Accompagnée des membres élus titulaires du CSE de la Société d’Exploitation des Hôtels de Gerland
Ci-après dénommés « les Représentants des salariés »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) qui s’est tenue la 07/11/2024, les élus ont pu présenter l’ensemble des demandes qu’ils avaient listés en concertation avec la déléguée syndicale du site.
Sur cette base, il a été convenu de programmer les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au début de l’année 2025.
La Direction et les Représentants des salariés se sont donc rencontrés les 15/01/2025, 29/01/2025 et 26/02/2025. A l’issue de cette dernière réunion, les parties sont arrivées à un accord qui est détaillé, thème par thème, dans ce qui suit.
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société d’Exploitation des Hôtels de Gerland, composée des établissements dits « Ibis de Gerland » et « Novotel de Gerland », sauf dispositions particulières ayant des conditions d’éligibilités précisées dans l’accord.
Mesures négociées
Article 1 : Rémunération
Article 1.1 : Rémunération fixe
Les Représentants des salariés demandaient à ce que les salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des minimas conventionnels à compter de décembre 2024 bénéficient d’augmentations collectives, selon les catégories de la classification de la CCN Hôtellerie-Restauration :
Employés +3 à +5% ;
Agents de maitrise +5% ;
Cadres +4%.
Les salariés ayant déjà été augmentés en 2024, par voie conventionnelle ou individuelle, devant bénéficier des ces augmentations collectives au prorata de leurs augmentations précédentes.
La Direction n’a pas souhaité s’engager sur des augmentations collectives. Elle souhaite conserver la main sur ce levier et cibler de manière individuelle les salariés les plus méritants, ceux n’ayant bénéficié d’aucune augmentation en 2024 et/ou ceux ayant une charge ou des conditions de travail particulièrement lourdes. Le rôle clef des chefs de service à notamment été rappelé par les Représentants des salariés.
La Direction a donc informé les Représentants des salariés qu’une enveloppe globale était en cours de chiffrage et que celle-ci serait répartie aux salariés que la Direction souhaite augmenter dans le courant de l’année 2025.
Article 1.2 : Rémunération variable
Sous réserve d’atteinte des objectifs fixés, les employés de la société bénéficiaient d’une rémunération variable (RVE) de 1.200 € par an pour un salarié à temps complet et présent toute l’année.
La Direction a proposé d’augmenter cette rémunération variable à 1.300 €.
Les Représentants des salariés acceptent cette proposition.
Il est également convenu que les critères permettant le déclenchement de la RVE ne seront plus exclusivement « quantitatifs » mais qu’y seront également inclus des critères « qualitatifs ».
Article 2 : Epargne salariale
Article 2.1 : Intéressement collectif
Le dernier versement lié au dispositif d’intéressement collectif, basé sur l’exercice 2024, sera fait dans le courant du 1er semestre 2025.
A la demande des Représentants des salariés, la Direction s’engage à ce que les versements soient effectivement réalisés dès le mois de mai 2025.
Article 2.2 : Abondement à l’intéressement collectif
L’année 2024 ayant été une année de forte performance pour le site, la Direction a souhaité verser une gratification de 500 € nets (en abondement du versement lié à l’intéressement collectif) aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier de l’intéressement collectif et a due proportion de leur présence sur l’exercice 2024.
Les Représentants des salariés ont estimé que cette proposition ne prenait pas assez en compte les efforts fournis par les salariés et les chiffres records atteints.
La Direction, sensible aux divers arguments avancés par les Représentants des salariés, a proposé de rehausser la proposition initiale à 1.500 € nets pour un salarié à temps plein et présent sur toute l’année 2024. Toujours sous condition d’être bénéficiaire de l’intéressement collectif.
Cette dernière proposition a été acceptée par les Représentants des salariés.
Article 2.3 : Participation
Aucun dispositif de participation n’était en place sur le site en 2024.
La Direction s’engage à ce qu’un dispositif de participation soit négocié avec les Représentants des salariés dans le courant du premier semestre 2025 afin que celui-ci soit effectif pour l’exercice de cette même année.
Les Représentants des salariés acceptent cette proposition.
Article 3 : Qualité de vie et des conditions de travail - Prise en charge des frais de transports publics des salariés
Pour rappel, l’employeur est dans l’obligation légale de prendre en charge au minimum 50% du coût du ou des titres d’abonnements du salarié (à temps plein) qui lui permettent de faire le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail.
Les Représentants des salariés demandaient à ce que les abonnements « transports publics » soient désormais pris en charge, en totalité (100%), par la société.
En échange de la suppression anticipée de la « prime de carburant » et la « prime vélo » (qui seront rappelées ci-dessous), la Direction a proposé une prise en charge à hauteur de 75% pour un abonnement « transports publics » par salarié à temps plein.
