Article 2.1 : Augmentation générale PAGEREF _Toc189746152 \h 5 Article 2.2 : Prime Partage de la Valeur PAGEREF _Toc189746153 \h 6 Article 2.4 : Majorations du travail du samedi PAGEREF _Toc189746154 \h 6 Article 2.4 : Gestion du compteur D/C au 30 avril PAGEREF _Toc189746155 \h 6
CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc189746156 \h 7
Article 3.1 : Assouplissement de la carence maladie PAGEREF _Toc189746157 \h 7 Article 3.2 : Temps de travail des salariés administratifs de jour PAGEREF _Toc189746158 \h 7
CHAPITRE 4 : DUREE PAGEREF _Toc189746159 \h 7
CHAPITRE 5 : REVISION PAGEREF _Toc189746160 \h 8
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc189746161 \h 8
CHAPITRE 9 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc189746164 \h 9
Entre, d'une part,
xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe, représentant la SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (SIC) (Registre du commerce n°B 489 625 111) : Zone Actipôle – 261 Avenue Jean Jacques Ségard – 59554 TILLOY LEZ CAMBRAI
Et, d'autre part,
xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 28 janvier, 5 et 6 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé majoritairement lors de la réunion du 28 janvier 2025 et les dossiers préparatoires habituels ont été remis à cette même occasion. Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : -
Salaires et effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
-
Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 3 du présent accord.
-
Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe du 09/12/2024, de l’accord Participation du 19/10/2015 et de l’accord Plan Epargne Entreprise groupe du 23/01/2017 et du PEE du 20/05/2014.
-
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24/11/2022.
Les parties ont échangé sur le contexte actuel
d’inflation faible et du besoin de maintenir la compétitivité de l’entreprise par rapport à nos concurrents. Ainsi, au travers de notre politique salariale globale, la Direction a eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise, maintenir nos emplois CDI actuels, tout en essayant de préserver au mieux le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction a annoncé avant la négociation qu’elle avait pris la décision de
mettre en place une nouvelle classification pour la SIC en 2025 sur le secteur production, en complément de la négociation, persuadée de l’intérêt de la classification répondant aux attentes des salariés et des besoins de l’entreprise à court, moyen et long terme. Le coût de la classification est pris en charge principalement par les budgets de l’entreprise.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) de la Société d’Innovation Culinaire inscrits à l’effectif.
CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION La Direction rappelle sa vision :
Devenir n°1 sur l’ensemble de nos marchés LS, et développer 2 ou 3 relais de croissance pour compenser la décroissance structurelle de certains de nos marchés. En mettant au cœur de notre stratégie notre projet « Vous aider à manger mieux chaque jour », et sa déclinaison en une politique RSE au service de toutes les parties prenantes de notre entreprise.
Les partenaires sociaux ont repartagé le contexte 2025 :
Marchés très challengés (surimi…)
Clients puissants et toujours moins nombreux (disparition de Casino) et regroupement des centrales d’achats
Peu de contrôle sur coût des intrants / effets peuvent être rapides et massifs
Concurrents très agressifs
Très forte instabilité règlementaire et politique
Nombre de défaillances d’entreprises en forte hausse
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques,
en priorisant les augmentations de salaires pour répondre au mieux à l’attente des collaborateurs.
Article 2.1 : Augmentation générale
Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2024 a été de 2% (source INSEE), mais la tendance est stable sur les derniers mois de 2024 et les prévisions du 1er semestre 2025 autour de 1,3%.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié les augmentations suivantes au 1er février 2025 :
Pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise, augmentation générale de 1,9 %
Pour les cadres au K350, augmentation générale de 1 % et une enveloppe d’augmentations individuelles moyenne de 0,9 %. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée par chaque Direction.
