SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
IMECA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 107 allée des Sapins – ZAC du Baconnet – 69700 MONTAGNY,
Représentée par ____________________________, dûment habilitée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. _____________________, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le rôle et la place des Institutions Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales ont connu une évolution profonde depuis une quinzaine d’années, à la fois du fait de facteurs internes et externes à l’Entreprise. En effet, l’évolution constante de l’environnement économique et social de l’Entreprise (marqué par le renforcement de la pression concurrentielle) mais aussi sa volonté de se transformer pour développer son leadership dans la mobilité durable ont exigé de fréquentes adaptations de nos modes de fonctionnement et de notre organisation. C’est pour répondre à ces nouveaux défis que l’Entreprise a fait évoluer sa pratique du dialogue social et souhaite le renforcer.
Mais il faut également, parmi les grands facteurs de transformation du dialogue social, citer l’évolution du cadre législatif qui vise une extension du champ de compétence et de l’autonomie des instances de représentation du personnel. L’ambition des réformes successives du droit de la négociation collective et des « ordonnances MACRON » est de permettre une meilleure prise en compte des attentes des salariés et les besoins de l’Entreprise ainsi que de redéfinir l’organisation du dialogue social.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales réaffirment ainsi ensemble que le dialogue social constitue un facteur clé de la cohésion de l’Entreprise ainsi qu’un levier de sa performance sociale et économique durable.
Par le présent accord, l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont su démontrer leur capacité à définir le sens qu’elles entendent donner au dialogue social qui réside notamment dans la recherche d’une convergence entre l’intérêt des salariés et celui de l’Entreprise. Elles ont abordé cette négociation avec le double objectif de se conformer au nouveau cadre législatif et d’adapter le rôle, la place et les modalités de fonctionnement des instances du dialogue social aux défis actuels et futurs de l’Entreprise.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales souhaitent souligner que la qualité du dialogue social doit reposer sur une confiance mutuelle et sur les principes suivants :
confirmer l’apport des IRP dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’Entreprise ;
développer l’implication des managers et des salariés dans le dialogue social au travers de la formation et de la communication sur ses enjeux et sa place dans la performance de l’Entreprise ;
permettre aux représentants du personnel d’avoir les moyens d’exercer leur engagement syndical, gage d’un dialogue social de qualité.
A l’issue de cette négociation il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord concerne l’organisation du Comité Social et Economique d'IMECA.
Comité Social et Economique d'IMECA
Composition du CSE :
Le Président du CSE :
Le CSE est présidé par un représentant de la société Imeca.
Ce représentant a la possibilité d’être assisté de trois personnes.
Les représentants du personnel au CSE :
Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties la composition suivante :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants, pour un effectif de 75 à 99 salariés.
Il est convenu entre les parties que si le nombre d'élus devenait inférieur ou égal à 6 après application des règles de remplacement des titulaires et suppléants, une réflexion serait menée pour déterminer l'opportunité de provoquer des élections partielles.
Le Bureau du CSE :
Le CSE désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint.
Les missions du Secrétaire sont :
de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président ;
d’animer l’instance ;
de rédiger les procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réunion.
Les membres du Bureau pourront utiliser les matériels informatiques (ordinateur, téléphone, …) de l'entreprise pour exercer leur mission.
L’attribution d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone est réalisée seulement si le membre du Bureau n’en est pas déjà doté en raison d’un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
Durée du mandat des membres du CSE :
Durée des mandats et cause de cessation de fonction :
La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Il est rappelé que le mandat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions légales.
Remplacement des membres du CSE :
Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire du CSE absent lorsque cette absence est temporaire.
Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir, jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Le remplacement des titulaires est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Afin de conserver un nombre constant d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE, les parties conviennent :
que le suppléant nommé titulaire de manière définitive sera remplacé comme suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé ;
que dans le cas où le siège du suppléant devient vacant, dans les hypothèses visées à l’article 2.2.1. du présent accord, ce mandat de suppléant sera pourvu par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant à remplacer.
Réunions du CSE :
Ordre du jour et préparation des réunions du CSE :
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président. Il est transmis au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion par l'employeur à tous les membres de droit.
Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations aux réunions du CSE sont réalisées par le Président, par principe, par messagerie électronique.
Les documents concernant les sujets soumis à consultation du CSE sont envoyés ou mis à disposition dans la BDES, dans un délai qui, sauf cas particuliers, est de huit jours minimum.
Toutefois, l’employeur peut dans certaines hypothèses privilégier une remise de ces documents en séance afin de les commenter et d’en faciliter la compréhension.
