Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DES SURGELES DISVAL ET DS RHONE ALPES SAS

Accord collecti d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE et à la représentation du personnel

3 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES SURGELES DISVAL ET DS RHONE ALPES SAS

Le 04/07/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

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           ACCORDCOLLECTIFD’ENTREPRISERELATIF AUFONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETALA REPRESENTATION DUPERSONNELAUSEIN DE LA SOCIETEDISVAL(DISVAL-DSRA)

ENTRE :

 La société d’exploitation des surgelés DISVAL et DS RHONE ALPES(ci-après dénommée « la Société »)

           Société par actions simplifiée au capital social de469 600euros, immatriculée au RCS d’Orléanssous le numéro340 670 777, dont le siège social est situé47 rue du Clos Renard–45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, représentée parXXXde la Société FGR SA, Présidente de la Sociétéd’exploitation des surgelés DISVAL et DS Rhône Alpes,

D’une part,

ET

       Le Comité Social et EconomiqueCentrald’entrepriseDISVAL/DSRA, représenté parses membres titulaires, dument mandatés par les membrestitulairesde chaque CSEd’établissement :

•  XXX, membre titulaire du CSEcentral  

•         XXX, membresuppléantdu CSEcentral, agissanten remplacementet pour le comptede M.XXX, membre titulaire du CSE central  

•  XXX, membre titulaire du CSEcentral

D’autre part,

   Il a été conclu le présent accordd’entrepriserelatif au fonctionnement du comité social et économique et à la représentation du personnel au de la sociétéDISVAL/DSRA.

 Préambule

                      A la suitedes élections de renouvellement du CSEqui se sont dérouléesau sein dela sociétéau cours desmoisde septembre etoctobre2023 et à l’analyse de la mandature écouléeau sein de chaque établissement, ilest apparu utile auxreprésentants du personnel et à la Directionde privilégierune approchepratiquedu dialogue social,davantage adaptée à l’organisation dela société etàchacun de sesétablissements.

               Les parties signataires ont ainsisouhaité préciserensemblecertainesmodalitésconcernant lefonctionnementducomité social etéconomiquecentral,des comités sociaux et économiquesde chaqueétablissementetl’exercice des mandats des représentants du personnel.

    Dans ce cadre, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d’engager des négociations sur le contenu du présent accord.En parallèle, les membres du CSEcentralont été informésde la volonté de la Direction d’engager de telles négociations et de la possibilité pour ces derniers d’être mandatés à cet effet.

   La négociation du présent accorda étéengagée conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.Les membres du CSE central ont reçu pouvoir des membres titulaires de chaque CSE d’établissement en vue de la signature du présent accord.

A l’issue des négociations, les Parties ont convenu du présent accord, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

 Article 1– Réunions du CSE 

•  Réunions du CSE central

       Il est convenu entre les Parties que le CSEcentrald’entreprise se réunit une fois tous les six mois, sur convocation du Président de l’instance. En cas de besoin, des réunions extraordinaires pourront être organiséessur convocation de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. Pour des raisons pratiques et géographiques, il est d’ores et déjàconvenuque l’ensemble des réunions de l’instance pourront se tenirsi besoinà distance, en visioconférence.

   La Présidence du CSE central d’entreprise sera assurée alternativement par chaque Directeur d’établissemententrant dans le périmètre duCSE central.

•  Réunions des CSE d’établissement

 

  Au regard des besoins définis au sein de chaqueétablissement, il est convenu que le CSE se réunissephysiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires :

•     Pour le CSE d’établissementDISVAL :au moins6fois par an

•   Pour le CSE d’établissement DSRhône-Alpes :au moins 6 fois par an

  Des réunions extraordinaires pourrontégalement se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

 Article 2– Les commissions du CSE

 Au sein du CSE central, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place conformément aux obligations légales applicables. Les Parties n’ont pas souhaité mettre en place d’autres commissions au niveau central.

       Par ailleurs, aucune commissionne sera mise en place au niveau des CSE d’établissement. Au regard des besoins et usages en cours au sein de chaque établissement, un ou plusieurs référents santé, sécurité et conditions de travail pourronttoutefoisêtre désignésau sein des CSE d’établissementpour prendre en charge plus spécifiquement les problématiques en la matière.

 Article3  –Budget des activités sociales et culturelles du CSE 

   En application des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent que le budget versé aux CSE d’établissement autitre des activités sociales et culturellesest calculé chaque année et réparti au regard de la masse salariale brute de chaque établissement.

     Les Parties conviennent que le montant dubudgetversé annuellement à chaque CSE d’établissementest égal à0.6% de la masse salariale brute de l’établissement.

 Article4  – Mise en place de bon de délégation

      Dans le cadre de leur mandat, les représentants du personnelpeuvent utiliser des heures de délégation.Ces heures sont strictement et exclusivement utilisablespour des activités ou démarches entrant dans les compétences duCSEet pourront, en cas d’abus, donner lieu à contestation de la part de l’employeur.

         Dans un souci de bonne organisation du service, touteabsence du salarié liée à l’utilisation d’heures dedélégation devra êtrepréalablement déclarée par le représentantvia un bon de délégation,auminimum72heuresavant sa prise effective.

Le bon de délégation comportera les mentions suivantes :

- Nom et prénom du salarié concerné

- Mandat exercé

- Date et heure de départ prévue

- Durée présumée de l’absence

 Les bons de délégation devront être signés par le Responsabledu salarié concerné.

 Le refus d’utiliser les bons sera susceptible d’êtresanctionné.

 Article5  –Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception dans les conditions de droit commun. 

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution pourra  être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

 Article6 –  Durée, entrée en vigueur,dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée . Il entrera en vigueurdès accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, stipulations conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature des présentes et ayant le même objet.

 Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à laDREETS  dont relève le siège social de laS ociété.

 Un exemplairesera  également déposé au greffe duConseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

  Fait àChâteauneuf-sur-Loire, le4 juillet 2025

  En4exemplaires originaux

                                                                                Pour la SociétéPour le CSEcentral de la société

                                                                                                          XXXXXX  

                                                                                                                  XXX

 

                                                                                                                  XXX