Accord d'entreprise SOCIETE D'HOTELLERIE ET D'EXPLOITATION MARSEILLAISE - SHEMA
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - SHEMA - MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE D'ACTIVITE PARTIELLE - 2020 - AVENANT 1 PORTANT SUR - LE VOLUME DE LA SUSPENSION PARTIELLE D'ACTIVITE - LES BENEFICIAIRES ET ORGANISATION DE LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE
Application de l'accord Début : 16/03/2020 Fin : 15/09/2020
Les bénéficiaires et organisation de la mise en activité partielle
Périmètre d’application : center
Pullman Paris Centre Bercy
Entre les soussignés,
La SAS SHEMA (SOCIETE D’HOTELLERIE ET D’EXPLOITATION MARSEILLAISE) dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par M, Directeur Général du Pullman Paris Centre Bercy, dument mandaté par de la SAS SHEMA d’une part, Les organisations syndicales - FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CGT représentée Monsieur, Délégué Syndical d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de mise en œuvre de l’activité partielle au sein de la Société SHEMA sans que soit remise en cause les décisions entérinées par la consultation du CSE du 13 mars 2020.
Le présent avenant formalise les ajustements relatifs d’une part au volume global d’heures sollicité auprès de la DIRRECTE et d’autre part à l’organisation de l’activité partielle en cas de fermeture totale ou partielle de l’hôtel Pullman Paris Centre Bercy. Depuis la signature de l’accord initial, les circonstances ayant conduit brutalement à la fermeture de l’hôtel, certaines précisions s’avèrent nécessaires pour la parfaite connaissance et compréhension des parties.
L’application des dispositions du présent accord ne modifie pas les conditions de l’autorisation administrative (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail).
MESURES RECTIFIEES
Dispositions générales
Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord les salariés de la société SHEMA (Hôtel Pullman Paris Centre Bercy).
Compte tenu des évolutions règlementaires, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de la réduction de l’horaire (décret n°2020-325 du 25 mars 2020)
les mesures d’allocation partielle d’activité
Volume de la suspension partielle d’activité
Compte tenu des effectifs intégrés à l’inventaire des collaborateurs de la société SHEMA notamment en raison d’engagements contractuels (transfert et promesse d’embauches) la demande d’autorisation d’activité partielle a été formulée auprès de l’administration pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars et pour un plafond de
98 250 heures (soit en moyenne 750 h pour 131 collaborateurs).
Celle-ci pourra être éventuellement renouvelée en fonction du niveau d’activité qui sera constaté à l’issue de la période.
Les postes concernés par la mesure d’activité partielle
Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l'activité partielle. Comme explicité au 1-1 le nombre de salariés déclarés a été porté à
131 personnes sans qu’il n’y ait eu la création spécifique d’un nouveau poste. Les autres dispositions de l’articles demeurent inchangées.
Organisation des mises en activité partielle
L’activité partielle sera organisée selon l’activité et les fermetures totales ou partielles des points de vente. En situation de réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail : L’établissement étant par nature ouvert 24h/24h et soumis à des fluctuations d’activité significatives, le recours à l’activité partielle sera prioritairement effectué par roulement du personnel et principalement par journées entières de travail, voire par semaine. Le recours à l’activité partielle sera organisé sans différentiation de statut.
Par volonté d’équité, lorsque sur un même poste, la baisse de la charge de travail conduit à mettre un ou plusieurs collaborateurs en activité partielle, l’employeur s’efforcera d’y affecter en priorité le(s) collaborateur(s) ayant été pour le moins concerné(s) par le dispositif.
En cas de fermeture de l’établissement et/ou d’unité de travail Les collaborateurs de l’unité seront placés intégralement en activité partielle. Néanmoins, pourront être mobilisés malgré la fermeture du site ou de l’unité, les collaborateurs dont l’exécution des missions reste en tout ou partie indispensable pour l’établissement, ou ceux dont les compétences et le travail serait transférable et utiles sur une autre unité.
L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. Si l’activité venait à reprendre sur une unité d’activité donnée au-delà du prévisionnel communiqué, le dispositif d’activité partielle serait levé, sans qu’il y ait de modification du contrat de travail.
Sauf situation exceptionnelle (exemple maladie, absence injustifiée, accident de travail etc.), le délai de prévenance pour les collaborateurs sera de 48 heures.
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Les autres dispositions de l’accord du 15 mars 2020 demeurent inchangées. La durée de validité du présent avenant et les conditions de révisions sont celles de l’accord initial.
La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. Le présent avenant sera notifié dès signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