Réunions préparatoires :
Il est prévu la possibilité d’une réunion préparatoire aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE.
Réunions du CSE :
Le CSE se réunit sur convocation du Président onze fois par an avec un calendrier prévisionnel. Au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour cette partie de la réunion du CSE, sont également présents :
le médecin du travail et le responsable sécurité. Des personnalités extérieures peuvent également y assister dans les conditions de l’article L.2314-3 du Code du travail.
le directeur de la Société
Des réunions exceptionnelles du CSE peuvent se tenir à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions du CSE.
Missions du CSE :
Attributions :
Le CSE exerce sa mission conformément aux attributions définies par la législation en vigueur.
Information :
L’information du CSE est principalement assurée par la mise à disposition des documents sur la BDES à laquelle tous les membres du CSE tels que définis à l’article 3.1.2. du présent accord ont accès.
Dans le cadre des consultations prévues par le code du travail, le CSE remettra un avis au plus tard lors de la réunion ordinaire suivant celle de la présentation des documents soumis à consultation. Au-delà de ce délai, à défaut d’avis, le CSE est réputé avoir émis un avis défavorable.
Formation des membres du CSE :
Formation économique des membres titulaires du CSE :
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formation santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres élus titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Heures de délégation des membres du CSE :
Heures des membres du CSE :
Les heures de délégation seront de vingt-cinq heures mensuelles pour chacun des membres titulaires du CSE, pour un effectif de 75 à 99 salariés. La mutualisation de ces heures de délégation est possible dans les conditions cumulatives :
respect d’un délai de prévenance de deux jours ouvrés avant l’utilisation des heures transférées (sauf cas de situation grave et/ou urgence dans lesquelles ce délai ne s'applique pas) ;
ce transfert ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie
réserve faite pour les membres du Bureau des dispositions de l’article 3.1.3. du présent accord.
Par ailleurs, le cumul d’un mois à l’autre des heures de délégation est possible avec les deux limites suivantes :
cumul possible dans la limite de douze mois glissants ;
utilisation mensuelle limitée à une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Heures non décomptées du contingent :
N’est pas déduit du contingent d’heures de délégation des membres du CSE, le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires organisées par l'employeur :
Information préalable sur la prise des heures liées à l'exercice d'un mandat
Les élus utiliseront des bons de délégation afin d'informer leur hiérarchique sur la prise d'heures liées à l'exercice d'un mandat. Ces bons ne visent pas à dénombrer de manière exhaustive le nombre d'heures de délégation mais seulement à assurer la bonne marche du service. Ainsi, il devra obligatoirement être utilisé lorsque le représentant du personnel s'absentera de son poste plus de 30 minutes ou quittera l'entreprise. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance sera de 0.5 jours ouvrés. Le bon sera transmis électroniquement au manager concerné et au Chef de Personnel. Le bon précisera la date, l'heure et la durée approximative de la délégation ainsi que le mandat au titre duquel les heures sont utilisées. Dans le cas où sa mission l'amènerait à se déplacer dans les secteurs sécurisés de l'entreprise, le représentant du personnel devra conserver le bon et le présenter aux membres du personnel de sécurité ou aux responsables des services concernés sur simple demande.
Budgets et moyens du CSE :
Le budget du CSE est composé :
d’une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale de la société ;
d’une subvention dédiée aux activités sociales et culturelles de 0,80% de la masse salariale de la société.
La masse salariale de référence pour ces deux budgets est celle prévue par la législation en vigueur.
Pour ses achats de biens et services, le CSE fera application de la Charte éthique.
Un local est mis à disposition du CSE.
Le vote électronique
Le vote électronique pourra être utilisé pour les élections du CSE. Cette possibilité sera examinée dans le cadre de la négociation d’un accord. Le cas échéant, les modalités de ce vote électronique et le choix du prestataire sont mentionnés dans cet accord.
Dispositions Finales
Durée de l’accord – Révision – Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des conditions de validité définies par le Code du Travail, le présent accord prendra effet à compter du jour de sa signature dans le cadre de la mise en place du CSE de la société.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Sécurisation :
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
Accès au présent accord :
Afin de permettre à tout le personnel de la société IMECA de prendre connaissance du présent accord et de renforcer leur compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés.
Commission de suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée du Délégué syndical signataire et d'un représentant de l'employeur. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans les six mois suivant la fin du cycle électoral de mise en place du CSE et une seconde fois un an après la signature de l’accord notamment pour tirer les conclusions de l'application du présent accord, puis, en fonction du besoin, à l’initiative des parties.
Dépôt – publicité :
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
