La société , représentée par XX en sa qualité de Président et la délégation , représentée par Mr XX, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 24 Juillet et 6 Aout 2026.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Revalorisation générale des salaires
Proposition du syndicat : Augmentation générale des salaires pour l'ensemble du personnel.
Position de la direction : La direction rappelle qu'elle applique rigoureusement les revalorisations des grilles salariales conventionnelles ainsi que les évolutions du SMIC. Dans le contexte économique actuel, la priorité de l'entreprise est de préserver la compétitivité du magasin et le maintien de l'emploi. Les augmentations demeureront individuelles afin de valoriser l'engagement et la performance de chacun.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Prime d'évolution professionnelle
Proposition du syndicat : Création d'une prime d'évolution professionnelle basée sur des critères transparents.
Position de la direction : L'entreprise dispose déjà de dispositifs permettant de reconnaître la progression des salariés (évolutions d'échelon/coefficient prévues par la convention collective et révisions individuelles). La direction ne souhaite pas créer de nouvelle prime forfaitaire et privilégie l'application des règles d'évolution de carrière existantes.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Prime de responsable
Proposition du syndicat : Formalisation des conditions d'attribution et du montant de cette prime.
Position de la direction : Les fonctions comportant des responsabilités particulières font déjà l'objet d'une classification et d'un niveau de rémunération adaptés au moment de la prise de poste ou de la délégation de pouvoir. Les modalités actuelles répondent au fonctionnement de l'entreprise et la direction ne souhaite pas modifier ce cadre.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Conditions de travail
Proposition du syndicat : Plan d'amélioration des conditions de travail.
Position de la direction : La santé et la sécurité des salariés font déjà l'objet d'un suivi régulier à travers le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et les échanges avec le CSE. Les investissements et ajustements d'organisation se poursuivront dans le cadre des démarches de prévention habituelles, sans qu'il soit nécessaire d'engager un plan spécifique supplémentaire.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Égalité professionnelle
Proposition du syndicat : Mesures concrètes en faveur de l'égalité professionnelle.
Position de la direction : L'entreprise veille déjà au respect strict de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de formation et de rémunération à l'embauche et à poste équivalent.
Les résultats de l'Index de l'Égalité Femmes-Hommes témoignent de cet engagement constant, avec des notes élevées et maintenues sur les trois dernières années :
2026 : 93/100
2025 : 96/100
2024 : 99/100
Ces indicateurs légaux, suivis en pleine conformité avec nos obligations, confirment la solidité de nos pratiques et ne révèlent pas d'écart justifiant la mise en œuvre de nouvelles mesures spécifiques.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Handicap
Proposition du syndicat : Renforcement des mesures d'accompagnement pour le maintien dans l'emploi.
Position de la direction : La direction poursuit sa collaboration étroite avec la médecine du travail, Cap Emploi et les services d'ergonomie pour procéder aux aménagements de poste nécessaires au cas par cas. Les processus actuels d'accompagnement individuel répondent pleinement aux besoins rencontrés sur le terrain.
Dans le cadre de notre démarche en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, la dernière déclaration DOETH témoigne d'une dynamique très positive : notre taux d'emploi atteint 10,63 unités, s'approchant au plus près de l'obligation légale fixée à 11 unités. Avec un taux qui croit tous les ans depuis la mise en place de la déclaration, 5.52 unités en 2024 et 6.92 unités en 2025.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
Formation professionnelle
Proposition du syndicat : Accès facilité à la formation professionnelle.
Position de la direction : L'accès à la formation est assuré conformément au plan de développement des compétences annuel, qui couvre l'ensemble des formations obligatoires (sécurité, hygiène) et métiers. La direction continuera de valider les demandes de formation en fonction des besoins opérationnels des rayons et des services.
Monsieur accepte la proposition de la direction.
ARTICLE 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
