Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA

ACCORD COLLECTIF SUR LES NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA

Le 21/01/2025


ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

DE LA SAS S.E. PROVENCIA


ENTRE :La société SAS S.E. PROVENCIA


Située :1, Rue de Vénétie – CS 90449
74944 ANNECY-LE-VIEUX cedex 4

Représentée par :


Agissant en qualité de : Directeur Général

D’une part,


ET :

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.F.T.C.
Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A.
Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.

D’autre part.

PREAMBULE


Xxx rappelle les chiffres récents de l’inflation, 1.3% en moyenne douze mois glissants pour une augmentation générale négociée au 1er janvier 2024 de 2%.

Xxx rappelle que l’inflation a bondi durant certains mois de 2022 et 2023 -cf courbe – mais que la moyenne de l’inflation est restée beaucoup plus modérée que les pics dont tout le monde a parlé.

Xxx rappelle par la suite les augmentations générales successives (sans tenir compte des augmentations/actualisations d’autres éléments de rémunérations comme la prime de partage des profits post covid ou encore les augmentations des primes d’assiduité et des % de réduction carte pass etc..). La moyenne des augmentations générales cumulées tous niveaux accordées depuis 2005 dépassent largement l’inflation sur le long terme et sans ces autres éléments.

Les prévisions d’inflation pour 2024 se situeraient autour de +/-2.2%, mais les temps très incertains avec le second gouvernement depuis l’été rendent ces prévisions très peu probables.
En conséquence de l’instabilité politique, le SMIC a été augmenté au 1er novembre 2024 de 2%

par anticipation du 1er janvier et en lieu et place du chiffre qui aurait dû être de 1.9% en réalité selon les règles d’actualisation mécaniques du SMIC.

Le bilan social a été analysé et commenté, les principales variations expliquées et discutées. Cf présentation-
Xxx a expliqué les tendances des consommateurs dans la distribution alimentaire, l'analyse de la performance de l'année 2024 et les prévisions pour 2025. Xxx tient à rappeler les plans de licenciement de Carrefour des 3 dernières années, ceux engagés en 2024 par Auchan pour plus de 2700 personnes, la disparition pure et simple d’enseigne Casino ou encore les fermetures de magasins suite à ces rapprochements d’enseignes, chose inédite dans la grande distribution en plus de 60 ans.

Xxx a ensuite présenté les résultats de chiffre d'affaire à fin décembre 2024, le rappel du budget 2024. Il convient de noter que le résultat prévisionnel sera cette année (après consolidation des comptes) divisé de moitié par rapport au budget.
Le niveau de CA a été particulièrement tendu vs budget avec un écart général de plus de 5%. Il coûte la moitié de l’écart de résultat, l’autre moitié étant essentiellement liée aux dépassements de frais de personnels (productivité et taux horaires) et surtout la casse et la démarque qui s’envole.
Le budget 2025 prévoit un recul des ventes à périmètre constant de 2%, pour moitié lié à la baisse des volumes de consommation et l’autre moitié à la déflation des prix alimentaires.

Xxx conclue la présentation en indiquant que la tendance de l’opinion publique, soutenue par la campagne de bourrage de crâne dans les médias, est de penser que les augmentations de prix n’ont pas été compensées par les augmentations de salaires, alors que ce n’est pas le cas. Cette situation rend difficile et tendue la négociation 2025 qui s’ouvre.


I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


  • PREMIERE PROPOSITION


CFE - CGC

  • Augmentation salariale de +2,2% généralisée pour tous les niveaux : agents de maîtrise, cadres et directeurs, et rétroactive au 1er janvier 2025. Concernant les minima, revalorisation de +2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier
  • Mise en place d’un budget annuel 50 k€ pour la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes
  • Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération
  • Mise en place de la prime d’habillement pour les managers dans les mêmes conditions que celle des employés
  • Passage de 11 % à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe
  • Réévaluation de la prime du dimanche à hauteur de 60 € (actuellement 40€)
  • Réévaluation de la prime d’astreinte à hauteur de 60 € (actuellement 20€)
  • Mise en place d’un accord CET (Compte Épargne Temps)
  • Mise en place d’une prime vacances : 100 euros bruts
  • Création du niveau 7B après 5 années dans le poste avec revalorisation salariale (précision en séance de la part du représentant  : +250€ bruts sur le minimum de grille 7A)
  • Reconduction de l’Aménagement de travail et du forfait jour réduit pour les séniors
  • Adhésion à un système de retraite supplémentaire (PERO). (précision en séance de la part du représentant  : semblable aux accords Carrefour 1% du salaire 50/50)
  • Mise en place d’une prime de nuit 75€ pour les salariés au forfait jour (inventaires et implantations)

CFTC

  • Revalorisation des salaires de 5% pour tous les niveaux
  • Niveau 2B: +0,15€ du taux horaire du SMIC + 5%
  • Niveau 3B: +0,30€ du taux horaire du SMIC + 5%
  • Niveau 4B: +0,90€ du taux horaire du SMIC + 5%
  • Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans de présence : 100 € bruts.
  • Mise en place d'un compte épargne temps
  • 12% d'épargne sur les achats avec la carte Pass
  • Prime d'habillage de 80€ (actuellement 75€)
  • Prime d'assiduité de 450€ (actuellement 410€)

