Accompagnée des membres élus titulaires du CSE de la Société d’Exploitation des Hôtels de Gerland
Ci-après dénommés « les Représentants des salariés »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique (CSE) qui s’est tenue la 20/11/2025, les élus ont pu présenter l’ensemble des demandes qu’ils avaient listés en concertation avec la déléguée syndicale du site. Sur cette base, il a été convenu de programmer les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre la fin de l’année 2025 et le début de l’année 2026. La Direction et les Représentants des salariés se sont donc rencontrés le 23/12/2025 et le 12/01/2026. A l’issue de cette dernière réunion, les parties sont arrivées à un accord qui est détaillé, thème par thème, dans ce qui suit.
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société d’Exploitation des Hôtels de Gerland, composée des établissements dits « Ibis de Gerland » et « Novotel de Gerland », sauf dispositions particulières ayant des conditions d’éligibilités précisées dans l’accord.
Mesures négociées
Article 1 : Rémunération
Article 1.1 : Rémunération fixe
Les Représentants des salariés demandaient à ce que les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient des augmentations collectives suivantes :
Entre 1 an et avant 3 ans d'ancienneté : +2 % ;
Entre 3 ans et avant 6 ans d’ancienneté : +3 % ;
De 6 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : +4% ;
Plus de 10 ans : +5%
La Direction n’a pas souhaité faire d’augmentation collective sur la seule base de l’ancienneté. Elle a fait la contreproposition suivante : une augmentation générale de 2% pour tous les salaires en dessous du taux horaire de 12,8€ (sous condition d'un an d'ancienneté).
Cette contreproposition a été acceptée par les Représentants du personnel.
Article 1.2 : Rémunération variable
Les Représentants du personnel demandaient l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 500 € bruts, par collaborateur, indépendante de l’atteinte d’objectifs, afin de reconnaître l’engagement des équipes dans un contexte opérationnel particulièrement contraint.
La Direction a refusé cette proposition mais a fait la contreproposition suivante : augmenter la « rémunération variable équipe » à 1.400 € (sois +100€) par an pour un salarié à temps complet et présent toute l’année.
Les Représentants des salariés acceptent cette proposition.
Article 2 : Epargne salariale : Intéressement collectif et Participation
Les Représentants des salariés demandaient la mise en place d’un abondement de 500€ par l’entreprise pour chaque placement d’au moins 800€ sur les comptes épargnes.
La Direction n’a pas souhaité donner suite à cette proposition.
Les Représentants des salariés ont fait la nouvelle proposition suivante : la création d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 100 % des sommes investies, plafonné à 1 000 € par salarié, pour celles et ceux choisissant de placer leur intéressement et leur participation dans le Plan d’Épargne Entreprise, en tant que levier concret de fidélisation, d’engagement et de partage de la valeur.
La Direction a accepté cette proposition, à la condition que celle-ci ne soit valable que pour l’exercice 2026. Elle pourra éventuellement être renouvelée pour les prochains exercices dans le cadre des prochaines NAO.
Les Représentants des salariés acceptent cette proposition.
Article 3 : Qualité de vie et des conditions de travail - Prise en charge des frais de transports publics des salariés
Pour rappel, l’employeur est dans l’obligation légale de prendre en charge au minimum 50% du coût du ou des titres d’abonnements du salarié (à temps plein) qui lui permettent de faire le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail.
Lors des NAO précédentes, la Direction avait accepté une prise en charge à hauteur de 75% pour un abonnement « transports publics » par salarié à temps plein. En cas d’abonnements multiples, le salarié peut choisir celui qui bénéficiera de la prise en charge à 75%. Le ou les éventuels autres abonnements demeureront pris en charge à 50%.
La Direction reconduit l’avantage décrit ci-dessus mais refuse d’augmenter la prise en charge au-delà de 75%.
Article 4 : Avantages « AccorInvest »
La société ayant quitté AccorInvest le 27/11/2023, les avantages « AccorInvest » perduraient, par défaut, jusqu’à la fin du mois de novembre 2025.
L’ensemble de ces avantages ont donc disparus, à l’exception de ceux décrits ci-après, qui sont prolongés en 2026 :
Jour de Pentecôte /Journée de solidarité offerte : En contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage, les salariés tenus de porter l’uniforme sont dispensés du travail au titre de la journée de solidarité. Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte de chaque année ;
Prime de nuit : Pour les employés et agents de maîtrise qui travaillent, selon leur horaire habituel de travail, en période nocturne (22h – 7h Ibis) (21h - 6h Novotel) : 1€/ heure de nuit.
Pour les réceptionnistes de nuit à 169h : 170€ / mois, au prorata de leur temps de présence sur le mois ;
Congés pour évènements familiaux : pour un enfant hospitalisé de moins de 16 ans, le collaborateur bénéficie de deux jours de congés supplémentaires.
Date d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2026. Il produit donc des effets rétroactifs à la date de signature sur l’ensemble des mesures adoptées.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Information et dépôt
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des deux établissements composant le site.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée et en deux exemplaires, auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un premier exemplaire, signé par les Parties au format .PDF. Un second exemplaire, au format. WORD, duquel seront supprimées toutes les mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 29/01/2026,
Pour la DirectionPour les Représentants des salariés