En cas d’abonnements multiples, le salarié peut choisir celui qui bénéficiera de la prise en charge à 75%. Le ou les éventuels autres abonnements demeureront pris en charge à 50%.
Article 4 : Avantages « AccorInvest »
En raison de sa précédente appartenance au groupe AccorInvest, la société continuent de bénéficier de plusieurs avantages pendant deux ans après sa sortie du périmètre des accords qui portaient ces avantages.
La société ayant quitté AccorInvest le 27/11/2023, les avantages « AccorInvest » perdurent, par défaut, jusqu’à la fin du mois de novembre 2025.
Article 4.1 : Prime de carburant et prime vélo
S’il remplissait les conditions, un salarié pouvait bénéficier d’une « prime de carburant » d’un montant de 200 € par an ou d’une « prime vélo » de 50 € par an.
La Direction demandait la suppression de cet avantage dès le 01/01/2025.
En échange de l’accord trouvé sur la prise en charge des frais de transports publics, les Représentants des salariés acceptent cette demande.
Article 4.2 : Jours fériés garantis en fonction de l’ancienneté
Pour rappel, selon la CCN HCR, les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis dès lors qu’ils justifient d’une année d’ancienneté. Le Novotel de Gerland est aligné au texte conventionnel quand les salariés de l’Ibis de Gerland bénéficient des 6 jours fériés garantis dès 3 mois d’ancienneté.
Les Représentants des salariés demandaient l’alignement du Novotel de Gerland sur le régime plus favorable de l’Ibis de Gerland.
La Direction, dans un souci d’équité avec le Novotel de Gerland, demandait l’alignement de l’Ibis de Gerland sur le régime conventionnel.
Les Représentants des salariés acceptent cette demande de la Direction.
Article 4.3 : Prime d’ancienneté
Un dispositif de prime d’ancienneté existait chez AccorInvest : 300 € en chèques cadeaux tous les 10 ans d’ancienneté.
Aucune obligation de maintien n’existe pour cet avantage.
Les Représentants du personnel demandaient la remise en place du dispositif.
La Direction ne le souhaite pas.
Article 4.4 : Repos compensateurs de nuit
En matière de travail de nuit, les salariés bénéficiaient des jours de repos complémentaires suivants : - 1 jour (salariés effectuant 270h de nuit / an) ; - 2 jours (salariés travaillant au moins deux x / semaine au moins 3 heures de nuit ; - 4 jours (réceptionnistes de nuit à temps plein).
La Direction demandait la suppression anticipée de ces avantages et l’alignement sur le régime conventionnel (1% des heures de nuit réalisées, soit un jour par an pour un night à temps complet).
Les Représentants des salariés acceptent la suppression de ces avantages pour tous les nouveaux salariés mais demandent le maintien pour les deux nights actuellement présents qui ont une grande ancienneté.
La Direction accepte cette condition.
Article 4.5 : Prime de coupure
Les salariés bénéficiaient d’une prime de 5 € pour toute coupure supérieure à 2 heures.
La Direction demandait la suppression anticipée de cet avantage.
Les Représentants des salariés acceptent.
Article 4.6 : Journée de solidarité offerte
En contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage, les salariés tenus de porter l’uniforme sont dispensés du travail au titre de la journée de solidarité. Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte de chaque année.
Les élus demandaient le maintien de cet avantage.
La Direction ne souhaite pas revenir sur cet avantage avant novembre 2025.
Article 4.7 : Prime de nuit
Pour les employés et agents de maîtrise qui travaillent, selon leur horaire habituel, en période nocturne (22h – 7h Ibis) (21h - 6h Novotel) : 1€/ heure de nuit Pour les réceptionnistes de nuit à 169h : 170€ / mois
Les élus demandaient le maintien de cet avantage.
La Direction ne souhaite pas revenir sur cet avantage avant novembre 2025.
Article 4.8 : Congés pour évènements familiaux
Les salariés de la société bénéficient de jours de congés familiaux supplémentaires : Mariage d'un salarié 5 jours au lieu de 4 ; Mariage d'un enfant 2 jours au lieu d'1 ; Décès du conjoint 4 jours au lieu de 3 ; Enfant hospitalisé de moins de 16 ans 3 jours au lieu de 0 (Novotel) ; Enfant hospitalisé de moins de 16 ans 4 jours au lieu de 0 (Ibis). Les élus demandaient le maintien de ces avantages.
La Direction ne souhaite pas revenir sur ces avantages avant novembre 2025.
Date d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2025. Il produit donc des effets rétroactifs à la date de signature sur l’ensemble des mesures adoptées.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Information et dépôt
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des deux établissements composant le site.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée et en deux exemplaires, auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un premier exemplaire, signé par les Parties au format .PDF. Un second exemplaire, au format .WORD, duquel seront supprimées toutes les mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 12/03/2025,
Pour la DirectionPour les Représentants des salariés
