Située :1, Rue de Vénétie – CS 90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX cedex 4
Représentée par :
Agissant en qualité de : Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.F.T.C. Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A. Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.
D’autre part.
PREAMBULE
En préambule XXX précise les différentes augmentations intervenues entre 2021 et 2022 : augmentation du SMIC, augmentations générales négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de début 2022 (+2.5% sur la base du salaire du 31/12/2021), et l'augmentation générale appliquée au 1er juin 2022 de 2%, en anticipation de la clause de revoyure inscrite dans le PV d'accord des NAO de janvier 2022. M. XXX explique ensuite l'évolution des prix à la consommation (-0.1 d'inflation mensuelle de décembre 2022 par rapport à novembre 2022, +5.9 % d'augmentation de l'inflation du mois de décembre 2022 par rapport au mois de décembre 2021, et +5.22% de la moyenne de l'inflation sur 2022.M. XXX précise ensuite la composition du package salarial pour un employé TC au sein de XXX. En ajoutant tous les avantages (pauses payées, prime de fin d'année, prime d'assiduité, participation de l'employeur à la mutuelle, participation aux bénéfices, escompte), le salaire mensuel moyen est de +25.3% par rapport au SMIC, s'établissant à 2142.64 €. Ce qui fait + 5200 € bruts, soit 3.04 mois supplémentaires. Et la comparaison entre l'inflation et les augmentations générales (sans prendre en compte les autres avantages négociés précédemment tels que la prime d'assiduité, la prime d'habillage, la participation à la mutuelle,...), sur une base de 2005, l'écart est de 5.8 % (30.5% pour les augmentations contre 24.7% pour l'inflation).Le bilan social a été analysé et commenté. M. XXX a expliqué les tendances des consommateurs dans la distribution alimentaire, l'analyse de la performance de l'année 2022 et les prévisions pour 2023. M. XXX a ensuite présenté les résultats de chiffre d'affaire à fin décembre 2022, le rappel du budget 2022. Il convient de noter que le résultat prévisionnel sera cette année (après consolidation des comptes) en recul de 2 millions d’Euros par rapport à l'année dernière
I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
PREMIERE PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 4.5 % généralisée, pour tous les niveaux.
Mise en place d’une clause de revoyure qui prendra en compte la situation inflationniste à la mi-année.
Mise en place d’un budget annuel de 50K€ visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.
Passage de 11% à 12% de Remise sur achat dans les magasins du Groupe.
Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 70€
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : +0€15 du taux horaires du SMIC + 5.5% en janvier Niveau 3b : + 0€30 du taux horaires du SMIC + 5.5% en janvier Niveau 4b : +0€90 du taux horaires du SMIC +5.5% en janvier A partir du niveau 5 : 5% en janvier A partir de 10 ans d’ancienneté : 100€/an A partir de 20 ans d’ancienneté : 200€/an A partir de 30 ans d’ancienneté : 300€/an A partir de 40 ans d’ancienneté : 400€/an
Mutuelle : Prise en charge à 100% de la cotisation de base.
Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité-
Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats.
Prime carburant de 120€ par an.
Augmentation du plafond de 8.500 à 10.000€
UNSA
6 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
Prise en charge du jour de solidarité
Revalorisation de la prime d’assiduité de 50 €.
Remise sur les achats de 12%
DEUXIEME PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 4 % généralisée, pour tous les niveaux.
Passage de 11% à 12% de Remise sur achat dans les magasins du Groupe.
Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 70€
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : +0€15 du taux horaires du SMIC + 5.5% en janvier Niveau 3b : + 0€30 du taux horaires du SMIC + 5.5% en janvier Niveau 4b : +0€90 du taux horaires du SMIC +5.5% en janvier A partir du niveau 5 : 5% en janvier A partir de 10 ans d’ancienneté : 100€/an A partir de 20 ans d’ancienneté : 200€/an A partir de 30 ans d’ancienneté : 300€/an A partir de 40 ans d’ancienneté : 400€/an
Mutuelle : Prise en charge à 100% de la cotisation de base.
Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité-
Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats.
UNSA
5 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
Prise en charge du jour de solidarité
Revalorisation de la prime d’assiduité de 50 €.
TROISIEME PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 3,8 % généralisée, pour tous les niveaux.
Passage de 11% à 12% de Remise sur achat dans les magasins du Groupe.
Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 70€
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : +0€15 du taux horaires du SMIC + 5% en janvier Niveau 3b : + 0€30 du taux horaires du SMIC + 5% en janvier A partir du niveau 4b : 5% en janvier A partir des Niveaux 5 : + 5% en janvier A partir de 10 ans d’ancienneté : 100€/an A partir de 20 ans d’ancienneté : 200€/an A partir de 30 ans d’ancienneté : 300€/an A partir de 40 ans d’ancienneté : 400€/an
Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité-
Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats.
UNSA
5 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2023
Revalorisation de la prime d’assiduité de 50 €.
QUATRIEME PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 3,7 % généralisée, pour tous les niveaux.
Mise en place d’une clause de revoyure qui prendra en compte la situation inflationniste à la mi-année.
Passage de 11% à 12% de Remise sur achat dans les magasins du Groupe.
Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 50€
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : +0€15 du taux horaires du SMIC + 5% en janvier Niveau 3b : + 0€30 du taux horaires du SMIC + 5% en janvier A partir du niveau 4b : 5% en janvier A partir des Niveaux 5 : + 4% en janvier A partir de 10 ans d’ancienneté : 100€/an A partir de 20 ans d’ancienneté : 200€/an A partir de 30 ans d’ancienneté : 300€/an A partir de 40 ans d’ancienneté : 400€/an
Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats.
UNSA
5 % de revalorisation des salaires jusqu’aux niveaux 4 et 4% de revalorisation des salaires à partir des niveaux 5, au 1er janvier 2023
CINQUIEME PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 3,7 % généralisée, pour tous les niveaux.
Mise en place d’une clause de revoyure qui prendra en compte la situation inflationniste à la mi-année.
Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 30€
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : + 4,5% d’augmentation générale au 01/01/2023 Niveau 3b : + 4,5% d’augmentation générale au 01/01/2023 Niveau 4b : + 4,5% d’augmentation générale au 01/01/2023 A partir des Niveaux 5 : + 3,7% d’augmentation générale au 01/01/2023 A partir de 10 ans d’ancienneté : 100€/an A partir de 20 ans d’ancienneté : 150€/an A partir de 30 ans d’ancienneté : 300€/an A partir de 40 ans d’ancienneté : 400€/an
Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats.
UNSA
4,5 % de revalorisation des salaires jusqu’aux niveaux 4 et 3,7% de revalorisation des salaires à partir des niveaux 5, au 1er janvier 2023
SIXIEME PROPOSITION
CFE - CGC
Revalorisation des salaires de + 3,5 % généralisée, pour tous les niveaux.
Mise en place d’une clause de revoyure qui prendra en compte la situation inflationniste à la mi-année.
CFTC
Revalorisation des salaires de :
Niveau 2b : + 4% d’augmentation générale au 01/01/2023 Niveau 3b : + 4% d’augmentation générale au 01/01/2023 Niveau 4 : + 4% d’augmentation générale au 01/01/2023 A partir des Niveaux 5 : + 3,5% d’augmentation générale au 01/01/2023
UNSA
4 % de revalorisation des salaires jusqu’aux niveaux 4 et 3,5% de revalorisation des salaires à partir des niveaux 5, au 1er janvier 2023
II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
PREMIERE PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
1,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
DEUXIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
2,2% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
TROISIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
2,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
QUATRIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
CINQUIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
SIXIEME PROPOSITION
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,8% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au
1er janvier 2023.
OU
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au 1er janvier 2023.
Engagement d’une réunion de négociations courant septembre 2023 si la moyenne de l’inflation sur les 8 premiers mois de l’année 2023 dépasse 5 %
III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :
La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :
Augmentations salariales :
Pour tous les niveaux :
3,5% d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base de décembre 2022 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du mois de décembre 2022, et non celui de janvier 2023, donc sans tenir compte de l'augmentation du SMIC applicable seulement à compter de janvier 2023), pause incluse.
Cette augmentation générale, calculée par référence à 2022, sera applicable au 1er janvier 2023.
Engagement d’une réunion de négociations courant septembre 2023 si la moyenne de l’inflation sur les 8 premiers mois de l’année 2023 dépasse 5 %
Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué : La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés. S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.
IV – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.
Fait à Annecy le Vieux, le 17 janvier 2023, En 11 exemplaires originaux.
Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.Directeur des Ressources Humaines
