PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
La
Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS
Société au capital de 5 000 € dont le siège social est situé 6, Place des Thermes 03 310 NERIS LES BAINS Inscrite au R.C.S. sous le numéro 938 817 319 000 16 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légale, , agissant es qualité de Directrice Générale
D’une part,
Les Organisation syndicales :
C.G.T. Représentée par–
D’AUTRE part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS et la délégation syndicale au sein de l’entreprise se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’exercice 2025.
A titre liminaire, les parties à la présente négociation annuelle obligatoire précisent qu’elles sont d’accord sur le fait que la Direction de la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS n’a pas été en mesure de fournir :
Le rapport comparé de la situation des emplois entre 2024 et 2025 ;
Le rapport égalité Femmes / hommes entre 2024 et 2025.
Dans la mesure où la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS a repris l’activité des thermes à effet au 1er janvier 2025 et que la Société FRANCE THERME, précédant exploitant, n’a pas communiqué les informations utiles et nécessaires à l’établissement desdits documents.
La Direction a néanmoins remis un bilan social au 30 avril 2025 de la nouvelle société.
Les parties ont convenu de conduire la N.A.O. 2025 sans présentation ni remise desdits rapports, uniquement sur la base du bilan social évoqué ci-dessus.
La négociation s’est tenue lors des réunions organisées les 22 mai 2025, 6 juin 2025 et du 20 juin 2025 étant précisé que la première réunion, à savoir la réunion du 22 mai 2025 était la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivantes :
Salaires effectifs, temps de travail et répartition de la valeur ;
Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail et conditions de travail.
Il est précisé par les parties au présent accord que l’effectif de la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS ne soumettait pas à l’obligation d’une négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Aux termes de ces échanges, la Direction a mis à la signature de l’organisation syndicale représentative et majoritaire dans l’entreprise le présent accord partiel de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales, il a donc été établi le présent accord.
Article 1 : Situation de la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS
Préalablement à la rédaction et à la signature du présent procès-verbal de désaccord sur les N.A.O. 2025, la Direction a souhaité rappeler certains éléments contextuels permettant d’éclairer les conditions de déroulement de la N.A.O. et la signature du présent PV de désaccord partiel.
La S.A.S.U a été créée avec effet au 1er janvier 2025 avec un capital social de 5 000 e.
Sa trésorerie de départ, bien que s’élevant à 800 000 €, repose intégralement sur un prêt consenti par la Banque des Territoires, prêt qui devra être entièrement remboursé en janvier 2026. Ce contexte impose une gestion prudente et rigoureuse des finances de l’entreprise d’autant qu’il est nécessaire d’anticiper les besoins de trésorerie pour l’intersaison 2025/2026.
La SASU a été créée dans un contexte d’urgence pour permettre la continuité de l’activité des thermes de NERIS LES BAINS et par voie de conséquence de conserver un maximum d’emploi dans un bassin particulièrement fragile. La Société a dû assumer un certain nombre de mesures sociales héritées des structures précédentes en charge de l’exploitation.
La priorité a été d’assurer la stabilité de l’organisation et de garantir les 90 emplois pour la saison en cours.
La Communauté de Communes de COMMENTRY / NERIS LES BAINS, future propriétaire de l’équipement depuis la fin du mois de juin 2025 reste libre de redéfinir les conditions d’exploitation, y compris en confiant la gestion à une autre structure postérieurement au 31 décembre 2025.
Ce contexte transitoire renforce encore l’incertitude quant à la visibilité à court et moyen terme ce qui impacte nécessairement la capacité de l’entreprise à s’engager sur des mesures nouvelles ou sur une revalorisation des avantages sociaux existants et qui pourrait avoir des conséquences pour le futur gestionnaire qui pourrait être une structure autre que la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS.
C’est dans cette situation bien qu’ouverte à la négociation et à l’identification de solutions avantageuses pour le personnel et le climat social que la Direction de la Société d’Exploitation des Thermes de NERIS LES BAINS a ouvert la négociation annuelle obligatoire 2025.
Article 2 : Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous.
L’ensemble des demandes listées par l’unique organisation syndicale (et reprises dans le PV de désaccord partiel) ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 3 : Mesure sur laquelle les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
A compter du 1er juin 2025 et pour l’ensemble du personnel, la prime d’ancienneté sera calculée ainsi :
1,5% pour 2 ans ;
2% pour 5 ans ;
2,75 % pour 8 ans ;
3.5% pour 10 ans ;
4.25% pour 12 ans ;
5% pour 15 ans ;
5,75 % pour 20 ans ;
6.5 % pour 25 ans ;
7.5% pour 30 ans ;
8.5 % pour 35 ans ;
10% pour 40 ans.
La prime d’ancienneté sera calculée :
Sur la base du salaire brut (ou du salaire brut conventionnel de base) ;
Au prorata du temps de présence sur le mois en cours ;
Article 4 : Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite
Augmentation générale des salaires hors augmentations individuelles
Réévaluation de la valeur faciale et de la part patronale des titres restaurants ;
Instauration d’une prime d’assiduité ;
Instauration d’une prime de pénibilité ;
Majoration de salaire du travail le dimanche pour les salariés des NERIADES.
Article 5 : Durée, Dénonciation, Révision
Le présent PV d’accord partiel est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2025
Étant conclu pour une durée indéterminée le présent PV peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables au jour de la dénonciation.
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent PV, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une publicité conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
A NERIS LES BAINS, le ……………………………. En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de dépôt.
