Accord sur la mise en place d’un Comité Economique et Social
au sein de l’Hôtel Barrière Le Fouquet’s Paris
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant Le Fouquet’s (SEHRF) , Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 99 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006, représentée par Madame XXXX dûment habilitée
Ci-après dénommée « la SEHRF »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XXXX, Pour le Syndicat FO : Monsieur XXXX,
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Titre 1 – Le Comité Social et Économique
Article 1. Composition
1.1 La présidence du CSE
1.2La délégation du personnel
1.3 Secrétaire et Trésorier
1.4 Représentants syndicaux au CSE
Article 2. Attributions du CSE
Article 3. Fonctionnement du CSE
3.1 Périodicité des réunions
3.2 Convocations et ordres du jour
3.3 Procès-verbaux des réunions
Article 4. Moyens du CSE
4.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif
4.2 Heures de délégation
4.2.1 Cumul 4.2.2 Répartition
4.3 Subvention de fonctionnement et contributions aux activités sociales et culturelles
4.4 Local du CSE
Titre 2 – Les commissions du CSE
Article 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
1.1 Composition
1.2 Attributions
1.3 Fonctionnement
1.4 Moyens
1.4.1 Heures attribuées aux membres du CSSCT 1.4.2 La formation des membres du CSSCT
Article 2. Les autres commissions
2.1 La commission formation
2.2 La commission Egalité professionnelle
2.3 La commission d'information et d'aide au logement
2.4 Dispositions communes aux différentes commissions
Titre 3 – Dispositions Finales
Article 1. Conditions de validité de l’accord
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Article 3 – Portée de l’accord
Article 4 – Révision et dénonciation
Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel :
Les Instances CE, DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections au profit d’une instance unique : Conseil Social et Économique (ci-après CSE)
Les dispositions des accords sur les anciennes IRP deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE (sans préjudice des accords Groupe traitant du sujet)
Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans cette réforme législative d’ampleur et réaffirment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et efficace, facteur de performance de l’entreprise. Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le 5 septembre 2019 laquelle a permis la signature d’un protocole d’accord préélectoral. Les partenaires sociaux ont convenu que la mise en place du CSE donnera lieu à la négociation du présent accord, en sus du protocole d’accord préélectoral lequel a traité notamment du nombre d’élus titulaires et suppléants composant le CSE. A la suite, la réunion des 12 et 20 septembre 2019 a permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives et de présenter les propositions de la Direction. Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Titre 1 – Le Comité Social et Économique
Article 1. Composition
1.1 La présidence du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (ne participent pas aux votes).
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
1.2 La délégation du personnel
Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de la SEHRF par un Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après « PAP »), étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires. Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel élue au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants. Il est rappelé que, conformément à la mention faite dans le protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2019, la SEHRF déroge à la limite de 3 mandats maximum successifs. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. L’organisation et le déroulement des opérations électorales du CSE se feront conformément au PAP dont les négociations ont été dissociées des négociations du présent accord.
1.3 Secrétaire et Trésorier
Les parties s’accordent sur le fait que la constitution des bureaux du CSE (secrétaire et trésorier et leurs adjoints) se fera lors de la première réunion de l’instance nouvellement constituée. Ils seront désignés par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné.
Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres Titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres Suppléants du CSE.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE. Il est précisé qu’en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE.
Le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 4 heures de délégations supplémentaires afin d’assurer leur mission. Ces crédits d’heures individuels supplémentaires pourront être transmis en tout ou partie au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
1.4 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation Syndicale représentative au niveau de la SEHRF peut désigner un Représentant Syndical (ci-après RS) au CSE. Il est choisi parmi les collaborateurs de la SEHRF et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Le RS assiste aux séances du CSE avec voix consultative (ne participe pas aux votes). Chaque RS au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation ne pouvant excéder 20 heures par mois.
Article 2. Attributions du CSE
Conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L’instance reprend donc globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT qu’elle pourra décider de déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions qui seront mises en place. Le CSE sera par ailleurs consulté
tous les 3 ans, sur les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique ;
Un point sur l’avancement du plan stratégique sera présenté annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.
tous les ans, sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;
tous les ans, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon une période annuelle.
