SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2024
SESB
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2024
SESB
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :
La société
SES ST BENOIT représentée par Monsieur , Directeur des opérations et Madame , Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Gérant, Monsieur ,
D’une part,
L’organisation syndicale :
- CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE La négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après :
Le 17 mai 2024 :
Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2023 de l’Entreprise et les perspectives 2024 telles que perceptibles à ce jour. La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.
Le 21 juin 2024 :
Au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes :
Augmentation des salaires de 45€ bruts
Revalorisation du Ticket Restaurant à 9 euros ;
Le 1er juillet 2024 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit honorer l’emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2023.
A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord. Article 1 – objet de l’accord L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de la société DISCASH, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre. Les revalorisations de salaires prévues par le présent protocole ne s’appliquent pas aux cadres et aux contrats d’apprentissage dont la rémunération repose pour ces derniers sur des dispositions spécifiques prévues par la Loi. ARticle 3 – SALAIRES ET rémunération
3.1 - Revalorisation du salaire de référence mensuel
A compter du 1er juillet 2024 il sera versé à chaque collaborateur.trice à temps plein et présent à cette date une augmentation de leur salaire de référence mensuel de 45 euros bruts. Ce montant sera proratisé pour les collaborateurs.trices à temps partiel.
3.2 - Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er juillet 2024, la valeur faciale du titre restaurant s’établira à 9,00€ (contre 8,50€ précédemment). Dès lors, le montant total crédité mensuellement pour un collaborateur à temps plein, hors absence, sera de 162€ (ce montant est à proratiser pour les collaborateurs à temps partiel).
Cette revalorisation du titre restaurant sera applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de SESB : employés, agents de maîtrise, cadres.
Article 4 – Autres thématiques Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2024, pour une durée d’un an au titre de l’exercice 2024), et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
Article 5 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires au Port, le 1er juillet 2024
