AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
SOCIETE D’USINAGE DES METAUX PLAQUES ACIERS RECTIFIES (SUMPAR)
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Z.E. La Forge Féret – 76520 BOOS Inscrite au R.C.S. de ROUEN – N° SIRET : 304 217 243 000 27 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la S.A.S. SUM FINANCES, elle-même Présidente de la S.A.S SUMPAR
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 147, rue de la Forge Féret – 76520 BOOS Inscrite au R.C.S. de ROUEN – N° SIRET : 397 551 417 000 25 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la S.A.S SUM FINANCES, elle-même Présidente de la S.A.S IDAP
REGROUPEES AU SEIN D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
Ci-après désignée l’U.E.S. SUMPAR / IDAP D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’U.E.S. SUMPAR/IDAP, représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel et plus particulièrement celles du Comité Social et Economique (CSE), la direction de l’U.E.S. SUMPAR/IDAP et l’organisation représentative CGT se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE. L’objectif partagé de cet accord est de mettre en place une représentation du personnel qui aura pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires à la mise en place des projets d’entreprise, ce dans le respect de chaque individu.
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’article L.2313-2 du Code travail, les établissements des 2 sociétés composant l’U.E.S. SUMPAR/IDAP :
ne disposant pas l’un et l’autre d’une autonomie dans la gestion au quotidien de leur structure,
étant tous les 2 placées sous l’autorité d’une même Direction
exerçant leur activité en un même lieu, avec des interactions entre structure,
Il est convenu entre les parties que le CSE sera mis en place au niveau de l’U.E.S. et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des membres du CSE. Le présent accord prend effet à compter du 1er tour de scrutin des élections professionnelles organisées au cours du 1er semestre 2026.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application de l’articles R. 2262.5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Boos, En autant d’exemplaires que de signataires, Le 25 février 2026
Les organisations syndicales :
Pour la CGT (1)
Pour l’U.E.S. SUMPAR/IDAP (1) Monsieur
Signature des parties après avoir paraphé chacune des pages
