Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise - Service des Jeux Traditionnels de la Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB)
Entre les soussignés,
La Société d’Expansion Touristique de Biarritz (SETB), Société Anonyme au capital de 88 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 572 722 114, dont le siège social est situé 1, Avenue Edouard VII – 64200 BIARRITZ; représentée par :
agissant en qualité de Directrice Générale,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
déléguée syndicale CFDT,
délégué syndical FO,
délégué syndical CFE – CGC.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de plusieurs accords d’entreprise en date du 16 février 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord de substitution sur le sujet de l’organisation du temps de travail. Au cours de ces négociations, les parties ont convenu de la rédaction d’un second accord spécifique au service des jeux traditionnels (JDT) de la SETB ayant pour objet de refondre l’organisation globale du service des JDT.
Face au constat de difficultés opérationnelles et organisationnelles rencontrées au sein de la salle des jeux (SDJ) de la SETB, les parties se sont réunies pour apporter plus de souplesse et d’équilibre dans l’organisation de la salle de jeux avec l'objectif de garantir une diversité de l’offre de jeux.
Il avait été soulevé plusieurs points sur lesquels elles ont travaillés dans le cadre de l’accord susvisé signé le 30 mai 2024:
La définition, le rôle du sous-chef de table et l’interprétation qui en est faite par les parties ;
L’articulation entre les chefs de tables (lorsque la SETB en sera éventuellement pourvue), sous chefs de tables et croupier ;
L’impossibilité de passer des chefs de table à table ;
Grille de rémunération spécifique de la SETB.
Il était par ailleurs rappelé que, si tout chef de table peut passer à table dans le cadre de la Réglementation des jeux, il ne peut en revanche pas passer sur une table qu’il a contrôlée durant la même séance.
Les dispositions prévues dans cet accord d’entreprise - Service des Jeux Traditionnels de la Société d’Expansion Touristique de Biarritz se substituaient à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée du
1er juin 2024 au 31 mai 2025.
A l'arrivée de ce terme, les parties se sont interrogées sur le bien fondé de cet accord et ont conclu qu’il avait sur la période de sa mise en application, répondu aux objectifs de flexibilité recherchés dans l’organisation de la salle de jeux.
En application de l'article L.2253-6 du Code du travail, les parties conviennent que le présent avenant se substitue aux stipulations ayant le même objet au sein de l’accord relatif au Service des Jeux Traditionnels de la SETB signé antérieurement dans l'entreprise.
Cet avenant fixe la modification de l’accord du 30 mai 2024 dans son article 1er du chapitre 5.
L’article est donc modifié comme suit :
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant portant révision de l’accord du 30 mai 2024 se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contenu dans un accord préexistant, engagements unilatéraux et/ ou usages contraires applicables dans l’entreprise.
Article 3 - Révision
Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent avenant.
Article 4 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé totalement par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.
Sous réserve de l'accord unanime des parties signataires du présent avenant, les parties admettent, par exception, la possibilité d’une dénonciation partielle des stipulations de l’avenant.
Article 5 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé aux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L'avenant est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
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Fait à Biarritz, en quatre exemplaires originaux, le 27 mai 2025
