ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Le Palais des Congrès d'Issy
PARIS EXPO Services
Société d'Exploitation Salomon de Rothschild
Composant
l'UES VIPARIS, et représentées par XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines et RSE de l'ensemble des sociétés, dûment habilitée,
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par XXXXX XXXXX.
FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXXX XXXXX.
D'autre part,
Ensemble désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de prolonger les mandats des membres du CSE qui doivent arriver à leur terme le 14 avril 2023 au soir, du fait du calendrier social chargé pour 2023 et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Il a ainsi été négocié ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) jusqu’à la date du
12 juin 2023 incluse, date limite avant laquelle sera organisé le 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information auprès du CSE.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
