La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, code APE 4761Z, SIREN n° 384 798 831 dont le siège est situé 1 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX, représentée par xxxxx, en sa qualité de Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son
délégué syndical xxxxxxx, pour le syndicat FORCE OUVRIERE
D’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Aux termes des réunions de négociation, il a été conclu et arrêté le présent accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 88/100
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de l’embauche, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.e.s. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur.trice est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Il est à noter que la branche de la librairie française déclare 69.2% de Femmes alors que la représentation des Hommes est à 30.8% , source SLF (annexes 1 et 3). L’ensemble des écoles de la librairie déclarent les mêmes chiffres stagnants avec une sous représentation masculine. Le Syndicat de la Librairie Française déclare en outre que la représentation masculine se situe au niveau des cadres et agents de maîtrise. Nous noterons que la librairie Mollat emploi plus de Femmes y compris dans les rôles d'encadrement, agents de maîtrise.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
l'embauche
la formation
la rémunération effective
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Une réunion de point de situation sera effectuée tous les ans.
ARTICLE 4 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.
ARTICLE 5 - ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE (01/01/2022 AU 31/12/2022)
1/ 1er domaine d’action : Embauche Rappel de l’objectif : veiller à favoriser l’embauche des salariés hommes Rappel des actions prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle : Le processus de recrutement s’organise dans les mêmes conditions pour tous. Ainsi la Direction porte une attention particulière à la rédaction des offres d’emploi, afin que celles-ci ne soient pas discriminantes. Lors de la diffusion des offres d’emploi par voie interne ou par voie externe, aucune mention relative au sexe et/ou à la sitguation familiale ne doit apparaître.
La dénomination tant masculine que féminine du poste proposé est indiquée sur les offres (par exemple vendeur-vendeuse).
Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe que dans un genre (ex: cadre), l’entreprise précise que l’offre d’emploi s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes, ou nous utilisons une formule neutre.
Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
2/ 2ème domaine d’action : Formation Rappel de l’objectif : veiller à favoriser la formation des salariés hommes comme femmes Rappel des actions prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
3/ 3ème domaine d’action : Rémunération effective
Rappel de l’objectif : Veiller à ce que des écarts de rémunérations n’apparaissent pas entre les femmes et les hommes.
Ø Rappel des action(s), prise(s) au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle : - Maintenir une application stricte de la convention collective dans laquelle il est assurée que pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée. - Analyser les causes éventuelles d’une diminution de la note obtenue correspondant à l’écart d’augmentations individuelles sur l’index égalité professionnelle - prendre soin au départ / retour des salariées en congés maternité, rémunération, augmentation, aménagement d’horaires lors des rentrées scolaires ou problématiques diverses liées à la garde de l’enfant, aménagement d’horaire lors de la grossesse. (Entretiens avec la salariée avant et après le congés)
Ø Bilan de la mesure de l’année écoulée sur la base de l’indicateur : o Chiffrage de l’indicateur pour chaque mesure : ₋ La note obtenue sur l’indice « écart de rémunération » de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 40/40 ₋ La note obtenue concernant l’indicateur d’écart sur le taux d’augmentation individuelle est de 20/20
la note obtenue concernant le nombre de salariées augmentées au retour de congés maternité est de 15/15
la note obtenue sur la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 0/10 sachant que les femmes représentent 8/10 des salariés dans le top 10 des rémunérations.
ARTICLE 6 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : EMBAUCHE : - Caissiers : 75% de femmes - Vendeurs : 92% de femmes - Agents logistiques : 100% d’hommes
FORMATION :
Nombre total de personnes ayant profité d’au moins une formation
Hommes
Femmes
Employés 31 58 agents de maîtrise 3 16 Cadres et assimilés 2 3 Total 36 77 Sur une population totale de 146 personnes
REMUNERATION EFFECTIVE
Écarts de rémunération
Un écart de rémunération est constaté en faveur des femmes Cet écart est justifié au regard de:
La structure de la masse salariale , les cadres et agents de maîtrise sont majoritairement des femmes, Il n’y a pas d’écart de rémunération par niveau de salaire .
•et/ou l'ancienneté moyenne dans la catégorie, •et/ou l'âge moyen 31 ans pour les femmes et 33 ans pour les hommes.
ARTICLE 6 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRES
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression suivants dans les 3 domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :. Il est fixé comme objectif d’ici la fin de l’application de l’accord d’augmenter la proportion de femmes, actuellement sous-représentées, dans la composition du personnel logistique pour atteindre 15% de Femmes (et 85% d’Hommes). Pour l’embauche:
Favoriser l’émergence de candidatures d’hommes afin d’augmenter la proportion d’hommes dans l’entreprise
Objectifs
H/F
descriptions
qté
moyens
coûts
EMBAUCHE H recrutements apprentis 1 interventions Ecoles de la librairie, déplacement à Paris Pierre Coutelle 300.00 €
H recrutements hôte de caisse 2 dédier des heures de tris / réponses aux candidatures spontanées dans le Drive 25% salaire vendeur F (voir lien grille SLF ci-dessous)
H recrutements libraires 1
F recrutements logisticienne 1
Salaires grille SLF selon le niveau du recrutement (voir lien grille SLF ci-dessous) salaire FORMATION
Chaque année un ou plusieurs axes de formation sont proposés à l'ensemble du personnel
Mise en place d'un tableau de suivi du personnel ayant effectué la formation proposée 5h de formation par personne + 4400.00 € HT coût de la formation REMUNERATION EFFECTIVE
En adéquation avec la grille salariale du SLF (voir lien grille SLF ci-dessous)
par le management des équipes : bilan annuel entretien Coût des augmentations
faire progresser le personnel jusqu'à atteindre le niveau maximum de la grille du SLF (voir lien grille SLF ci-dessous)
par les objectifs fixés pour chacun des salariés avec le responsable d'équipe
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Ce présent accord sera également affiché dans la librairie sur les tableaux dédiés ainsi que sur le site internet mollat.com. (https://www.mollat.com/mentions-legales) Fait à BORDEAUX, le 11 juillet 2023
