ACCORD SUR LA VALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
SET PIERRE & VACANCES MARTINIQUE
Entre
La SET PIERRE & VACANCES Martinique, SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS de Fort-De-France sous le numéro 478 890 684 000 28, dont le siège social est au lieu-dit Pavillon-PointePhilippeau-97228 SAINTE-LUCE
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : le syndicat CDMT
D’autre part,
Préambule
L’exonération de cotisations de la prime de transport que l’employeur verse aux collaborateurs est admise dans la limite annuelle de 600 € par salarié pour les frais de carburant (Article 2 de la Loi de finance rectificative N°2022-1157 du 16 Août 2022). Les indemnités de transport versées aux salariés sur l’année civile qui dépassent le montant d’exonération doivent être soumises à cotisations.
Pour compenser cette situation particulière au sein de la SET PIERRE & VACANCES Martinique, et dans le but de respecter le montant de la prime négociée en net dès son instauration, la SET PIERRE & VACANCES Martinique et l’organisation syndicale représentative CDMT se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.
Article 1. Les modalités de la valorisation
La valorisation se fera en montant brut de la manière suivante pour les salariés résidant sur l’une des cinq zones : -Zone 1 : 3,84 € -Zone 2 : 10,03 € -Zone 3 : 14,69 € -Zone 4 : 20,58 € -Zone 5 : 27,47 €
Article 2. Le versement de la valorisation
Pour les salariés de chacune des cinq zones concernées, le versement se fera mensuellement avec le montant adapté. Le montant du versement se fera sur le salaire de base. Eu égard à la mise en place du présent accord, une rétroactivité sera appliquée pour la période d’avril à juin 2024 pour les salariés.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la valorisation complémentaire de la prime de transport tous les salariés présents au moment du versement. Le traitement en paie des salariés en arrêt maladie, en maternité, en congés, sera identique de celui actuellement en vigueur pour la prime de transport.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Modification de l’accord
Il pourra être soit modifié (révisé) soit dénoncé par accord des parties signataires. L’avenant de révision doit alors être conclu et déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Cette dénonciation doit être notifiée à la DEETS (Ex DIRECCTE) dans un délai de 15 jours.
Article 6. Communication - Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une communication au CSE et à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, et dont l’autre sous format papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndical, le jour de la signature, l’accord.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Sainte-Luce, le 16 Juillet 2024 en 4 exemplaires originaux.
