PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE : La Société D'Agences et de Diffusion « SAD » dont le siège social est situé 30 rue Raoul Wallenberg 75019 PARIS, Représentée par Monsieur…, Directeur Général Délégué et …. DRH, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L'organisation syndicale : C.F.D.T., représentée par
L'organisation syndicale : C.F.E -- C.G.C., représentée par
L'organisation syndicale : C.G.T. représentée par
D'AUTRE PART.
Préambule Les cinq régions sont organisées autour d'un site principal, identifié comme la plateforme régionale, regroupant les pouvoirs en matière de gestion économique et budgétaire, de gestion du personnel, de logistique et de réseau. Ces 5 régions ont ainsi, sur un périmètre régional, des responsabilités affirmées sur l'ensemble de leurs missions, En conséquence et conformément au protocole d'accord Préélectorale du 27 septembre 2017, la Société d'Agence et de Diffusion à crée cinq comités Régionaux d' Etablissements Ces comités Régionaux d'Etablissements sont organisés de la façon suivante :
La région Rhône-Alpes est constituée du site de la SAD de Lyon nommé ci-après par « Comité d'Etablissement Régional Rhône-Alpes
La région Sud-Ouest est le regroupement des sites de la SAD de Toulouse, SAD de
Bordeaux et de la SAD de Limoges nommé ci-après par « Comité d'Etablissement Régional Sud-Ouest O La région Ouest est constituée du site de la SAD de Nantes nommé ci-après par « Comité d' Etablissement Régional Ouest »,
La région Sud-Est est le regroupement des sites de la SAD de Marseille, SAD de Nice et de la SAD d'Ajaccio nommé ci-après par « Comité d'Etablissement Régional Sud-Est
Ainsi les établissements listé ci-dessus et anciennement rattachés au CDE sont dorénavant rattachés à leur périmètre régional.
Enfin les parties conviennent que le Comité des Etablissements est désormais le regroupement des sites de la SAD de Strasbourg, SAD de Rouen, SAD de Paris, SAD de Ile de France basé à Nation nommé ci-après par « Comité des Etablissements Régional Ile de France
C'est dans ce contexte que lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2017, les parties ont arrêté et convenu les dispositions suivantes : Article 1 : Nombre de représentants au Comité Central d'Entreprise Conformément aux articles L .2327-1 et L 2327-2 du code du travail, les parties conviennent à l'unanimité que le Comité Central d'Entreprise sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. Article 2 : Composition du Comité Central d'Entreprise La répartition des sièges entre les Comités d' Etablissement et les collèges est fixée comme suit :
-2 - Régions Employés Cadres et Agents de maîtrise
s.
s. CRE Rhône-Alpes 2 1 1
CRE Sud-Est 1 2 1
CRE Ouest 2 2
1 CRE Sud-Ouest 2 2
1 CER IDFNE 1 1 1 1 TOTAL 8 8 3 3
Article 3 : Déroulement Pour l'élection des membres du Comité Central d'Entreprise, il n'y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires des comités régionaux d'établissement (CRE) et du comité des Etablissements régional (CER) étant électeurs. Les titulaires du comité central d'entreprise ne peuvent être que les titulaires des comités régionaux d'établissement et du comité d'Etablissement régional. Les suppléants au comité central d'entreprise peuvent être soit des titulaires, soit des suppléants des comités régionaux d'établissement et du comité d'Etablissement régional. L'élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas de partage de voix, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 29 du règlement intérieur du Comité Central d'Entreprise, Une réunion de chaque Comité d'Etablissement devra être organisée avant le 29 novembre 2017 afin d'élire les représentants de chaque établissement au Comité Central d'Entreprise. Les résultats des élections feront l'objet, le même jour, d'un procès-verbal ou d'un extrait de délibération établi par le secrétaire de chaque comité régional d'établissement et du comité des Etablissements régional, affiché en vue d'être porté à la connaissance du personnel, et transmis à la Direction des Ressources Humaines qui proclamera les résultats le 30 novembre 2017 au plus tard, après avoir pris connaissance des différents procès-verbaux établis par les secrétaires des Comités d'Etablissementi Article 4 — Durée des mandats Les mandats des membres du Comité Central d'Entreprise prendront effet le 1er décembre 2017 pour se terminer le 30 novembre 2019. Article 5 Dépôt et publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail, Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L,2231-5 du Code du travail,
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l'Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Fait à Paris le 6 novembre 2017 Pour la société SAD … Directeur Général Délégué … DRH Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Pour l'organisation syndicale CGT,
