La SEGSMHI-LIDO, Société Anonyme, immatriculée au RCS sous le numéro 662 029 057 000 20 dont le siège social est à Paris, 116 bis, avenue Champs Elysées 75 008 PARIS, représentée par .., Directrice Générale,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
SN2A FO, représentée par
SYNPTAC CGT, représentée par
SNS CFTC, représentée par
SNAPAC CFDT, représentée par
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales susvisées et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées les 19 décembre 2019, 23 janvier et 20 février 2020, afin de négocier sur l’évolution des salaires au 1er janvier 2020 et d’envisager certaines mesures sociales.
En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté comme chaque année un certain nombre d’informations concernant la situation sur :
Les effectifs et les rémunérations entre les femmes et les hommes ;
Le contexte économique général (conjoncture ; croissance ; revalorisation du SMIC…) et l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, dont la variation mensuelle moyenne sur 12 mois glissants à fin novembre 2019 était de + 0,74%.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société SEGSMHI.
Article 2 : Objet de l’accord
1 – Augmentations Générales
A effet au 1er janvier 2020, et sous réserve :
d’être salarié de la société SEGSMHI au 1er janvier 2020,
d’avoir une ancienneté continue de 6 mois au 31 décembre 2019, et
de ne pas avoir fait l’objet d’une mesure personnelle de révision de rémunération depuis le 1er septembre 2019,
de ne pas être en période probatoire, d’essai ou de préavis,
Les salariés bénéficieront des augmentations suivantes de leur salaire de base brut mensuel :
Salaires de base jusqu’à 2500 € bruts : 1.2%
Salaires de base supérieurs à 2501 € bruts : 1 %, avec un plafond à 50 € brut par salarié.
Afin de valoriser l’expérience de chacun dans son poste, la Direction indique que l’augmentation générale a vocation à s’appliquer uniquement sur les salaires de chaque salarié en poste, et non sur les grilles de salaire.
Il est précisé que la Direction n’appliquera pas les éventuelles augmentations de salaire négociées au niveau de la branche intervenant d’ici le 31 décembre 2020, sauf si les salaires de la société devaient être inférieurs aux minimas fixés par la branche. Si ces augmentations de salaire négociées au niveau de la branche devaient engendrer une augmentation du minima de l’échelon 1A (pied de la grille de salaire d’entreprise pour la filière technique), les parties s’engagent à se réunir afin de négocier le maintien des écarts de rémunération entre les échelons de la grille.
2 – Octroi jours d’ancienneté
Après discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé d’octroyer un jour supplémentaire de repos par an pour tout employé ayant plus de 25 ans d’ancienneté.
Il est également octroyé un autre jour supplémentaire de repos par an pour tout employé ayant plus de 30 ans d’ancienneté, à condition que la prise de cette journée ne génère aucun remplacement du salarié absent et donc aucun surcoût pour l’entreprise.
3 – Egalité H/F
La Société SEGSMHI-LIDO confirme son engagement à lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
C’est dans ce contexte que la Direction se fixe des objectifs afin de prendre des actions visant à faire appliquer une stricte égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’Entreprise et ce, à tout niveau : rémunération, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
A cet effet, la Société SEGSMHI-LIDO a transmis, lors des présentes négociations, aux Organisations Syndicales Représentatives des indicateurs de rémunération salariale des hommes et des femmes dans l’entreprise.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2019.
Article 3 : Date d’effet des mesures prises
Les présentes mesures entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
