ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS
PREAMBULE
Dans le contexte de la crise du Coronavirus, et au regard des conséquences sur l’activité de la SELARL DU VAL DADOU, les parties ont décidé de négocier le présent accord, en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020. En effet, il est apparu nécessaire aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de la SELARL DU VAL DADOU qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du Covid19 (L'activité des établissements est réduite aux urgences du fait du confinement imposé par la législation et l’impossibilité d’accueillir du public, arrêt de la réalisation des visites sanitaires obligatoires (bilan sanitaire d'élevage, visite sanitaire avicole, visite sanitaire porcine, visite sanitaire bovine, visite sanitaire équine, visite sanitaire des petits ruminants) suivant instruction technique DGAL/SDSPA/2020- du 20/03/2020). C’est ainsi qu’a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la SELARL DU VAL DADOU, à l’ensemble de ses salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L 3111-2 du Code du travail. La liste des établissements dans lesquels s’applique l’accord et de leurs adresses respectives est annexée au présent, pour dépôt, conformément aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
L’entreprise pourra : - imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ; - modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié concerné au moins un jour avant la date finalement retenue. Cette information sera faite par courriel ou lettre remise en main propre contre décharge du salarié Ces jours de congés payés seront posés soit en une seule fois, soit de façon fractionnée. L’employeur pourra accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, soit le31 juillet 2020, date constituant l’arrivée du terme.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord collectif
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente : -Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour une version complète au format PDF, et une version anonymisée au format docx, -et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent 17 rue de Tolosane – 81100 Castres. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de l’accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Graulhet le 31 mars 2020 En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire
LISTE DES ETABLISSEMENTS SELARL DU VAL DADOU
St Charles Route de Lavaur – 81300 GRAULHET – Tél : 05 63 34 51 52 – Fax : 05 63 34 56 14
