Accord relatif aux transferts de collaborateurs entre sociétés de l’UES SERGIC
Entre les soussignés,
La Société
SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784,
La Société
RENOV’FI SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 999 039 852,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer ou à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
le syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Dans le cadre de sa politique RH, SERGIC souhaite favoriser la mobilité interne des salariés pour plusieurs raisons :
pour accompagner les évolutions professionnelles des salariés dans un groupe qui a la chance d’être sur plusieurs activités ;
pour faciliter les réorganisations internes (mutualisation de certaines activités, réaffectation de services, transformation de ses modes de fonctionnement, …). Ces réorganisations, nécessaires pour renforcer la performance opérationnelle du groupe, améliorer la qualité de service, optimiser les ressources et accompagner les évolutions économiques et technologiques, peuvent conduire à des transferts de salariés d’une société à une autre au sein du groupe ;
pour accompagner quand c’est possible les évolutions personnelles des salariés dans un groupe qui est implanté sur plusieurs zones géographiques.
Conscientes de l’importance d’assurer la continuité des droits des salariés, de garantir la transparence du processus, et de préserver la cohérence sociale au sein du groupe, les parties ont souhaité conclure le présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de transfert des collaborateurs entre les sociétés de l’UES SERGIC dans le cadre de mobilités internes et de restructurations internes (notamment – et sans que cette liste soit limitative : réorganisations d’activités, transferts de services ou de fonctions support, mutualisations, fermetures ou regroupements de sites, fusions internes, réaffectations liées à l’évolution de l’organisation).
Cet accord vise ainsi à garantir la continuité des droits des salariés, la transparence du processus, l’harmonisation des pratiques au sein de l’UES SERGIC et la sécurisation juridique des transferts.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD des sociétés de l’UES SERGIC concernés par une mobilité interne ou une restructuration interne, impliquant un changement d’employeur sans application automatique de l’article L.12241 du Code du travail, et éventuellement un changement de convention collective.
Sont exclus :
les transferts automatiques relevant de l’article L.12241,
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont le transfert suppose des démarches particulières auprès de l’organisme de formation et de l’OPCO,
les salariés dont le poste est supprimé mais qui refusent une mobilité interne.
Article 3 – Procédure de transfert
3.1. Information préalable
Le salarié reçoit de son manager une information comprenant :
les motifs de la restructuration quand il ne s’agit pas d’une mobilité interne dont le salarié est à l’origine,
la description du poste proposé (s’il est différent) dans la société d’accueil,
la localisation du poste,
la convention collective applicable,
les conditions d’emploi et de rémunération,
la date envisagée du transfert.
3.2. Entretien individuel
Un entretien individuel peut être proposé au salarié pour répondre à ses éventuelles questions.
3.3. Délai de réflexion
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 15 jours.
3.4. Formalisation
Le transfert est formalisé par la signature :
d’une convention tripartite entre le salarié, la société d’origine et la société d’accueil ;
d’un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil.
Article 4 – Convention collective et accords d’entreprise applicables
À compter du transfert, le salarié relève de la convention collective de la société d’accueil sans qu’aucun avantage de la convention collective de la société d’origine ne perdure.
S’agissant d’un transfert interne à l’UES SERGIC, sauf exceptions (par exemple la mutuelle et la prévoyance), les accords d’entreprise applicables sont ceux de l’UES SERGIC et demeurent ainsi inchangés.
Article 5 – Effets du transfert sur le contrat de travail
5.1. Ancienneté
L’ancienneté acquise dans la société d’origine est intégralement reprise.
5.2. Rémunération
S’il ne change pas de fonction, la rémunération annuelle du salarié dans la société d’accueil ne peut être inférieure à celle perçue dans la société d’origine.
Ainsi, sans diminution de la rémunération globale annuelle brute (rémunération fixe + éventuelle prime d’ancienneté, hors rémunération variable), cette rémunération pourra être ajustée pour correspondre à la convention collective d’accueil :
ajustement de la rémunération annuelle sur 12 ou 13 mois selon le cas ;
recalcul éventuel de la prime d’ancienneté.
Aucune autre compensation ne sera de droit.
5.3. Classification
Le salarié est classé selon la convention collective de la société d’accueil, après analyse du poste transféré.
5.4. Congés payés
Les congés payés cumulés et disponibles à la veille de la date du transfert sont intégralement repris.
Si le nombre de jours de congés payés prévus par la convention collective de la société d’accueil est inférieur au nombre de jours de congés payés prévus par la convention collective de la société d’origine, une revalorisation de la rémunération globale annuelle brute sera calculée pour compenser exactement le nombre de jours de congés payés perdus.
5.5. Avantages collectifs
Les avantages collectifs (autres que ceux issus des accords d’entreprise UES) deviennent ceux de la société d’accueil à compter du transfert, sans exception, sans que les avantages collectifs de la société d’origine ne perdurent (exemple : congés particuliers de la convention collective de la société d’origine n’existant pas dans la convention collective de la société d’accueil).
Il s’agit notamment de la mutuelle, de la prévoyance, des titres restaurant ou des primes paniers.
Article 6 – Mobilité géographique
En cas de changement de lieu de travail, les règles relatives à la mobilité interne – et notamment celles relatives à la prise en charge du déménagement du salarié – s’appliquent.
Article 7 – Suivi et information du CSE
Le CSE est informé en temps utile des restructurations envisagées (nombre de salariés concernés, modalités de transfert, éventuels impacts sociaux).
Article 8 – Signature et durée de l'accord
Le présent accord est signé électroniquement par les parties au moyen d’un procédé de signature électronique fiable, garantissant l’identification des signataires et l’intégrité de l’acte.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit les formalités de publicité.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Wasquehal, le 04 mai 2026
Signature électronique des parties : Pour les sociétés de l’UES SERGIC, ***
