La _________________________, dont le siège social est situé : ___________________, N° SIRET : _________________, représentée par __________________, en sa qualité de _______________,
Ci-après désignée “La Direction”,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, _______, représentée par ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignée “La Délégation Syndicale”,
D’autre part,
Ci-après, désignées “Les parties”. NDLR :Entrée en vigueur : le 1er janvier 2010. (L. no 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87, III)
PREAMBULE
Les discussions entre les Parties font suite à un engagement pris et mentionné au sein du protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025 de renouveler l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrières signé en mai 2024, dont la durée déterminée d’une année, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il était effectivement convenu d’expérimenter cet accord sur la durée précitée et de renouveler éventuellement celui-ci en l’état où de manière différente, tenant compte à la fois des besoins des services, des demandes des salarié(e)s et du bilan établi à l’issue de la 1ère période dont l’échéance est au 31 mai 2025.
Les thématiques avaient été définies comme suit :
Suivi de l’emploi des salarié(e)-es de plus de 50 ans,
Amélioration des conditions de travail des salarié(e)s de plus de 55 ans,
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat,
Aménagements des fins de carrière et transition entre activité et retraite,
SUIVI DE L’EMPLOI DES SALARIE-ES DE 50 ANS ET PLUS
Au
28 février 2025, l’effectif fin de mois (1 personne compte 1 même si elle travaille à temps partiel) de la ________________, s’élève à 246 salarié(e)s.
A cette date, les salarié(e)-es permanents (CDI) de plus de 50 ans représentent
35,62 % du personnel permanent et 10,57% de l’effectif total. Aussi, les salarié(e)s non-permanents (CDD et CDD Saisonniers) de plus de 50 ans représentent 41,04% du personnel non-permanent et 28,86% de l’effectif total.
Au préalable, les parties réaffirment leur position commune, à savoir qu’aucune discrimination liée à l’âge, que ce soit au moment du recrutement, de l’accès à la formation et/ou de l’évolution professionnelle, ne sera faite au sein de l’entreprise.
Les parties ont conscience que le pic des départs liés aux carrières longues devrait s’étaler sur les 5 prochaines années.
28/02/2025
PERMANENTS
NON PERMANENTS
TOTAL CONTRAT
Âge
CDI
CDD
SAISONNIERS
TOTAL CONTRAT
<20 ans
1
1
Homme
1
1
de 21 à 25 ans
4
4
3
11
Femme 1 2 1 4 Homme 3 2 2 7
de 26 à 30 ans
5
1
15
21
Femme 2 0 10 12 Homme 3 1 5 9
de 31 à 35 ans
12
2
21
35
Femme 3 1 11 15 Homme 9 1 10 20
de 36 à 40 ans
10
4
15
29
Femme 4 1 9 14 Homme 6 3 6 15
de 41 à 45 ans
6
0
16
22
Femme 2 0 6 8 Homme 4 0 10 14
de 46 à 50 ans
10
1
19
30
Femme 4 1 8 13 Homme 6 0 11 17
de 51 à 55 ans
12
0
28
40
Femme 1 0 17 18 Homme 11 0 11 22
de 56 à 60 ans
14
0
33
47
Femme 4 0 21 25 Homme 10 0 12 22
61 ans et plus
2
8
10
Femme
1 6 7 Homme
1 2 3 Total général 73 15 158
246
Au
28/02/2025, 36 salarié(e)s de 58 ans et plus sont susceptibles de faire valoir leurs droits à l’application de cet accord dans les 5 prochaines années sont les suivants :
Age
Contrat
Catégorie
Emploi
63 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 62 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 62 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 62 SAISONNIER Employé HOTE D'ACCUEIL 61 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL ET CONTR. ASSERM 61 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT TAPIS 61 SAISONNIER Employé RESPONSABLE POINT VENTE 61 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 60 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 60 CDI Tech./Agent maîtrise CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 60 CDI Tech./Agent maîtrise CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 60 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TK 60 CDI Tech./Agent maîtrise CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 60 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT TAPIS 59 CDI Tech./Agent maîtrise ELECTRICIEN CONFIRME 59 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 59 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT TAPIS 59 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 59 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 59 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 59 SAISONNIER Tech./Agent maîtrise CHARGE COORDINAT BILLETTERIE 59 CDI Employé ASSISTANTE COMMERCIALE 59 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 59 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 58 CDI Cadre RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 58 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT TAPIS 58 SAISONNIER Employé AGENT D'ACCUEIL 58 CDI Employé CHARGEE DE RECETTAGE ET SUIVI PROJET 58 CDI Tech./Agent maîtrise CHEF DE SECTEUR 58 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 58 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 58 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSF/TB 58 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 