Cette augmentation s’appliquera sur la base de la grille de salaires en vigueur au 1er janvier 2024. Article 2.2 : Prime Partage de la Valeur Du fait de la situation exceptionnelle liée à la vente de PLATOS en 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité reconnaître l’engagement des salariés au cours de l’année 2024 au travers d’un
Prime Partage de le Valeur ( PPV) de 500€ bruts aux salariés de la Société d’Innovation Culinaire, qui sera versée en 2025.
Une DUE PPV 2025 reprendra ces éléments.
Article 2.4 : Majorations du travail du samedi Pour reconnaître la contrainte des samedis
, une majoration des heures du samedi sera appliquée à partir du 1/02/25 :
Majoration des heures à partir de 6h00 le matin de +10% (payées) à partir du 4e samedi
Dès le 4ème samedi, les heures travaillées le samedi seront majorées à 10%. Cette majoration sera rémunérée M+1 au titre des variables de paie. Les heures du samedi incrémenteront le compteur D/C. L’application de cette mesure nécessitant une évolution de notre SIRH, pour la période de référence 2024/2025, le nombre de samedis sera compté à partir du 1/10/24.
Afin de répondre aux attentes d’équilibre de vie personnelle / professionnelle, la Direction va travailler en 2025 pour donner une
visibilité sur 4 semaines des samedis travaillés.
Article 2.4 : Gestion du compteur D/C au 30 avril Actuellement, les salariés au compteur d’heures ont la possibilité d’alimenter leur CET sous conditions fin avril et fin septembre, et/ou de se faire payer des heures de leur compteur d’heures à fin septembre. La Direction et la CGT ont convenu d’assouplir ce dispositif en laissant la possibilité aux salariés de se faire payer et/ou d’alimenter leur CET à fin avril, afin de s’approprier ces heures. Chaque salarié devra faire sa demande d’alimenter son CET ou de se faire payer les heures de son compteur d’heures au-delà de 21h le dernier dimanche d’avril. Sans demande de placement en CET, les heures du compteur D/C supérieures à 21 heures seront rémunérées sur la paie de mai à taux normal.
Cette mesure sera applicable à titre expérimental sur cette période d’annualisation d’octobre 2024 à septembre 2025.
CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL Article 3.1 : Assouplissement de la carence maladie Conformément à l’accord NAO 2023 et 2024, ce dispositif est prolongé à titre expérimental sur 2025. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’expérimenter en 2025 une évolution du dispositif mis en place lors des NAO 2023 concernant la carence maladie sur 12 mois glissants et non plus en année civile. La régularisation sur les salariés concernés sera réalisée sur le mois de janvier 2026. Cette régularisation sera mentionnée sur le bulletin de paie. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé en janvier 2026.
Article 3.2 : Temps de travail des salariés administratifs de jour La mesure expérimentale sur 2024 est prolongée sur l’année 2025 : « La Direction et l’organisation syndicale ont convenu d’incrémenter de 5 minutes de temps de pause le compteur des salariés administratifs et maintenance par jour travaillé dont le TTE est supérieur à 6 heures. Cette mesure concerne les salariés affectés à un horaire de jour comprenant 15 minutes de pause le matin, 15 minutes l’après-midi et une heure de pause déjeuner. Sont exclus de cette mesure les salariés au forfait jours ». Cette mesure modifie l’article 10 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et la rémunération du 23/07/2014. Ce cumul d’heure répond à une demande des salariés pour concilier vie privée et vie professionnelle tout en respectant les contraintes d’un site de production. En parallèle du maintien de cette mesure, l’organisation du temps de travail des administratifs fera l’objet de groupe de de travail dans le cadre du projet # collectif 2025.
CHAPITRE 4 : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) et prendra effet à compter de sa signature.
CHAPITRE 5 : REVISION L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’organisation syndicale représentative
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de Cambrai (Nord) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Cambrai (Nord) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 9 : COMMUNICATION Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Cambrai, le 6/02/2025
Le Directeur des Ressources Humaines Groupe Pour la CGT,
Le DRH Industrie et Relations SocialesLe directeur de site
