LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DES CARROZ – SOREMAC
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 705 400 euros, Dont le siège social est situé à Araches La Frasse – Mairie d'ARACHES LES CARROZ Immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 331 420 406 000 18 Représentée aux fins des présentes, par, en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
LE SYNDICAT GENERAL des TRANSPORTS des REMONTEES MECANIQUES et SERVICES des PISTES des ALPES du NORD – CGT
Situé à CHAMBERY (73000) – 371, chemin de la Rotonde, Seule organisation signataire au sein de la société SOREMAC à la suite des dernières élections du CSE, Représenté par son délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE AU PREALABLE CE QUI SUIT :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et mise à jour par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « Prime de Partage de la Valeur ». Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté, manifestée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de faire bénéficier les salariés d’une Prime de Partage de la Valeur afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés lié à la SOREMAC par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi qu’aux apprentis, à la date de versement de la prime (le 31 Décembre 2024).
Article 2 – Montants et conditions d’attribution
La prime, d’un montant de 1.000 euros bruts, sera versée aux salariés ayant au moins 60 jours d’ancienneté dans l’entreprise et liés par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci soit au 31 Décembre 2024.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cette prime étant versée en considération d’évènements exceptionnels, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.
Article 4 – Versement
La prime définie par le présent accord sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2024 sous la dénomination de « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ».
Article 5 – Régime social et fiscal
A date d’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de la valeur, dans les entreprises de plus de 50 salariés, est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS. Le montant de la prime versée aux salariés sera déclaré dans la DSN code type de personnel (CPT) 510.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au-delà du 31 décembre 2024.
Article 7 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Il produit un effet ponctuel et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord, établi en 2 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SOREMAC et sera déposé conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie en sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera envoyé au Comité Sociale et Economique.