Article 3. Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :
3.1 Périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle soit 12 par an à l’initiative de l’employeur. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales. Les membres titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions du CSE. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.
3.2 Convocations et ordres du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président (ou, en cas d’absence, par son représentant) et le Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, par son secrétaire adjoint). Convocation et ordre du jour sont adressés par mail aux membres Titulaires et Suppléants du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
3.3 Procès-verbaux des réunions
Les Procès-verbaux des réunions sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 14 jours calendaires (2 semaines) suivant la tenue de la réunion.
Article 4. Moyens du CSE
4.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif
En application de l’article L.2315-11 du Code du Travail, « Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ».
4.2 Heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315.11 du Code du Travail rappelés à l’article 4.1 du présent accord. Selon les dispositions spécifiques prévues dans le PAP plus favorables que l’article L.2314-7 du Code du travail, le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante : Effectif Volume d’heures de délégation global Nombre mensuel d’heures par titulaire 250 - 299 253 au lieu de 242 23 au lieu de 22
4.2.1 Cumul Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures « cumulées », l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. 4.2.2 Répartition Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures issues de la répartition, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
4.3 Subvention de fonctionnement et contributions aux activités sociales et culturelles
La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE seront calculées, selon le taux actuellement en vigueur (0,35%), sur la base de la masse salariale de la SEHRF.
4.4 Local du CSE
La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clé au sein de la SEHRF (couloir R-1)
Il est également mis à disposition au minimum :
Un ordinateur
Une ligne téléphonique
Une imprimante
Titre 2 – Les commissions du CSE
Article 1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») unique est créée au sein du CSE, bien que l’effectif moyen de la SEHRF sur les 12 derniers mois soit de 290,20 salariés.
1.1 Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à la SEHRF et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission comprend 4 membres du CSE (Titulaires ou Suppléants), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : 1/ Chaque organisation syndicale représentée au CSE présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE. 3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée femmes-hommes. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est remplacé par la personne appartenant au même collège venant après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale. Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés au présent article. L’un des membres du CSSCT sera désigné Secrétaire du CSSCT par vote à la majorité des membres de la commission. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné. Le CSSCT se compose également de membres de droit ayant voix consultatives, à savoir :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de Sécurité
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
1.2 Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : - du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; - et des attributions consultatives du comité.
1.3 Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions du CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le secrétaire du CSSCT, y compris s’il est membre Suppléant au CSE, participe aux réunions du CSE.
1.4 Moyens
1.4.1 Heures attribuées aux membres du CSSCT Les membres bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions organisés par la Direction, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable ni mutualisable.
1.4.2 La formation des membres du CSSCT La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Article 2. Les autres commissions
Aux vues des récents événements qui ont touché notre établissement et qui ont affecté une partie de nos effectifs, la SEHRF s’engage à mettre en place les commissions attendues pour un effectif supérieur à 300 salariés. Ainsi, trois autres commissions sont créées :
2.1 La commission formation
Cette commission se réunit au moins 2 fois par an et est chargée de : - préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; - étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
2.2 La commission Egalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
2.3 La commission d'information et d'aide au logement
Elle se réunit au moins 2 fois par an et a pour but de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : - recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
2.4 Dispositions communes aux différentes commissions
Chaque commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE.
Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE veille autant que possible à garantir une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
Lorsqu’un membre perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants à l’occasion de la réunion qui suit la perte de mandat et à la majorité des membres.
Le temps passé par les membres des commissions aux réunions de la/les commission(s) (hors CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Titre 3 – Dispositions Finales
Article 1. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant reccueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires du Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants, conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Portée de l’accord
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de la SEHRF.
Néanmoins, sans porter atteinte aux accords Groupe, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la SEHRF relatives au fonctionnement des anciennes Instances Représentatives du Personnelles élues cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE qui se tiendront courant octobre 2019.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.
Article 4 – Révision et dénonciation
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Le présent accord sera déposé sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
