Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues les 18 février, 22 mars, 1er avril, 2 mai et 18 mai 2022,
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
, déléguée syndicale CFDT,
, délégué syndical FO,
, délégué syndical CFE – CGC.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) (article L2242-1 du Code du travail). En amont de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales.
Les NAO ont été engagées dans un contexte économique très particulier. En effet, la crise due à la pandémie du Covid- 19 a eu des conséquences économiques catastrophiques pour le Groupe et pour la SETB.
Il convient de rappeler que le Casino de Biarritz a été fermé du 24 octobre 2020 au 16 mai 2021. De plus, depuis la réouverture, la SETB a dû faire face à un contexte changeant (mise en place de mesure sanitaire, mise en place du pass sanitaire), ne permettant pas de retrouver le niveau de fréquentation d’avant Covid.
En amont des réunions de négociations, les organisations syndicales CFDT et FO ont invité chacun un collaborateur de la SETB, pour FO et pour la CFDT.
C’est dans ce contexte que la Direction de la SETB et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de cette NAO.
A l’issue des réunions précitées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PAIEMENT DOUBLE DU 24/25 DÉCEMBRE 2022
La Direction accepte de mettre en place pour l’année 2022 le paiement double du 24/25 décembre 2022. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.
Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 24 décembre 2022 à 16 heures et le 25 décembre 2022 à 16 heures.
Le montant sera calculé de la manière suivante :
De manière générale pour l’ensemble des salariés susvisés par le présent article :
Pour les salariés à temps plein : salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés à temps partiel : salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
Pour les salariés du service des JDT, Garantie mensuelle du mois / nombre d’heures mensuelles x nombre d’heures journalières,
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (CSE)
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 4 000 € (quatre mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2022 exclusivement et sera versée en une fois le mois suivant la signature du présent accord.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 3 – VALEUR NOMINAL DU TICKET RESTAURANT
A compter du 1er juin 2022, la valeur nominale du ticket restaurant sera portée à 7,00 € au lieu de 6,00 €. Conformément aux barèmes fixés par l’URSSAF, la SETB choisit de définir les taux de contributions comme suit :
contribution salariale fixée à 40% soit 2.80 €,
contribution patronale fixée à 60% soit 4.20 €,
ARTICLE 4 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 15 juin 2022.
Pour la Direction de la SETB. Directeur Général
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Déléguée Syndicale
Pour la Fédération Employés et Cadres F.O. Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C Délégué Syndical
