte au cas où cette dernière perturberait le fonctionnement du service. Dans ce cas, deux mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande qui ne peut alors être refusée.
Situation du salarié pendant le congé et rémunération du congé
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son forfait mensuel au moment du départ, dans la limite du temps capitalisé. Pendant la durée du congé, les éventuels accessoires de salaires et/ou remboursements de frais ne sont pas dus (repas, déplacements …). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales : ils ont juridiquement la nature de salaires.
Fin du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède un départ du salarié de l'entreprise, celui-ci, à l'issue de son congé reprend son précédent emploi, aux mêmes conditions de rémunération (y compris les éventuelles augmentations générales ou modifications intervenues pendant le congé). 2-2 Utilisation du compte pour bénéficier d'un paiement immédiat Le salarié peut demander le bénéfice d’un paiement immédiat en contrepartie des droits inscrits sur le CET, sauf pour la part correspondant à la cinquième semaine de congés qui elle ne peut pas faire l’objet d’une conversion sous forme de complément de rémunération. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits liquidés, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la liquidation. Cette indemnité est imposable, au même titre que les salaires. La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l'intéressé applicable au moment de la liquidation de son compte. 2-3 Don de jours au bénéfice d’un salarié ayant en charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de CET non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
3 - Transfert des droits
En cas de transfert du contrat de travail d’une société à une autre au sein du Groupe SADE, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entreprise d’accueil si elle dispose elle-même d'un compte épargne temps, sous réserve de l’accord de cette dernière. L'épargne ainsi transférée relève ensuite des dispositions applicables au plan de l'entreprise d'accueil. A défaut d'un transfert des jours épargnés, les droits considérés feront alors l'objet d'une liquidation dans les conditions prévues par l'article 6 ci-après.
4 - Liquidation des droits
En cas de rupture du contrat de travail, avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat, après déduction des retenues sociales en vigueur au moment de la rupture. La base de calcul de cette indemnité est le forfait mensuel de l'intéressé applicable au moment de la liquidation de son compte. Toutefois, avec l'accord exprès de l'employeur, le salarié peut être autorisé à solder en temps ses droits épargnés, avant la fin de son contrat de travail.
5 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps
Lorsque les droits acquis par le salarié et convertis en unités monétaires atteignent le montant maximum garanti par l’AGS (
Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés), la liquidation du compte est obligatoire pour la partie des droits dépassant ce plafond.
DURÉE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Il restera en vigueur durant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
DÉPÔT Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
