AVENANT NUMERO 16 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE AU SEIN DU SALON DES JEUX
Entre les soussignés,
La Société d’Animation Touristique de Bordeaux (S.A.T.B.), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 750 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 418 083 754, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :
………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
………………………….., délégué syndical CFDT
………………………….., délégué syndical CFE - CGC
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le 30 mai 2006, un accord relatif à la mise en place d’une indemnité au sein du Salon des Jeux a été mis en place, puis prolongé chaque année par voie d’avenants successifs.
L’objet de cet accord et ses avenants est de favoriser la collecte des pourboires et donc la rémunération du personnel des jeux de table au travers du versement d’une prime.
Des négociations ont débuté en novembre 2018 pour s’assurer de la pertinence de reconduire le dispositif en l’état compte tenu de la baisse significative du volume des pourboires collectés. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employés de Jeux de Table de la S.A.T.B. qui émargent sur la masse des pourboires des Jeux de table, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin automatiquement sans formalités le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE JEUX
3.1.) Seuil de déclenchement
L’indemnité sera versée à la condition exclusive que le seuil de déclenchement soit atteint. Ce seuil est fixé de manière linéaire chaque mois de l’année civile à 19 000 euros (dix-neuf mille euros).
3.2.) Détermination du montant à distribuer
Dès lors que le seuil de déclenchement fixé au 3.1. sera dépassé, le montant à répartir aux ayants droit correspondra à un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables de jeux. Ce pourcentage sera calculé de façon suivante :
De 19 000 € à 23 999 € l'indemnité jeux sera de 30 % du montant des pourboires collectés entre 19 000 € et 23 999 € > 24 000 € à 27 999 € A laquelle pourra s’ajouter 50 % du montant des pourboires collectés entre 24 000 € et 27 999 € >28 000 € A laquelle pourra s’ajouter 55 % du montant des pourboires collectés Au-delà de 28 000 €
3.3.) Détermination de la part individuelle
Le montant tel que calculé à l’article 3-2 sera réparti sans distinction du nombre de parts détenus par chaque ayant droit mais déduction faite des absences maladies, non autorisées et plus généralement toute absence non indemnisée. Ces absences seront décomptées en 1/30ème.
Il est en outre convenu de mettre en place un système de coefficient qui sera accordé en fonction des décisions d’un comité interne.
Sur le fonctionnement de ce comité et des conditions d’attribution, voir annexe jointe au présent avenant.
3.4.) Plafonds
Le montant défini à l’article 3.2. ne pourra, quelque soit le montant des pourboires collectés aux tables de jeux, aboutir à répartir un volume de primes mensuelles supérieur à 39 500 euros (trente-neuf mille cinq cent euros).
ARTICLE 4 : DENONCIATION
L'accord initial et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 5 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant ni de l’accord initial, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord et annexe seront déposés, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de la Gironde. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 28 décembre 2018
Pour la CFDT Pour la SATB
Pour la CFE – CGC
ANNEXE AVENANT NUMERO 16 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE AU SEIN DU SALON DES JEUX
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
1/ Composition
Le comité sera composé de 3 membres de la Direction des jeux de table.
Cette composition sera répartie de la façon suivante :
Directeur des Jeux
Membres du Comité de Direction
2/ Fonctionnement
Les décisions seront prises à la majorité en fonction des critères définis ci-après.
ARTICLE 2 : determination du coefficient
1/ Pourcentage d’attribution de la part
Le comité devra déterminer mensuellement, un coefficient par salarié(e) afin de définir un pourcentage d’attribution de l’indemnité jeux en fonction des conditions détaillées à l’article 2-2 :
Coefficient
% d’attribution
0 Pas d’indemnité 1 50% de l’indemnité 2 100% de l’indemnité
Il est toutefois précisé que :
Compte tenu du temps nécessaire à l’apprentissage, les Croupiers débutants (niveau 1, indice 105,) ne pourront pas prétendre à un coefficient supérieur à 1 durant les 2 premiers mois suivants leur embauche. Cette durée pourra éventuellement être prorogée de 2 mois après avis du comité.
En cas d’absence injustifiée d’un salarié(e) au cours du mois, le coefficient d’attribution sera de 0 part (coefficient 0).
2/ Conditions d’attribution
Ce coefficient sera attribué en fonction de l’atteinte individuelle des critères attendus par la Direction et nécessaire à la qualité des prestations au salon des jeux à savoir :
L’effort individuel relatif au travail du pourboire et de l’animation de sa table
l’application stricte des procédures en vigueur au salon des jeux
Une qualité de service et d’accueil tels que définis par « BVA »
Une tenue vestimentaire, hygiène corporelle et buccale irréprochables
L’assiduité au travail : respect des plannings et horaires affichés
3/ Compte-rendu de réunion
Le Directeur des Jeux devra se rapprocher des salarié(e)s n’ayant pas atteint une part entière pour informer et expliquer les raisons de la décision retenue.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires, le 28 décembre 2018
