XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et la délégation
CFDT S3C, représentée par XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
PREAMBULE
Le 12 septembre 2022, la Direction de XXX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 6 octobre 2022 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de cette réunion, la délégation CFDT S3C a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation de la masse salariale de 2.5% par catégorie,
L’augmentation de la majoration des heures de nuits à hauteur de 35%,
La mise en place d’une majoration en argent des heures réalisées entre 44 et 48h semaine, pour les ETAM,
La mise en place des horaires flexibles,
L’ouverture du lieu d’exercice du télétravail à un autre lieu que le domicile,
La mise en place du mécénat de compétences.
La CFE CGC FIECI n’a pas nommé de représentant pour cette négociation.
De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
la rémunération,
la durée et l’organisation du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Les parties se sont de nouveau rencontrées le 20 octobre ainsi que le 9 novembre 2022.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.
Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
Suite aux différentes revendications, la Direction a accepté l’augmentation moyenne de 2.5% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er octobre 2022). Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes et apparaîtront sur la paye du mois de janvier 2023.
*** La Direction est en accord avec la CFDT S3C sur l’augmentation de la majoration des heures de nuit de 25 à 35% au 1er janvier 2023. *** La Direction est en accord avec la demande de la CFDT S3C sur la mise en place d’horaires flexibles.
L’objectif des horaires flexibles est d’assouplir les horaires de l’entreprise qui, à ce jour, sont : 9h15-12h30 / 14h-17h45, en permettant aux collaborateurs d’organiser leur temps de travail en respectant une plage de présence minimum : 9h30-12h / 14h-16h30.
Il est rappelé qu’à XXX, un cadre au forfait doit réaliser 218 jours par an et qu’un ETAM doit réaliser en moyenne 35h par semaine sur la période d’annualisation du 01/09 N au 31/08 N+1.
En parallèle, et pour assurer l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le service RH apportera une attention particulière aux heures de travail réalisées avant 8h et après 19h (en dehors de toute planification). Le service RH alertera le(s) manager(s) du/des collaborateur(s) concerné(s) pour évaluer la charge de travail en cas de récurrence constatée.
***
Enfin, à compter du 01/01/2023, pour accroitre l’impact social de l’entreprise, le programme XXX se dotera d’un nouvel outil : le mécénat de compétences. Il s’agira pour les collaborateurs de partager leur savoir-faire au service d’une cause validée chaque année par le Comité, XXX accordera 2 jours de congés exceptionnels par an et par collaborateur pour réaliser du mécénat de compétences.
Article 3 – Désaccord
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur la mise en place d’une majoration en argent des heures réalisées entre 44 et 48h semaine, pour les ETAM,
La Direction ne considère pas cette mesure équitable, en effet, contrairement à la majoration des heures de nuit, la mesure ne concernerait pas l’ensemble des collaborateurs.
***
Elles se sont trouvées en désaccord également sur l’ouverture du lieu d’exercice du télétravail à un autre lieu que le domicile du collaborateur,
Article 4 – Publicité
Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera en outre mis a disposition des salariés dans le centre de documentation par la Direction de XXX.
