La Société d’Exploitation Clinique de COUR CHEVERNY le siège social est situé 120 route de Tour en Sologne 41700 COUR CHEVERNY, immatriculée au RCS de Loir et Cher sous le n°388 313 140, représentée par …., agissant en qualité de Président de la SE Clinique de Cour Cheverny
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 15 mars 2024 un accord d’aménagement du temps de travail. Cet accord prévoyait à l’article 2.3.1 une période annuelle comme suit « Les parties conviennent que la période d’aménagement du temps de travail sera du 01 mai au 30 avril N + 1 ». Compte tenu des contraintes liées à la paie et à l’organisation du travail, les parties ont décidé de modifier la durée annuelle pour la fixer du 25 avril au 24 avril N + 1. Les parties sont donc convenues de procéder aux modifications suivantes valant révision partielle de l’article 2.3.1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
L’article 2.3.1 Période annuelle est désormais rédigé comme suit : Les parties conviennent que la période d’aménagement du temps de travail sera du 25 avril au 24 avril N + 1.
Article 2
Les autres articles de l’accord initial du 15 mars 2024 ne sont pas révisés.
Article 3 – Durée, date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 24 avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée comme l’accord initial.
Article 4 – Modification et révision
Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L2232-25 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’accord.
Article 5 – Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent avenant à l’issue de chaque année.
Article 6 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2232-25 du Code du Travail. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Article 7 - Formalité de dépôt - Publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la clinique. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Cour Cheverny, le 24 avril 2024 Pour la Société d’Exploitation Clinique de Cour Cheverny Pour le Comité Social et économique
