Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre :
La SA SCOP SIGEC, dont le siège social est Route de Beaudinard – 13400 AUBAGNE,
représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée « la SOCIETE »
D’une part
Et Les membres élus du Comité Social et Economique :
Monsieur xxxxxx : élu titulaire du collège Employés et Agents de maitrise
Monsieur xxxxxx : élu titulaire du collège CADRES
Ci-après désignés le CSE
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule : MOTIFS DE l’ACCORD Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de SIGEC à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis (jours ouvrés) entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés L’entreprise pourra : - Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée - Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 5 jours avant la date finalement retenue.
Il en informe le salarié concerné par mail / courrier / lettre remise en main propre / etc.
Il est précisé que ces congés payés peuvent être fractionnés.
Article 4. Dispositions générales 4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Durée de l’accord collectif Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Aubagne le ______09/11/2020_________ , en 4 exemplaires.
