Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2024, 29 janvier, 13 février, 7 et 28 avril, et 13 mai 2025, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
délégué syndicale CFDT,
délégué syndical FO,
délégué syndical CFE – CGC.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, notamment sur la rémunération et le temps de travail, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’année 2025, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion de mise en place du calendrier des négociations, qui s’est tenue le 18 décembre 2024.
C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 29 janvier, 13 février, 7 et 28 avril, et 13 mai 2025.
Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.E.T.B. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 25 octobre 2022, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 2 août 2021, Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 31 décembre 2024).
Il est également souligné que la S.E.T.B. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
A compter de mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation selon l’ancienneté acquise dans le Groupe Barrière, qui permet d’augmenter une majorité des salariés du casino de Biarritz chaque année. Ainsi, en février 2025, 42 salariés ont déjà été augmentés, soit 65% des salariés éligibles aux NAO.
Aussi, bien que le contexte économique et la forte concurrence soient inquiétants, et que le chiffre d’affaire ainsi que le résultat net de l’entreprise peine à retrouver un niveau d’avant Covid, il a été décidé, à titre exceptionnel, d'être plus volontaire que la seule application des grilles Barrière et ce, afin de tenir compte d'une réalité de marché et de fidéliser nos collaborateurs. Il paraît donc essentiel pour la Direction d’encourager une dynamique positive pour les mois à venir aux fins d’accompagner les enjeux ambitieux définis pour cette année 2025. C’est donc dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée et que les parties se sont entendues sur les points ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord clôture, à compter de son entrée en vigueur, les négociations obligatoires pour 2025. Les parties confirment avoir évoqué durant celles-ci l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.
Les bénéficiaires du présent accord sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la S.E.T.B. sous contrat de travail à durée indéterminée à l'exception des catégories de personnel suivantes: - mandataires sociaux ; - cadres ; - les collaborateurs des jeux de table payés sur la masse des pourboires (embauchés avant le 21 octobre 2024) ; - salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ; - stagiaires ; - les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 01/06/2025 ; - salariés dont le contrat est rompu à la date de signature de l’accord ou engagés dans un process de départ à cette date, notamment en préavis.
A compter du 1er juin 2025, le salaire de base brut mensuel (déterminé sur la base du salaire de base brut de mai 2025 pour un temps de travail de 151,67 heures mensuelles) des salariés définis ci-dessus sera revalorisé de la manière suivante :
Augmentation de 2% du salaire de base brut mensuel pour les salariés présents au 01/11/2023 et dont le salaire de base brut mensuel n’a pas fait l’objet d’une augmentation individuelle ou de grille depuis cette date.
Augmentation de 1% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 000 €.
Augmentation de 0.5% du salaire de base brut mensuel pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 2 000 €.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES GARANTIES MENSUELLES DES JEUX DE TABLE
Les dispositions de l’article 3, s’appliquent exclusivement aux employés des Jeux de Tables émargeant sur la masse des pourboires et employés au sein de la S.E.T.B. appartenant au groupe fermé prévu dans l’Accord d’Entreprise - Service des Jeux Traditionnels de la Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB) du 30 mai 2024.
A compter du 1er juin 2025, les parties au présent accord ont convenu de revaloriser l’ensemble des garanties mensuelles de 0,5 %.
La valeur minimum mensuelle du point d’un employé à temps plein est de
57.51 €.
ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (CSE)
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 4 000 € (quatre mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2025 exclusivement et sera versée en une fois le mois suivant la signature du présent accord.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 5 – MOBILITÉ DURABLE
La Direction entreprendra la mise en place d’un
garage pour vélos et trottinettes sécurisé à destination du personnel du casino.
Il sera accessible via le badge d’accès. Les contraintes techniques étant en cours d’études, il est espéré une mise en place sur le dernier trimestre 2025.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er juin 2025. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire au plus tard au 1er trimestre 2026.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la S.E.T.B..
Le présent accord sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“TéléAccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 13 mai 2025
Pour la Direction de la SETB. Directrice Générale
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Délégué Syndicale
Pour la Fédération Employés et Cadres F.O. Délégué Syndical
Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C Délégué Syndical
