SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 804 042 299,
La Société
SERGIC DEVAUX SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 442 506 564,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer, à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins ou à NANCY (54000), 127 rue St Dizier, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le présent procès-verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2025 qui portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La gestion des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’une négociation en 2023 et a donné lieu à la conclusion d’un accord pour les années 2023 à 2025.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une négociation en 2024 et a donné lieu à la conclusion d’un accord pour les années 2024 à 2027.
Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions du Code du travail.
Article 1 – Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont demandé que soient étudiées :
la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps permettant aux collaborateurs d’y stocker leurs congés payés, jours forfait et RTT non pris afin de les capitaliser ;
la possibilité que la mutuelle offre de meilleures garanties ou des garanties supplémentaires (ex : orthodontie).
Article 2 – Réponses de la Direction
2.1 – Le Compte Epargne Temps
La Direction n’est pas opposée à la mise en place d’un dispositif permettant aux collaborateurs d’épargner des jours de congés ou de repos non pris.
D’autres dispositifs autres que le CET existent tels que le PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) permettant aux collaborateurs d’épargner aussi bien des jours de congés, jours forfait et de RTT non pris que des sommes monétaires en vue du départ à la retraite.
La Direction propose aux élus d’étudier au cours de l’année 2025 les différents dispositifs pour une mise en place au plus tôt en 2026.
2.2 – La mutuelle
La Direction a porté à la connaissance des délégués syndicaux la volonté de l’assureur d’augmenter les tarifs de manière très importante (+29%). Un appel à la concurrence a été réalisé afin de limiter au maximum cette hausse des cotisations.
La compagnie Harmonie Mutuelle a proposé la reprise des contrats d’assurance sur la base des mêmes garanties et avec une augmentation maîtrisée des cotisations de 9%, hors plafond de sécurité sociale.
En contrepartie, les collaborateurs accèderont à des garanties supplémentaires (prothèse dentaire et orthopédie).
Article 3 – Conclusion d’accords collectifs
Les partenaires sociaux ont convenu, lors de ces négociations, de la conclusion d’accords collectifs sur plusieurs thématiques :
3.1 – Rémunération variable 2025-2027
Au 31 décembre 2024, l’accord pluriannuel relatif aux systèmes de primes dont peuvent bénéficier les collaborateurs a pris fin.
Les partenaires sociaux ont convenu de conclure un nouvel accord triennal pour les années 2025 à 2027 identique à l’accord triennal précédent, à l’exception des centres de profit pour la prime PPA qui ont été adaptés.
Il est convenu que les partenaires sociaux se réuniraient de nouveau au cours de l’année 2025 afin d’envisager des systèmes de primes prenant davantage en considération l’objectif de rentabilité.
3.2 – Temps de travail
Le temps de travail au sein du Groupe est actuellement régi par un protocole d’accord relatif aux35 heures conclu en 1999. Aujourd’hui, la réalité du Groupe est différente et l’organisation du temps de travail sur 39 heures par semaine avec 23 JRTT par an ne concerne qu’une minorité de collaborateurs (moins de 20%).
Ainsi, les partenaires sociaux ont convenu de conclure un nouvel accord temps de travail, mettant fin au protocole d’accord 35 heures de 1999, prévoyant une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail basée sur 36 h 40 minutes par semaines sur 5 jours avec 10 JRTT par an.
Cet accord sera applicable au 1er janvier 2025 et prévoira une phase transitoire afin que les collaborateurs sur le régime 39 heures et 23 JRTT passent sur cette nouvelle modalité du temps de travail.
Il est convenu que, pour raisons personnelles du collaborateur ou pour raisons d’organisation du service dûment justifiées, il sera possible d’organiser le temps de travail du collaborateur sur 35 heures par semaine sur 5 jours.
3.3 – Participation
Historiquement, les accords de participation étaient négociés et signés avec le Comité d’Entreprise, puis le Comité Social et Economique.
Par cohérence, les partenaires sociaux ont souhaité reprendre la négociation de cet accord lors des NAO.
Lors de la réunion en date du 28 novembre 2024, les élus au CSE ont unanimement donné leur accord.
Les partenaires sociaux ont ainsi conclu un accord pour les exercices 2024 à 2026.
Article 4 – Dépôt du Procès Verbal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
