La société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Le syndicat CFDT S3C NORD-PAS-DE-CALAIS, sise au 254, boulevard de l’Usine 59000 LILLE représentée par XXX, dûment mandaté
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
PRÉAMBULE
Le 19 septembre 2025, la Direction de XXX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 9 octobre 2025 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.
Les parties se sont de nouveau rencontrées le 23 octobre, le 3 novembre, le 12 novembre ainsi que le 20 novembre 2025.
A l’occasion de la réunion du 3 novembre, la délégation CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation annuelle moyenne de la masse salariale pour l’ensemble des catégories à hauteur de 3%
La mise en place d’un minimum d’augmentation de salaire à 50€ brut lorsqu’une augmentation interviendra en janvier 2026
L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10.20€
La réouverture de la négociation de l’accord sur les mesures facilitant l’exercice des responsabilités familiales
L’attribution de congés exceptionnels supplémentaires :
1 jour supplémentaire de congés pour les salariés justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté
2 jours pour les salariés en situation d’handicap (RQTH), pour leurs visites médicales de contrôle, examens en lien avec leur handicap
½ journée « bilan de santé » pour permettre aux salariés d’effectuer un bilan de santé en lien avec la CPAM ou l’institut Pasteur
4 jours pour les parents d’enfants en situation de handicap ou souffrants d’une maladie dite « grave » leur permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux de suivi
L’augmentation de l’abondement PERECOL de 20 à 30%
L’augmentation du budget œuvres sociales du CSE de 5000€ par an
La rénovation du garage pour les véhicules à 2 roues avec bornes de rechargement
De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
La rémunération,
La durée et l’organisation du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications de l’organisation syndicale.
Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2 – Accord
En réponse aux différentes revendications, la Direction a accepté une augmentation moyenne de 1.5% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er octobre 2025), avec la mise en place d’un minimum d’augmentation de salaire à hauteur de 50€ brut lorsqu’une augmentation interviendra. Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes et apparaîtront sur la paye du mois de janvier 2026.
*** La Direction valide la demande d’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10.20€.
*** La Direction accède à la demande de la CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS sur la réouverture de la négociation de l’accord sur les mesures facilitant l’exercice des responsabilités familiales avant le 30/06/2026.
*** La Direction est en accord avec la demande de la CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS quant à la mise en place des jours de congés exceptionnels supplémentaires suivants :
2 jours pour les salariés en situation d’handicap (RQTH), pour leurs visites médicales de contrôle et examens en lien avec leur handicap
½ journée au titre du « bilan de santé » pour permettre aux salariés d’effectuer un examen de prévention
4 jours pour les parents d’enfants (jusqu’à 16 ans) en situation de handicap ou souffrant d’une maladie/pathologie dite « grave »* leur permettant notamment de se rendre aux rendez-vous médicaux.
*Les maladies/pathologies concernées sont :
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer
*** La Direction accède à la demande de la CFDT S3C NORD PAS-DE-CALAIS d’augmentation du budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 2500€ par exercice. Au titre de la période du 01/01/26 au 30/06/26, un prorata à hauteur de 50% de cette somme sera versé à l’issue du premier trimestre 2026.
Article 3 – Désaccord
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur :
L’attribution d’un jour supplémentaire de congés pour les salariés justifiant de plus de 25 ans d’ancienneté.
L’augmentation de l’abondement PERECOL de 20 à 30%
La Direction ne considère pas ces mesures comme prioritaires cette année.
Enfin, la rénovation du garage pour les véhicules à 2 roues avec bornes de rechargement ayant déjà été prise en main par la Direction du bâtiment, il a été décidé de ne pas traiter cette demande dans le cadre des NAO.
Article 4 – Publicité
Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.
Une copie de cet accord sera en outre mis à disposition des salariés dans le SharePoint RH par la Direction de XXX.
