Accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo
Entre les soussignés,
La Société
SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784,
La Société
RENOV’FI SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 999 039 852,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer ou à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
le syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place, à titre expérimental pour l’année 2026, au sein de l’UES SERGIC, d’une Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) pour les salariés utilisant un vélo, avec ou sans assistance électrique, pour effectuer tout ou partie de leur trajet domicile–travail.
Cette indemnité s’inscrit dans le cadre du Forfait Mobilités Durables (FMD), dispositif facultatif prévu par la réglementation, permettant de prendre en charge les frais de mobilité durable des salariés, exonérés d’impôts et de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux.
Article 2 – Champ d’application
L’indemnité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction (salariés en CDI, CDD, apprentis, stagiaires, intérimaires).
Conformément aux principes du FMD, lorsqu’elle est mise en place, l’IKV doit bénéficier à tous les salariés entrant dans le champ d’application selon les mêmes modalités.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, le salarié doit :
Utiliser un vélo personnel, classique ou électrique, pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Pouvoir attester de l’usage effectif du vélo, via :
une attestation sur l’honneur mensuelle,
le nombre de jours d’utilisation du vélo.
Effectuer tout ou partie du trajet à vélo.
L’utilisation peut être partielle (quelques jours par semaine), sous réserve que l’indemnité soit calculée au prorata de l’usage réel.
Article 4 – Montant de l’indemnité
L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.
La distance prise en compte est celle du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail, multipliée par le nombre de jours où le salarié déclare avoir effectué le trajet à vélo.
Article 5 – Plafond annuel
Conformément aux règles du FMD, les sommes versées sont exonérées :
jusqu’à 600 € par an et par salarié,
jusqu’à 900 € par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement transport en commun.
Il ne pourra ainsi pas être versé d’IKV au-delà de ces plafonds.
Article 6 – Modalités de versement et contrôle
L’indemnité kilométrique vélo sera versée trimestriellement sur le bulletin de paie sur la base des déclarations transmises par le salarié au service paie.
Le salarié déclare ainsi chaque mois au service paie le nombre de jours concernés au moyen d’une attestation sur l’honneur.
L’employeur pourra mettre en place des contrôles ponctuels destinés à vérifier la cohérence des déclarations (par exemple, vérification du nombre de jours déclarés) et le respect des plafonds.
Article 7 – Non-cumul avec d’autres dispositifs
Hormis le cas de cumul légal avec l’abonnement transport en commun, l’IKV ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs tels qu’un remboursement de frais réels (voiture ou moto) pour le même trajet.
Article 8 – Signature et durée de l'accord
Le présent accord est signé électroniquement par les parties au moyen d’un procédé de signature électronique fiable, garantissant l’identification des signataires et l’intégrité de l’acte.
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2026 pour une durée déterminée.
L’accord cessera de produire ses effets à son terme, soit le 31 décembre 2026.
Article 9 – Suivi de l’accord
Au terme de l’accord, un bilan sera réalisé auprès du Comité Social Economique sur l’application de l’accord.
Article 10 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. A Wasquehal, le 12 mai 2026 Signature électronique des parties :
Pour les sociétés de l’UES SERGIC, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour le Syndicat CFDT, *** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
