Avenant à l’accord entrant dans le cadre des Négociations Collectives Annuelles 2023
SERHR ORFEA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SERHR ORFEA, dont le siège social est situé 49, rue Réaumur 75003 PARIS, représentée par , en sa qualité de gérante,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’accord entrant dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, signé le 10 mars 2023, prévoyait en son article VIII, une clause de rendez-vous.
Les parties s’engageaient à se réunir dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire un bilan d’application de ce dernier et d’échanger sur la nécessité d’adapter certaines de ses clauses.
C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant se sont réunies le 14 septembre 2023.
Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé les différentes mesures entrées en vigueur en application de l’accord, ainsi que les termes des travaux en cours visant à étudier les trajectoires métiers pour les collaborateurs (H/F) exerçant les fonctions de réceptionniste.
La Direction est également revenue sur la nouvelle grille des minimas conventionnels de rémunération, régie par l’avenant N°31 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (CCN HCR). Celle-ci est en attente de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, pour entrer en vigueur.
De son côté, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a indiqué être en attente de mesures additionnelles à celles actées dans l’accord NAO 2023, et ce afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés Orfea, en cette période d’inflation toujours soutenue.
Quand bien même la clause de rendez-vous de l’accord initial n’imposait aucunement aux parties l’engagement d’une nouvelle négociation, la Direction a entendu les attentes des salariés.
A l’issue de cette réunion, les mesures complémentaires suivantes ont ainsi été actées par les partenaires sociaux, sur proposition de la Direction :
I- CHAMP D’APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES
La négociation annuelle obligatoire concerne l’ensemble des salariés de la SERHR Orfea, peu importe la nature de leur contrat ou leur temps de travail.
Elle ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
II- ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE GRILLE DES MINIMAS CONVENTIONNELS DE REMUNERATION
Sans attendre la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de la nouvelle grille des minimas conventionnels telle que définie à l’Avenant n° 31 de la CCN HCR, les parties conviennent que celle-ci sera applicable partiellement au sein d’Orfea à compter du 1er octobre 2023.
Celle-ci s’appliquera à tous les collaborateurs (H/F) présents dans l’entreprise au 30 septembre 2023, embauchés par contrat à durée indéterminée et dont la rémunération arrêtée au 30 septembre 2023 serait inférieure à ces nouveaux minimas conventionnels.
Toutefois il est précisé que si l’arrêté d’extension faisait l’objet d’une publication au Journal officiel d’ici le 30 septembre 2023, celle-ci s’appliquerait alors indistinctement à tous les collaborateurs (H/F) titulaires d’un contrat de travail ou de mise à disposition au sein de la société SERHR Orfea et dont la rémunération au 1ER octobre 2023 serait inférieure aux nouveaux minimas conventionnels HCR applicables.
III- CREATION D’UN TAUX HORAIRE MINIMUM SALARIAL POUR LE NIVEAU II – ECHELON 1
En application de la grille de classification interne à Orfea pour les collaborateurs réceptionnistes au sein de la direction des opérations, un taux horaire correspondant au minimum salarial est fixé pour les collaborateurs (H/F) réceptionnistes, positionné Niveau II – Echelon 1 à 12,07 € (douze euros et sept centimes) bruts / heure, soit un salaire mensuel minimum, base temps plein 169H/mois de 2.040 € bruts (deux mille quarante euros).
Cette mesure prend effet au 1er octobre 2023, pour les réceptionnistes (H/F) présents dans les effectifs à cette date.
IV – NAO 2024
Les parties s’engagent à se réunir dès le mois de janvier 2024 afin de négocier les mesures entrant dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Il est également acté que les mesures concernant l’évolution des rémunérations et qui feraient l’objet d’un éventuel accord, entreraient en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
V - DUREE DE L’AVENANT
L’ensemble des mesures prévues par le présent avenant sont applicables pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devrait intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
VI - COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera communiqué dès signature à l’ensemble des établissements SERHR Orfea par la direction.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties participant à la négociation (2)
Un pour dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris sur la plate-forme https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, en application des modalités de publication en vigueur
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Paris en un exemplaire original
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la direction.
Toutes les autres dispositions de l’accord entrant dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023, signé le 10 mars 2023, demeurent inchangées.