58 SAISONNIER Ouvrier AGENT DE PROPRETE 58 SAISONNIER Employé RESPONSABLE POINT VENTE 58 SAISONNIER Employé ADJOINTE CHARGEE DES CLIENTS EN COMPTE 57 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TK 57 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 57 SAISONNIER Employé RESPONSABLE POINT VENTE 57 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 57 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 57 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSF/TB 57 CDI Tech./Agent maîtrise REFERENT(E) VENTE EN LIGNE 57 CDI Tech./Agent maîtrise TECHNICIEN ENTRETIEN BATIMENTS 57 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TK 56 CDI Tech./Agent maîtrise CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 56 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 56 CDI Tech./Agent maîtrise CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 56 SAISONNIER Ouvrier AGENT DE PROPRETE 56 SAISONNIER Employé HOTESSE RELATION CLIENTELE 56 SAISONNIER Employé HOTESSE DE VENTE 56 CDI Tech./Agent maîtrise RESPONSABLE GARAGE 56 CDI Tech./Agent maîtrise RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 56 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 56 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 55 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT TAPIS 55 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSD/TC/TPH 55 SAISONNIER Ouvrier RESPONSABLE STATION RET TSD/TC 55 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 55 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 55 SAISONNIER Ouvrier AGENT ACCUEIL EXPLOIT ET CONTR 55 SAISONNIER Ouvrier CONDUCTEUR TSD/TC/TPH
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est précisé, en préambule, que la mise en œuvre de ces dispositifs ne doit pas déstabiliser le bon fonctionnement des services. Selon le volume des demandes, un arbitrage pourra être réalisé en tenant compte des critères de date de départ prévisionnel en retraite, d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise.
Exemple d’arbitrage : 5 conducteurs demandeurs pour 3 aménagements possibles
Delta âge retraite Âge Ancienneté dans l’entreprise TOTAL
A
1 3 1 5
B
4 4 2 10
C
2 1 4 7
D
3 2 3 8
E
5 5 5 15
Delta retraite = 1 point au + près du départ et 5 points au + loin du départ
Age au moment de la demande d’aménagement = 1 point + âgé et 5 points + jeune
Ancienneté dans l’entreprise = 1 point + ancien et 5 points – ancien
Dans l’exemple, les demandes d’aménagement des salarié(e)s A, C et D sont validées car les personnes totalisent le moins de points.
Dans le cadre de mono fonction et/ou compétences spécifiques, la Direction se réserve le droit de décaler la demande afin de trouver une solution de remplacement.
Il convient de préciser que, dans le cadre de ce renouvellement, l’accès au présent dispositif sera limité à
4 salarié(e)s pour préserver l’organisation et assurer la charge de travail concernant le pôle exploitation maintenance. Les éventuelles demandes supplémentaires feront l’objet d’une projection sur le plan organisationnel et une réponse sera adressée en adéquation avec les plans de charge.
Pour les autres services, l’accès au dispositif est également possible mais conditionné à la non-déstabilisation de l’organisation du service. Toute demande sera soumise à l’approbation du responsable du service.
Changement de poste et/ou appareil :
La Direction s’engage à étudier et permettre aux salarié(e)s de plus de 55 ans, qui en font la demande et dans la mesure du possible, de pouvoir changer de fonction et/ou d’appareils.
Un paragraphe sera ajouté aux entretiens annuels et/ou professionnels afin que le(a) salarié(e) concerné(e) puisse matérialiser sa demande et échanger avec son responsable sur le ou les postes/appareils souhaités, dans la mesure où ils sont adaptés à ses compétences et capacités.
Une demande écrite (courrier remis en main propre ou e-mail) pourra également être produite en dehors des périodes des entretiens.
En cas de changement de fonction, le(a) salarié(e) disposera d’une saison d’essai sous forme de période probatoire afin de valider que la nouvelle fonction est ajustée à ses compétences, validées par un responsable. Si l’essai s’avérait non concluant, il-elle reprendrait son ancienne fonction.
NB : s’il s’agit d’une demande de reclassement de la part de la médecine du travail (motif médical), celle-ci sera traitée en priorité.
Diminution temporaire du temps de travail :
Cette possibilité ne concerne que le personnel permanent de plus de 55 ans sur la période courant du 1er juin au 30 novembre.
Les salarié(e)-es concerné-es et qui en feront la demande écrite avant le
15 mars de chaque année, pourront réduire leur temps de travail à 80% sous différentes formes :
3 jours travaillés versus 4 jours habituellement
28 heures travaillées versus 35h
173,5 jours versus forfait 217 jours (à proratiser sur la période choisie)
Absence d’un mois complet sur une période de 5 mois (4 mois travaillés normalement et 1 mois d’absence selon la période choisie)
La demande de diminution du temps de travail devra concerner des mois complets sur la période de référence et les mois devront être consécutifs.
