PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 14 août, 25 septembre, 23 octobre et le 27 novembre 2020. Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les documents mis à disposition des organisations syndicales. L’évolution de la masse salariale, et les différents accords signés La Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales sur les 5 dernières années. Elle rappelle un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2020/2021 et notamment la situation de crise sanitaire qui impacte fortement l’activité de l’entreprise. La Direction a également exposé ses premières propositions pour 2020/2021 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la réunion du 23 octobre 2020, de nouvelles discussions ont eu lieu, sur les avis et propositions formulées par MR. CORRE Patrick et MME.MATOUNGA Expédite représentants des organisations syndicales, auxquels la Direction a répondu. Enfin lors de la réunion du 27 novembre, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des trois premières réunions. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise et la situation de crise sanitaire, générant une crise économique latente. Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service auprès de la clientèle et maintenir ainsi le niveau d’exploitation actuel malgré cette crise. Ce que les parties en conviennent et s’engagent à tout mettre en œuvre pour pérenniser le protocole en cours afin d’accueillir nos clients dans les meilleurs conditions.
Compte tenu de l’ensemble des demandes, de l’évolution de la grille de la convention collective et du contexte, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO.
Discussions et négociations Réf PV du 25/09/20, 23/10/20 et 27/11/20
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part :
1) UNE REVALORISATION DES SALAIRES AU PLUS BAS DE LA GRILLE DE LA C/C, INDICE ET NIVEAU
Bénéficiaires. Sont bénéficiaires, les salariés ayant un an d’ancienneté et étant sous l’indice 100 à 120 et au niveau 1 à 2
Modalités d'application. : Cette revalorisation prendra effet au 01/11/2020
2) CHEQUES-CADEAUX Chèque-cadeau. Il est convenu également de la remise d'un chèque-cadeau de 70€ à tous les salariés Ce chèque a été augmenté de 20€ par salarié.
Modalités. Le chèque-cadeau sera remis le 15/12/2020. Pour information, il est négociable dans la majorité des grands centres de distribution.
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés présent à la date de sa remise.
Mise en œuvre de l'accord. Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en un exemplaire. Deux exemplaires ( une version sur support papier signée des parties, l'autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que les membres du CSE.
