société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,
Représentées à la signature des présentes par
***, agissant es qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
L'organisation syndicale F.O.
Représentée à la signature des présentes par
***, agissant es qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée à la signature des présentes par
***, agissant es qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation sera menée dans le cadre de l'UES comprenant à ce jour les sociétés suivantes :
SAS SERGIC
SAS SERGIC INVEST
SAS SERGIC CORPORATE
SAS SERGIC ENTREPRISES
SASU SYNDIC ONE
SASU KLEVALTO
SAS MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS
SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES
SAS CCGA
SAS INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Principes généraux
1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées pour l’année 2020.
1.2 – La négociation portera sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Et plus précisément :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations étaient menées avec le Comité d’Entreprise qui signait notamment les accords de participation. La Direction est à l’écoute des propositions des organisations syndicales à ce sujet.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au titre de l’année 2018, l’UES SERGIC a obtenu la note de 60 points sur 100 à l’index égalité professionnelle femmes-hommes. Cette note a été présentée au Comité Social et Economique le 27 septembre 2019.
L’enjeu majeur pour la Direction et les organisations syndicales est de mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et de les corriger.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
Article 2 – Composition des délégations
2.1 - Organisations syndicales
La délégation syndicale F.O. comprend : ***, déléguée syndicale, qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC.
La délégation syndicale C.F.D.T. comprend : ***, déléguée syndicale, qui aura la possibilité d’être accompagnée d’un salarié de l’UES SERGIC.
2.2 - La délégation patronale comprend ***, Directrice des Ressources Humaines et Juridique du Groupe SERGIC, assistée de ***, Chargée de la Transformation Sociale.
***, Directeur Général, pourra également être amené à assister à l’une de ces réunions en fonction de l’avancée des discussions.
2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.
Article 3 – Communication d’informations
2.1 - Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
l’évolution des effectifs ;
le niveau des effectifs actuels par catégorie ;
le montant moyen des
rémunérations contractuelles par catégorie et par fonction de 2016 à 2019 ;
le montant des
Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2018 et Primes de Performance Individuelle du 1er trimestre 2016 au 1er semestre 2019 ;
l’évolution des
Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2018 ;
la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2019 ;
l’évolution de la Réserve Spéciale de
Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2018 ;
l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;
l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;
les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications.
2.1 – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes sans qu’aucune donnée indicative ne soit indiquée.
Article 4 – Durée et calendrier des négociations
Les négociations débutent le 16 octobre 2019 ; sauf accord contraire des parties, elles se dérouleront à Wasquehal dans le cadre, au maximum, de 4 réunions prévues en principe selon le calendrier suivant :
- 16 octobre 2019Définition des conditions de négociation
- 30 octobre 2019Remise des documents d’information
- 13 novembre 2019Poursuite des discussions
- 20 novembre 2019Poursuite des discussions et clôture des négociations
La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.
Article 5 –Publicité
5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.
5.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.
Fait en 4 exemplaires à Wasquehal, le 16 octobre 2019
Pour les sociétés de l’UES *** (*) Directrice des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale F.O. *** (*)
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. *** (*)
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
