Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2024 et 2025
Entre :
D'autre part
Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 06 janvier 2025, Le 13 janvier 2025, Le 19 février 2025,
Les parties s’étaient entendus le 19/02/2025 sur 4 points remettant la signature au lendemain avant le CSE devant se tenir le 20/02/2025. Le 20/02/2025 au rendez vous de signature, la délégation syndicale, indique que le personnel n’est pas d’accord avec l’engagement pris, ce qui ne permet pas la signature comme convenu la veille.
Un réunion a donc eu lieu le 24 février 2025 qui conclut au présent accord.
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise précitée.
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2024 et 2025.
Art. 2. – Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé de façon totale ou partielle, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
La nouvelle grille de la CCN HCR publiée le 1 décembre 2024, se Vera revalorisée de 0.10 centimes par heure pour l’ensemble des niveaux et échelons.
Ce changement sera appliqué à compter du 01 janvier 2025
Art. 5 – Prime de salissure
La prime de salissure versée en net a pour objet de rembourser les frais occasionnés. Elle est versée au prorata des jours de présence.
Elle passe de 1.10 € par jour à 1.32 euros par jour, à savoir 29.20 € pour 22 jours travaillés.
Art. 6 - Prime de Transport
Les montants par zones sont par jour travaillé de :
Z1
4.59 €
Z2
4.91 €
Z3
5.12 €
Z4
5.43 €
Art. 7 – Paiement double des jours fériés pour les contrats d’usage
Les parties s’entendent à payer double le nombre d’heure travaillé uniquement le 1 janvier.
Art. 8 – Organisation du travail
La direction s’engage à embaucher les CDI sur les postes suivants au cours de l’année 2025 :
2 Serveurs Polyvalents
1 Pâtissier Polyvalent
1 Pizzaiolo Polyvalent
1 Technicien froid Polyvalent
1 Peintre Polyvalent.
A compter du 01 mars 2025, Il est convenu de passer en contrat à durée indéterminée à temps plein les 3 hôtesses d’étage actuellement en Cdi à temps partiel.
Art. 9 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DEETS, et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et une copie au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
