xxxx, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et la délégation
xxx, représentée par xxx,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
PRÉAMBULE
Le 11 septembre 2024, la Direction de xxx a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 09 octobre 2024 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de cette réunion, la délégation xxx a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation annuelle moyenne de la masse salariale pour l’ensemble des catégories
La définition d’un bénéfice exceptionnel et son intégration lors du renouvellement de l’accord d’intéressement
Le renouvellement de l’accord d’intéressement
La mise en place d’un dispositif de chèques emploi-service (CESU)
La révision de notre accord d’astreinte
De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
La rémunération,
La durée et l’organisation du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Les parties se sont de nouveau rencontrées le 25 octobre ainsi que le 04 novembre 2024.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.
Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
En réponse aux différentes revendications, la Direction a accepté une augmentation moyenne de 2% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er octobre 2024). Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes et apparaîtront sur la paye du mois de janvier 2025.
*** La Direction est en accord avec la demande de xxx sur la négociation du renouvellement de notre accord d’intéressement, avec prise d’effet au 01/07/2025, courant pour 5 exercices.
*** En juin 2024, la Direction et la délégation syndicale ont engagé des négociations sur l’intégration du partage de la valeur dans l’accord d’intéressement.
La Direction est en accord avec la demande de la xxx quant à l’intégration, dans notre prochain accord d’intéressement, d’un bénéfice net fiscal exceptionnel, déclenchant le versement d’une somme supplémentaire à l’intéressement de base.
Les parties ont estimé qu’un bénéfice net fiscal est considéré comme ayant un caractère exceptionnel lorsque celui-ci est au moins égal à 800 000€.
A l’occasion du renouvellement de l’accord d’intéressement, la Direction s’engage à définir, avec la délégation xxx, les modalités de partage de ce bénéfice net fiscal exceptionnel.
*** Afin de contribuer au pouvoir d’achat des collaborateurs et à leur quotidien, la Direction est en accord avec la demande de la xxxx sur la mise en place d’un dispositif de Chèque Emploi-Service Universel (CESU). Ce dispositif permet le financement de certaines prestations de service à la personne, à domicile (entretien de la maison, petits travaux, soutien scolaire, garde d’enfant, assistance aux personnes âgées ou fragiles…). Il a été défini que chaque collaborateur aura la possibilité de bénéficier d’un chèque CESU mensuel d’une valeur maximale de 50€. L’employeur contribuera à hauteur de 40% de la valeur d’un chèque CESU.
Ce dispositif prendra effet au cours du 1er trimestre 2025. *** La Direction est en accord avec la demande de la xxx sur la révision de l’article 1 de notre accord d’astreintes du 24/10/2022. Cette révision porte sur l’élargissement des services éligibles. Le service Régie congrès & expos ainsi que le service Audiovisuel seront ajoutés.
Cet avenant prendra effet au 01/12/2024.
Article 4 – Publicité
Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera en outre mis à disposition des salariés dans le SharePoint RH par la Direction de xxx.