UNSA

  • 3.5 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025
  • Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans de présence : 100 € bruts.
  • Remise sur les achats de 11% à 12%


  • DEUXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  • Augmentation salariale de +1,5% généralisée pour tous les niveaux : agents de maîtrise, cadres et directeurs, et rétroactive au 1er janvier 2025. Concernant les minima, revalorisation de +1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier
  • Mise en place d’un budget annuel 50 k€ pour la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes
  • Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération
  • Mise en place de la prime d’habillement pour les managers dans les mêmes conditions que celle des employés
  • Passage de 11 % à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe
  • Réévaluation de la prime du dimanche à hauteur de 60 € (actuellement 40€)
  • Mise en place d’une prime vacances : 100 euros bruts
  • Création du niveau 7B après 5 années dans le poste avec revalorisation salariale (précision en séance de la part du représentant : +250€ bruts sur le minimum de grille 7A)
  • Reconduction de l’Aménagement de travail et du forfait jour réduit pour les séniors
  • Adhésion à un système de retraite supplémentaire (PERO). (précision en séance de la part du représentant : semblable aux accords Carrefour 1% du salaire 50/50)
  • Mise en place d’une prime de nuit 75€ pour les salariés au forfait jour (inventaires et implantations)

CFTC

  • Revalorisation des salaires de 4% pour tous les niveaux
  • Niveau 2B: +0,15€ du taux horaire du SMIC + 4%
  • Niveau 3B: +0,30€ du taux horaire du SMIC + 4%
  • Niveau 4B: +0,90€ du taux horaire du SMIC + 4%
  • Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans de présence : 100 € bruts.
  • 12% d'épargne sur les achats avec la carte Pass
  • Prime d'habillage de 80€ (actuellement 75€)
  • Prime d'assiduité de 450€ (actuellement 410€)

UNSA

  • 3.5 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025
  • Remise sur les achats de 11% à 12%


  • TROISIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  • Augmentation salariale de +2% généralisée pour tous les niveaux : agents de maîtrise, cadres et directeurs, et rétroactive au 1er janvier 2025. Concernant les minima, revalorisation de +2% avec effet rétroactif au 1er janvier

CFTC

  • Revalorisation des salaires de 3,5% pour tous les niveaux
  • Niveau 2B: +0,15€ du taux horaire du SMIC + 3,5%
  • Niveau 3B: +0,30€ du taux horaire du SMIC + 3,5%
  • Niveau 4B: +0,90€ du taux horaire du SMIC + 3,5%
  • Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans de présence : 100 € bruts.
  • 12% d'épargne sur les achats avec la carte Pass
  • Prime d'assiduité de 450€ (actuellement 410€)

UNSA

  • 3 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025


  • QUATRIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  • Augmentation salariale de +2% généralisée pour tous les niveaux : agents de maîtrise, cadres et directeurs, et rétroactive au 1er janvier 2025. Concernant les minima, revalorisation de +2% avec effet rétroactif au 1er janvier

CFTC

  • Revalorisation des salaires de 2% pour tous les niveaux
  • 12% d'épargne sur les achats avec la carte Pass
  • Prime d'assiduité de 450€ (actuellement 410€)

UNSA

  • 2 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025


  • CINQUIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  • Augmentation salariale de +1,5% généralisée pour tous les niveaux : agents de maîtrise, cadres et directeurs, et rétroactive au 1er janvier 2025. Concernant les minima, revalorisation de +1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier

CFTC

  • Revalorisation des salaires de 1,5% pour tous les niveaux

UNSA

  • 1,5 % de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

  • PREMIERE PROPOSITION

  • Augmentations salariales :

  

Pour tous les niveaux :

1 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 31 octobre 2024 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 31 octobre 2024, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au

1er janvier 2025.

Les personnels intégrant entre ces deux périodes étant alors exclus de l’augmentation.
  • DEUXIEME PROPOSITION

  • Augmentations salariales :

  

Pour tous les niveaux :

1 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 31 octobre 2024 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 31 octobre 2024, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au 1er janvier 2025.

Les personnels intégrant entre ces deux périodes étant alors exclus de l’augmentation.


  • TROISIEME PROPOSITION

  • Augmentations salariales :
  

Pour tous les niveaux :

0,5 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 1er janvier 2025 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 1er janvier 2025, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au 

1er janvier 2025.

  • QUATRIEME PROPOSITION

  • Augmentations salariales :
  

Pour tous les niveaux :

0,8 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 1er janvier 2025 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 1er janvier 2025, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au 

1er janvier 2025.



  • CINQUIEME PROPOSITION

  • Augmentations salariales :
  

Pour tous les niveaux :

1 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 1er janvier 2025 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 1er janvier 2025, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au 

1er janvier 2025.


III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :


La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

  • Augmentations salariales :
  

Pour tous les niveaux :

1 % d’augmentation générale par rapport au salaire mensuel de base du 1er janvier 2025 (le salaire de référence pris en compte pour calculer l'augmentation est celui du 1er janvier 2025, pause incluse).


Cette augmentation générale sera applicable au 

1er janvier 2025.


Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :
La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.
S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.


IV – DISPOSITIONS FINALES :


Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 21 janvier 2025,
En 9 exemplaires originaux.

Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.Directeur Général

Déléguée Syndicale Centrale U.N.S.A.

Délégué Syndical Central C.F.E. – C.G.C.

Mise à jour : 2025-03-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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