SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 804 042 299,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer ou à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le présent procès-verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2026 qui portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’une négociation en 2024 et a donné lieu à la conclusion d’un accord pour les années 2024 à 2027.
Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions du Code du travail.
Article 1 – Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
que les revalorisations individuelles n’intègrent pas la revalorisation de la prime d’ancienneté ;
la revalorisation des primes de performance individuelle ;
l’harmonisation des cotisations mutuelle entre les cadres et les non-cadres ;
la mise en place d’un dispositif encourageant les mobilités douces.
Article 2 – Réponses et propositions de la Direction
2.1 – Les revalorisations individuelles
La Direction indique qu’une enveloppe de revalorisation individuelle est prévue pour l’année 2026, comme chaque année.
Cette enveloppe pourra notamment être utilisée pour résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur.
La Direction confirme aux délégués syndicaux que les managers ont connaissance des rémunérations de leurs collaborateurs comprenant la potentielle revalorisation de la prime d’ancienneté. Les revalorisations effectuées seront donc indépendantes des revalorisations de prime d’ancienneté.
2.2 – La rémunération variable
La Direction annonce aux syndicats vouloir modifier les systèmes de primes, intégrant notamment le critère de la rentabilité, dans la logique de la stratégie globale de l’entreprise à compter de l’exercice 2026, ce qui engendrera des conséquences sur la structure et le montant des primes de performance.
Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer prochainement afin d’engager les discussions et de dénoncer ou modifier l’accord sur la rémunération variable actuellement en vigueur.
2.3 – La mutuelle
La Direction a porté à la connaissance des délégués syndicaux la volonté de l’assureur d’augmenter les niveaux de cotisations, sur le contrat mutuelle et sur le contrat prévoyance, en raison de la hausse de la sinistralité, des évolutions légales et règlementaires et d’une hausse de la survenue des catastrophes naturelles et sanitaires. Cette hausse restera limitée à 6% au 1er janvier 2026.
C’est pour cette raison que la Direction n’est pas en mesure de pouvoir proposer une action d’harmonisation de la mutuelle au 1er janvier 2026. Pour autant, ont été demandées des études au courtier afin de définir les prochaines étapes à mettre en place à compter de 2027. Les organisations syndicales seront associées à ces réflexions.
2.4 – Les mobilités douces
En cohérence avec l’un des piliers de l’entreprise à mission, la Direction souhaite faire droit à la demande des organisations syndicales et propose de mettre en place une expérimentation afin de récompenser les collaborateurs qui effectuent leurs trajets domicile – lieu de travail par le biais de solutions de mobilités douces.
Serait alloué à chaque collaborateur un montant pour chaque kilomètre parcouru entre son domicile et son lieu de travail au moyen d’un vélo.
Les modalités restent à définir concrètement et notamment la date de mise en place.
L’expérimentation doit permettre de déterminer les modalités de contrôle et de suivi raisonnables de cette incitation à la mobilité douce pour qu’elle soit perçue positivement et n’entraîne pas d’abus. Ce type de dispositif étant encore très récent et assez peu répandu.
2.5 – Le handicap
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs en situation de handicap et leur octroie à ce titre 2 jours de congés supplémentaires par an afin de leur permettre de réaliser/renouveler leur dossier administratif lié à leur handicap (demande de RQTH ou son renouvellement) et de réaliser leurs examens médicaux.
Par ailleurs, la Direction souhaite mettre en place à titre expérimental le chèque emploi services (CESU) pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH en allouant à chacun 100 € (financé en intégralité par l’entreprise) en 2026. Les modalités restent à définir concrètement et notamment la date de mise en place.
Article 3 – Conclusion d’un accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2026-2028
Les partenaires sociaux ont convenu, lors de ces négociations, de la conclusion d’un accord collectif à durée déterminée sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour les années 2026 à 2028.
Article 4 – Signature et dépôt du Procès-Verbal
Le présent accord est signé électroniquement par les parties au moyen d’un procédé de signature électronique fiable, garantissant l’identification des signataires et l’intégrité de l’acte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