Exemples valides : demande de réduction d’1 jour de travail par semaine de juin à aout OU demande de septembre à novembre.
Exemples invalides : demande de réduction d’1 jour de travail par semaine en juin, aout, octobre et temps plein les autres mois.
Les salarié(e)-es concerné-es verront leur rémunération mensuelle diminuer proportionnellement à la réduction de leur temps de travail. Toutefois, la personne ayant choisi l’option d’un mois complet d’absence, pourra demander à lisser sa rémunération sur la période de 5 mois.
Les cotisations retraites (salariales et patronales) seront calculées sur la base d’un temps plein afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette mesure à quelques années de leur départ en retraite.
Cas des congés payés : ceux-ci ne sont pas impactés par la réduction du temps de travail. Ils respectent les mêmes règles d’attribution et de décompte. L’acquisition est toujours de 25 jours et lorsque l’on pose 1 semaine de congés payés, celle-ci décompte 5 jours de congés, même si le jeudi n’est pas travaillé dans le cadre de l’accord « aménagement des fins de carrières » et le vendredi n’est pas travaillé du fait de l’organisation du travail.
Un avenant au contrat de travail de diminution temporaire du temps de travail devra être signé entre les parties pour chaque période. La mise en œuvre ne sera effective qu’à partir de la signature valant accord des deux parties.
TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Afin de donner de la visibilité à la Direction dans son rôle d’organisation de la continuité de service, notamment en termes de compétences, les salarié(e)s pourront demander une formation de Tuteur, 2 ans avant leur demande de retraite.
La Direction se réserve le droit de valider ou non la demande en fonction du poste occupé et des compétences du demandeur.
Dans le cas d’une demande validée, la formation sera dispensée par un organisme et prise en charge par l’entreprise.
Le « tuteur », une fois formé et son plan de tutorat établi, verra son coefficient augmenter de 5 points lorsqu’il exercera effectivement la fonction de Tuteur et ce, jusqu’à son départ effectif à la retraite. Si le départ à la retraite devait être reporté du fait du salarié(e), celui-ci verra son coefficient diminuer de 5 points automatiquement à l’issue des 12 mois. Si le report a été demandé par la Direction, la majoration du coefficient sera maintenue.
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Retraite progressive :
La récente réforme des retraites a réactivé le dispositif de retraite progressive. Celle-ci est soumise à conditions et doit faire l’objet d’une démarche individuelle.
La Direction s’engage, dans le cadre de cet accord, à aider chaque salarié(e) qui souhaiterait entamer les démarches administratives inhérentes à ce projet.
Informations à date sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842
Préparation à la retraite :
Les parties ont conscience que la préparation du dossier administratif (vérification de carrière, recherche d’éléments manquants, …) ainsi que la transition entre l’activité professionnelle et la retraite effective, peuvent avoir des impacts sur la vie personnelle et familiale des futur(e)s retraité(e)s.
Afin de faciliter cette transition, une formation sera proposée à toute personne pouvant faire valoir ses droits dans les 2 ans. La formation sera assurée par un organisme et prise en charge par l’entreprise et l’action se déroulera hors temps de travail.
Des sessions seront organisées chaque année, hors période d’exploitation. Les salarié(e)s concerné(e)s devront se faire connaitre auprès du service des Ressources Humaines après diffusion d’une communication.
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
La Direction s’engage à informer les salarié(e)s via _____________ (réseau interne accessible à tout salarié(e)) et affichage, sur tous les sujets traitant de la retraite (nouveaux dispositifs, évolutions législatives, ...).
Elle diffusera également une synthèse des avantages du Pereco (plan épargne retraite collectif) Groupe.
MODALITES DE SUIVI
Une commission de suivi de l’accord, composée de la Déléguée Syndicale signataire, du Secrétaire du CSE, du Secrétaire Adjoint du CSE et d’un représentant de la Direction, se réunira au plus tard le 1er mars de chaque année. La Direction présentera en commission de suivi, le bilan annuel de l’accord. Ce bilan comprendra les informations suivantes :
Effectifs au 31/12 (cf. article 1 du présent accord)
Liste anonyme des « 55 ans et plus » (cf. article 1 du présent accord)
Nombre de demandes individuelles et typologie des demandes
Demandes acceptées
Demandes refusées
Impacts sur l’organisation des services
VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a une
validité de 2 ans soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2027.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albertville.
Enfin, un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire original sera conservé par la Direction.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de la réunion ordinaire du
12 mars 2025 suite aux réunions de négociation des 20 février et 8 mars 2025 et a émis un avis favorable.
Les salarié(e)-es seront informés de cet accord par voie d’affichage et celui-ci sera mis en ligne sur Steeple (réseau interne accessible à tous les salarié(e)s).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Fait à Les Belleville, le 12 mars 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CGT, Le Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
