LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES PROCIVIS ALPES DAUPHINE - PLURALIS
ENTRE
La Société d’Habitation des Alpes, SA D’HLM, au capital de 1 964 020,50 euros, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
Procivis Alpes Dauphiné Services, GIE, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représenté par Monsieur Didier MONNOT, en sa qualité de Directeur général délégué
Le Foyer de l’Isère, SA Coopérative d’HLM, au capital variable, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Maréchal Foch – 38030 GRENOBLE Cédex 2, représenté par, en sa qualité de Présidente du Conseil d’administration
Procivis Alpes Dauphiné, SACICAP, au capital variable, dont le siège social est situé au 74 Cours Becquart Castelbon – 38500 VOIRON, représentée par, en sa qualité de Directeur général
D’une part
ET
- Les organisations syndicales :
. La
CGT, représentée par Mme
. La
CFDT, représentée par M.
Tous deux délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
Article 2.Réduction des mandats PAGEREF _Toc14355330 \h 3 Article 3.Modalité de la réduction PAGEREF _Toc14355331 \h 3 Article 4.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc14355332 \h 3 Article 5.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc14355335 \h 4
Préambule
En application de la loi n°2018-217 du 29 Mars 2018 ratifiant l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, prévoyant le remplacement des instances représentatives du personnel par un comité économique et social (CSE), il a été décidé d’un commun accord entre les parties, d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de la DUP.
La loi précitée, prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er Janvier 2020. Le mandat de leurs élus expire donc de plein droit le 31 Décembre 2019.
Afin de procéder aux élections pour la mise en place du CSE dans les délais impartis, il convient dès lors de réduire le terme des mandats.
Réduction des mandats
Les membres de la DUP (réunissant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) ont été élus le 13 Février 2017 pour une durée de 3 ans. Leurs mandats arrivent donc à leur terme le 12 Février 2020.
En application de la loi précitée, et afin de permettre l’organisation des élections du CSE, les parties décident de réduire ces mandats à la date de l’élection des représentants du CSE au plus tôt ou à la date du 31 Décembre 2019 au plus tard.
Modalité de la réduction
Jusqu’à la proclamation du résultat des élections du CSE, la DUP conservera son fonctionnement habituel.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa conclusion et il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats de la prochaine élection du CSE.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont une version intégrale et une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble conformément à l’article D.2231-2.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information ressources humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron, le
Pour la Société d'Habitation des Alpes Pour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
Directeur Général Directeur général délégué
Pour le Foyer de l'Isère Pour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
Présidente du conseil d’administration Directeur Général
